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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 février 1981, 11391

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11391
Numéro NOR : CETATEXT000007658288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-25;11391 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ramassage scolaire - Responsabilité - Faute dans l'organisation du service public.

16-06, 30-01-03-02, 60-02-01-02, 60-04-02-01 Accident dont la jeune M. P., âgée de 16 ans, a été victime, provoqué par une bousculade lors de l'accès à un car de ramassage scolaire. Le syndicat intercommunal de ramassage scolaire n'ayant pas effectué de manière suffisante la surveillance des élèves dont il doit assurer la sécurité et qui, au nombre d'environ 400, attendaient sur une aire de stationnement située à 50 mètres du lycée sous la surveillance d'une seule personne, faute dans l'organisation du service public confié à ce syndicat. Toutefois les fautes commises d'une part par le conducteur du car et d'autre part, par la victime qui a cherché à pénétrer dans un véhicule non encore garé sont de nature à exonérer le syndicat des deux tiers de sa responsabilité [RJ1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES - Responsabilité - Faute dans l'organisation du service public.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Faute dans l'organisation du service public.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Ramassage scolaire - Victime ayant cherché à pénétrer dans un véhicule non encore garé.

Références :


1. cf. Laporta, 21-03-1978, p. 159. RAPPR. Chevrier, 1980-07-04, p. 309


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE CONDOM GERS , REPRESENTE PAR LE MAIRE EN EXERCICE DE LADITE COMMUNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNE A REMBOURSER A L'U. A. P. UNE INDEMNITE DE 40.984, 56 F., SOIT LA MOITIE DES SOMMES VERSEES PAR LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MARTINE X... LE 7 NOVEMBRE 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'U. A. P. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 121-12 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE DECRET N° 73-462 DU 4 MAI 1973 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LA JEUNE MARTINE X..., AGEE DE 16 ANS, A ETE VICTIME LE 7 NOVEMBRE 1972, A ETE PROVOQUE PAR UNE BOUSCULADE ; QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE CONDOM, QUI N'AVAIT PAS EFFECTUE DE MANIERE SUFFISANTE LA SURVEILLANCE DES ELEVES DONT IL DEVAIT ASSURER LA SECURITE, ET QUI, AU NOMBRE D'ENVIRON 400, ATTENDAIENT SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT DE MONTPLAISIR, SITUEE A 50 METRES DU LYCEE DE CONDOM, SOUS LA GARDE D'UNE SEULE PERSONNE, A COMMIS UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA BOUSCULADE A PU NAITRE DE LA CRAINTE DES ELEVES DE NE PAS DISPOSER CHACUN D'UNE PLACE ASSISE DANS LE CAR, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRANSPORTEUR AIT MECONNU SUR CE POINT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES FAUTES COMMISES, D'UNE PART, PAR LE CONDUCTEUR DU CAR QUI A EFFECTUE UNE MANOEUVRE IMPRUDENTE, ET, D'AUTRE PART, PAR LA VICTIME QUI A CHERCHE A PENETRER DANS UN VEHICULE NON ENCORE GARE, SONT DE NATURE A EXONERER LE SYNDICAT D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN CONDAMNANT LE SYNDICAT A REMBOURSER LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT INTER-COMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE CONDOM EST FONDE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SOIT REDUITE A LA SOMME DE 26.989, 71 F ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ART. 1ER - LA SOMME DE 40.984, 56 F. QUE LE SYNDICAT INTER-COMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE CONDOM A ETE CONDAMNE A VERSER A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U. A. P. , PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 27 DECEMBRE 1977 EST RAMENEE A 26.989, 71 F. . ART. 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 27 DECEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ART. 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT INTER-COMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE CONDOM ET DU RECOURS INCIDENT DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EST REJETE. ART. 4 - LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SYNDICAT INTER-COMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE CONDOM. ART. 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTER-COMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE CONDOM, A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1981, n° 11391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/02/1981

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