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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 07574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07574
Numéro NOR : CETATEXT000007685109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;07574 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Permis de construire délivré sous réserve d'un alignement - Alignement ayant rendu le permis insusceptible d'exécution.

68-03-02-02 Permis de construire délivré à M. P. pour trois immeubles. Les modifications ultérieurement proposées par M. P. à l'appui d'une demande de permis rectificatif et qui ont consisté en une nouvelle implantation de trois immeubles pour rendre le projet conforme à l'alignement étaient d'une nature et d'une importance telles que cette demande ne peut être regardée comme une simple demande de modification du projet initialement autorisé mais s'analyse en une demande d'un nouveau permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de permis rectificatif - Modifications au projet d'une nature et d'une importance telles qu'il s'agit d'une nouvelle demande de permis.

68-03-07[2] L'annulation contentieuse d'un permis de construire qui s'est substitué à un précédent permis a pour effet de faire revivre ce dernier [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Permis délivré sous réserve d'un alignement - Alignement délivré ayant rendu le permis insusceptible d'exécution - Conséquences contentieuses.

54-05-05-02, 68-03-02-07, 68-03-07[1] Permis du 15 octobre 1974 assorti de la réserve que le pétitionnaire devait "solliciter du service de voirie la délivrance des alignements avant tout commencement des travaux". L'arrêté d'alignement pris par le maire le 18 juin 1975, qui faisait obstacle à ce que la construction ainsi autorisée sous cette réserve fût réalisée telle que le prévoyait le projet pour lequel le permis de construire avait été accordé, rendait ce permis insusceptible d'exécution. Dès lors non-lieu à statuer sur un recours dirigé contre le permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Non lieu - Existence - Permis délivré sous réserve d'un alignement - Alignement délivré ayant rendu le permis insusceptible d'exécution - [2] Annulation d'un permis se substituant à un précédent permis - Conséquences sur ce dernier.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1977 PRESENTES POUR M. X... MICHEL DEMEURANT A MONTBONNOT ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A SUR LES DEMANDES DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, D'UNE PART DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME PAR CETTE COMMUNE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 QUI AVAIT DELIVRE A L'EXPOSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN SIS A SAINT MARTIN D'HERES, ET D'AUTRE PART ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF QUE LE MEME PREFET LUI AVAIT DELIVRE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1976 ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 15 OCTOVRE 1974 LE PREFET DE L'ISERE A DELIVRE A M. Y... DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE 3 IMMEUBLES D'HABITATIONS SUR UN TERRAIN SITUE AU LIEU DIT "LE PONTET" DANS LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES ; QUE LES MODIFICATIONS QUE M. PRAS A ULTERIEUREMENT PROPOSEES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PERMIS RECTIFICATIF ET QUI ONT CONSISTE EN UNE NOUVELLE IMPLANTATION DE TROIS IMMEUBLES POUR RENDRE LE PROJET CONFORME A L'ALIGNEMENT ETAIENT D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QUE CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE SIMPLE DEMANDE DE MODIFICATION DU PROJET INITIALEMENT AUTORISE, MAIS S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET A APPROUVE LE NOUVEAU PLAN D'IMPLANTATION DES IMMEUBLES DEPOSE PAR M. PRAS A LE CARACTERE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI S'EST SUBSTITUE AU PERMIS DU 15 OCTOBRE 1974 ET DONT LA LEGALITE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES REGLES APPLICABLES A LA DATE DE SA DELIVRANCE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PERMIS DELIVRE PAR L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1976 ACCORDANT A M. PRAS UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET ETAIT TENU D'APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE SAINT MARTIN D'HERES QUI AVAIT ETE RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU 8 JUILLET 1975 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE PERMIS A ETE DELIVRE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU NOUVEAU PLAN RELATIVES A L'AFFECTATION DES SOLS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 FEVRIER 1976 A ETE ANNULE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PERMIS DELIVRE PAR L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1974 : CONSIDERANT D'UNE PART QUE CE PERMIS ETAIT ASSORT DE LA RESERVE QUE LE PETITIONNAIRE DEVAIT "SOLLICITER DU SERVICE DE VOIERIE COMPETENT LA DELIVRANCE DES ALIGNEMENTS AVANT TOUT COMMENCEMENT DES TRAVAUX" ; QUE D'AUTRE PART L'ARRETE D'ALIGNEMENT PRIS LE 18 JUIN 1975 PAR LE MAIRE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA CONSTRUCTION AINSI AUTORISEE SOUS CETTE RESERVE FUT REALISEE TELLE QUE LE PREVOYAIT LE PROJET POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 OCTOBRE 1974 ; QUE CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE RENDAIT LE PERMIS DELIVRE PAR CET ARRETE INSUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QUE DES LORS M. PRAS QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LE MAIRE AURAIT TARDE A PRENDRE L'ARRETE D'ALIGNEMENT, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 OCTOBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1975-06-18 Saint-Martin d'Hères
Arrêté préfectoral 1974-10-15 Isère
Arrêté préfectoral 1976-02-27 Isère Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 07574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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