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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 février 1981, 19227 et 19245

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19227;19245
Numéro NOR : CETATEXT000007618556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-25;19227 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Circulaire - Circulaire non réglementaire.

19-01-01-01 Par la circulaire du 28 mai 1979, le ministre de l'Economie et le ministre du Budget ont entendu appeler à l'attention de l'ensemble des autres ministres et des secrétaires d'Etat, en leur qualité de chefs de services responsables de la passation des marchés publics, sur l'opportunité lors de la négociation des conditions de rémunération de missions d'ingénierie ou d'architecture confiées par des collectivités publiques à des prestataires privés en vue de la réalisation d'investissements, d'évaluer l'incidence réelle, sur les charges qu'ont à supporter les intéressés, du changement de régime fiscal résultant pour certains d'entre eux de ce qu'ils seraient nouvellement assujettis à la T.V.A. en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1978. Les requêtes contre cette circulaire qui énonce de simples recommandations sont irrecevables.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 19 227, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENRE GISTRE LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCCAIS D'ARCHITECTES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESETEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU 28 MAI 1979, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU BUDGET, RELATIVE AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR LES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE ;
VU 2° SOUS LE N° 19 245, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 16E , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU 28 MAI 1979, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU BUDGET, RELATIVE AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR LES PRESTATIONS DE DROIT PRIVE :
VU LE DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 ET LES ARRETES DU 29 JUIN 1973 ET DU 2 AVRIL 1979 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES ET DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES TENDENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA MEME CIRCULAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR LA MEME DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, EN DATE DU 28 MAI 1979, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE DU BUDGET ONT ENTENDU APPELER L'ATTENTION DE L'ENSEMBLE DES AUTRES MINISTRES ET DES SECRETAIRES D'ETAT, EN LEUR QUALITE DE CHEFS DE SERVICES RESPONSABLES DE LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS, SUR L'OPPORTUNITE, LORS DE LA NEGOCIATION DES CONDITIONS DE REMUNERATION DE MISSIONS D'INGENIERIE OU D'ARCHITECTURE CONFIEES PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES A DES PRESTATAIRES PRIVES EN VUE DE LA REALISATION D'INVESTISSEMENTS, D'EVALUER L'INCIDENCE REELLE, SUR LES CHARGES QU'ONT A SUPPORTER LES INTERESSES, DU CHANGEMENT DE REGIME FISCAL RESULTANT, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, DE CE QU'ILS SERAIENT NOUVELLEMENT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN CONSEQUENCE DE L'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 PORTANT ADAPTATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 17 MAI 1977. ETANT SOULIGNE QUE CETTE INCIDENCE REELLE SERAIT GENERALEMENT INFERIEURE AU MONTANT DE LA TAXE ELLE-MEME ET SERAIT DIFFERENTE SELON QUE LES PRESTATAIRES ETAIENT OU NON REDEVABLES, PRECEDEMMENT, DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, ET SELON L'IMPORTANCE DES DEDUCTIONS AUXQUELLES ILS POURRAIENT DESORMAIS PRETENDRE CORRELATIVEMENT A LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE CETTE CIRCULAIRE ENONCE, AINSI, DE SIMPLES RECOMMANDATIONS, DESTINEES A TENIR COMPTE DE L'ENTREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AVRIL 1979 ADMETTANT COMME ETANT DESORMAIS "HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" LES LIMITES MINIMALES ET MAXIMALES DES TAUX DE REMUNERATION, QUI S'ENTENDAIENT AUPARAVANT "TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRISE", RESULTANT DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 PRIS POUR L'APPLICATION AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DU DECRET DU 28 FEVRIER 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR LES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE. QU'ELLE NE PRESENTE, DES LORS, PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST PAS DE NATURE A ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES ET DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES ET DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES, AU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1973-06-29
Arrêté 1979-04-02
Circulaire 1979-05-28 Budget Decision attaquée Confirmation
DIRECTIVE CEE 1977-05-17 conseil
Décret 73-207 1973-02-28
LOI 1978-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1981, n° 19227;19245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/02/1981

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