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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 février 1981, 22016

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22016
Numéro NOR : CETATEXT000007665483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-25;22016 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne concernant ni les droits civiques - ni les garanties accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques - ni le régime électoral des assemblées locales ni le principe d'égalité des citoyens au regard de l'accès aux fonctions publiques - Limite d'âge pour l'éligibilité aux fonctions de président de chambre d'agriculture.

03-01-01[12], 28-06-02[12] Les dispositions de l'article 535 modifié du code rural rendues applicables aux chambres régionales d'agriculture par l'article 66 du décret du 17 janvier 1973, qui permettent au ministre de l'agriculture de faire prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération d'une chambre d'agriculture étranger à ces attributions légales ou contraires à la loi ou à l'ordre public, n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner à un recours préalable devant le ministre de l'agriculture la recevabilité des requêtes introduites devant le tribunal administratif contre l'élection du président d'une chambre régionale d'agriculture.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Election du président d'une chambre régionale - [1] Contentieux - [11] Qualité pour agir - [12] Absence de recours administratif préalable - [2] Eligibilité - Limite d'âge - Fixation par décret - Légalité.

03-01-01[11], 28-06-02[11] Un membre de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse et, à ce titre, électeur des membres de la chambre régionale d'agriculture de la Corse, a qualité pour former une protestation contre l'élection du président de cette chambre régionale.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Election du président d'une chambre régionale - [1] Contentieux - [11] Qualité pour agir - [12] Absence de recours administratif préalable - [2] Eligibilité - Limite d'âge - Etablissement par décret - Légalité.

01-02-01-03, 03-01-01[2], 28-06-02[2] Les dispositions de l'article 54 du décret du 17 janvier 1973, rendu applicable aux chambres régionales d'agriculture par l'article 66 du même décret aux termes desquelles nul ne peut être élu ou réélu président de la chambre s'il est âgé de soixante dix ans révolus se sont bornées à organiser le fonctionnement du bureau de ces établissements publics, qui ne constituent pas des assemblées locales au sens de l'article 34 de la Constitution. Elles n'ont eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux droits civiques et aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ni au principe d'égalité des citoyens au regard de l'accès aux fonctions publiques. Par suite, elles ont pu compétemment être prises par décret.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JUIN 1980 POUR M. Z..., DEMEURANT A SAN NICO LAO EN HAUTE-CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... LA DELIBERATION DU 8 JUIN 1979 PAR LAQUELLE IL A ETE ELU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE LA CORSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 535 DU CODE RURAL, MODIFIEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1969 ET RENDUES APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, QUI PERMETTENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE FAIRE PRONONCER PAR DECRET L'ANNULATION DE TOUT ACTE OU DELIBERATION D'UNE CHAMBRE D'AGRICULTURE ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS LEGALES OU CONTRAIRE A LA LOI OU A L'ORDRE PUBLIC, N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE SUBORDONNER A UN RECOURS PREALABLE DEVANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA RECEVABILITE DES REQUETES INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT D'UNE CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 8 JUIN 1979, PAR LAQUELLE M. Z... A ETE ELU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE LA CORSE, NE S'EST PAS BORNEE A CONFIRMER LA DELIBERATION DEVENUE DEFINITIVE EN DATE DU 29 MARS 1979, PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE ELU VICE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE CORSE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE M. X... MEMBRE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-CORSE ET, A CE TITRE, ELECTEUR DES MEMBRES DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE LA CORSE, DONT M. Z... A ETE ELU PRESIDENT, AVAIT QUALITE POUR FORMER UNE PROTESTATION CONTRE CETTE ELECTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE M. ACQUAVIVA Y... CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE LA CORSE, EN DATE DU 8 JUIN 1979 ;
SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DISPOSE NOTAMMENT : "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AU CITOYEN POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES. . . LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET DES ASSEMBLEES LOCALES, " QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 37 "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, RENDU APPLICABLE AUX CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE PAR L'ARTICLE 66 DU MEME DECRET, AUX TERMES DESQUELLES "NUL NE PEUT ETRE ELU OU REELU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE S'IL EST AGE DE SOIXANTE DIX ANS REVOLUS" , SE SONT BORNEES A ORGANISER LE FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS, QUI NE CONSTITUENT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'ELLES N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS CIVIQUES ET AUX GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES, NI AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS AU REGARD DE L'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES ; QUE DES LORS LE GOUVERNEMENT, EN PRENANT CES DISPOSITIONS PAR DECRET, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN SE FONDANT, POUR ANNULER SON ELECTION, SUR CE QU'IL AVAIT DEPASSE LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT APPLICATION D'UN TEXTE ILLEGAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 535
Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37 al. 1
Décret 1969-09-29
Décret 73-178 1973-01-17 art. 66, art. 54
Délibération 1979-03-29
Délibération 1979-06-08 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1981, n° 22016
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/02/1981

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