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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 10608

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10608
Numéro NOR : CETATEXT000007685122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;10608 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation abusive d'un marché de travaux publics - Indemnité due au cocontractant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AVRIL 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS JEAN CAMPUZAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECHARGEE DES PENALITES DE RETARD MISES A SA CHARGE, ET CONDAMNE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 155.134,55 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION ABUSIVE DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE LE 19 JUILLET 1973 ; 2° CONDAMNE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LUI VERSER LA SOMME DE 80.000 F AINSI QU'UNE SOMME CORRESPONDANT AU SOLDE DU DECOMPTE DEFINITIF ET COMPRENANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET LE COUT DES TRAVAUX VISES A LA SITUATION N° 8 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE INJUSTIFIEE LA RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS QUI AVAIT ETE CONCLU LE 19 JUILLET 1973 ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS JEAN CAMPUZAN ; QUE CETTE DERNIERE ESTIME QUE LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES NE CONSTITUE PAS UNE REPARATION SUFFISANTE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA SANCTION DONT ELLE A ETE L'OBJET ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU 13 MARS 1978, CETTE DECISION SERAIT POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE D'APPEL A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOIT LE 4 JANVIER 1978 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SOUTENIR QUE CET APPEL NE SERAIT PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR UNE MAJORATION AU TITRE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QUE L'EXPERT X... AVAIT ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1975 S'EST, A JUSTE TITRE, PLACE AU JOUR DE LA RESILIATION DU MARCHE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE LA SOCIETE ; QUE CETTE DERNIERE N'EST DES LORS PAS FONDEE A RECLAMER L'ALLOCATION D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A UNE REVISION DES PRIX POSTERIEURE AU 21 OCTOBRE 1975, DATE A LAQUELLE LA RESILIATION DU MARCHE A ETE EFFECTIVE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REALISES S'EST ELEVE A 24.768,20 F ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ACCORDE DE CE CHEF A LA SOCIETE REQUERANTE QU'UNE SOMME DE 21.061,41 F ; QU'AINSI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAMPUZAN EST FONDEE A RECLAMER UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE S'ELEVANT A 3.706,79 F ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX FIGURANT SUR LA SITUATION N° 8 ; CONSIDERANT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI NE NIE PAS LA REALITE DES TRAVAUX EXECUTES DURANT LE MOIS D'OCTOBRE 1975 PAR L'ENTREPRISE REQUERANTE ET QUI SONT ENUMERES PAR LA SITUATION N° 8, SE BORNE A DECLARER QUE CES TRAVAUX ONT ETE REFUSES PARCE QU'ILS N'ETAIENT PAS CONFORMES AU DEVIS DESCRIPTIF ET QUE LES FINITIONS ETAIENT INACCEPTABLES ; QU'IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN CAMPUZAN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE CE CHEF DE SES CONCLUSIONS ET A RECLAMER L'ALLOCATION A CE TITRE, D'UNE SOMME DE 94.303,80 F ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 80.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR ATTEINTE A LA NOTORIETE ET A LA REPUTATION DE LA SOCIETE REQUERANTE AINSI QUE POUR DESORGANISATION DE SON ACTIVITE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN CAMPUZAN N'ETABLIT PAS LA REALITE DU PREJUDICE QU'ELLE AFFIRME AVOIR SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION DU MARCHE DONT S'AGIT ; QUE SES CONCLUSIONS NE SAURAIENT DES LORS ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN CAMPUZAN EST FONDEE A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE S'ELEVANT A 3.706,79 F + 94.303,80 F SOIT EN TOTAL 98.010,59 F ; QU'IL Y A LIEU DE REJETER LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS ET DE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 28 OCTOBRE 1977 EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 141.079,70 F QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A MISE A LA CHARGE DE L'ETAT EST PORTEE A 239.090,29 F. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 28 OCTOBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN CAMPUZAN EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN CAMPUZAN, AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA SOCIETE BOUYGUES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 10608
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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