| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 07574

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1977 PRESENTES POUR M. X... MICHEL DEMEURANT A MONTBONNOT ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A SUR LES DEMANDES DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, D'UNE PART DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME PAR CETTE COMMUNE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 QUI AVAIT DELIVRE A L'EXPOSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN SIS A SAINT MARTIN D'HERES, ET D'AUTRE PART ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF QUE LE MEME PREFET LUI AVAIT DELIVRE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1976 ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 15 OCTOVRE 1974 LE PREFET DE L'ISERE A DELIVRE A M. Y... DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE 3 IMMEUBLES D'HABITATIONS SUR UN TERRAIN SITUE AU LIEU DIT "LE PONTET" DANS LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES ; QUE LES MODIFICATIONS QUE M. PRAS A ULTERIEUREMENT PROPOSEES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PERMIS RECTIFICATIF ET QUI ONT CONSISTE EN UNE NOUVELLE IMPLANTATION DE TROIS IMMEUBLES POUR RENDRE LE PROJET CONFORME A L'ALIGNEMENT ETAIENT D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QUE CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE SIMPLE DEMANDE DE MODIFICATION DU PROJET INITIALEMENT AUTORISE, MAIS S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET A APPROUVE LE NOUVEAU PLAN D'IMPLANTATION DES IMMEUBLES DEPOSE PAR M. PRAS A LE CARACTERE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI S'EST SUBSTITUE AU PERMIS DU 15 OCTOBRE 1974 ET DONT LA LEGALITE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES REGLES APPLICABLES A LA DATE DE SA DELIVRANCE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PERMIS DELIVRE PAR L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1976 ACCORDANT A M. PRAS UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET ETAIT TENU D'APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE SAINT MARTIN D'HERES QUI AVAIT ETE RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU 8 JUILLET 1975 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE PERMIS A ETE DELIVRE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU NOUVEAU PLAN RELATIVES A L'AFFECTATION DES SOLS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 FEVRIER 1976 A ETE ANNULE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PERMIS DELIVRE PAR L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1974 : CONSIDERANT D'UNE PART QUE CE PERMIS ETAIT ASSORT DE LA RESERVE QUE LE PETITIONNAIRE DEVAIT "SOLLICITER DU SERVICE DE VOIERIE COMPETENT LA DELIVRANCE DES ALIGNEMENTS AVANT TOUT COMMENCEMENT DES TRAVAUX" ; QUE D'AUTRE PART L'ARRETE D'ALIGNEMENT PRIS LE 18 JUIN 1975 PAR LE MAIRE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA CONSTRUCTION AINSI AUTORISEE SOUS CETTE RESERVE FUT REALISEE TELLE QUE LE PREVOYAIT LE PROJET POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 OCTOBRE 1974 ; QUE CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE RENDAIT LE PERMIS DELIVRE PAR CET ARRETE INSUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QUE DES LORS M. PRAS QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LE MAIRE AURAIT TARDE A PRENDRE L'ARRETE D'ALIGNEMENT, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 OCTOBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.