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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 27 février 1981, 11188 et 11189

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11188;11189
Numéro NOR : CETATEXT000007685149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;11188 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrats passés entre les entrepreneurs et leurs fournisseurs ou sous-traitants.


Texte :

VU SOUS LE N° 11188, LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES S.A.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : - L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES MALFACONS ET DESORDRES AFFECTANT L'ENSEMBLE DE 1831 LOGEMENTS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DANS LA ZUP DE HAUTEPIERRE A STRASBOURG, - L'A CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, - A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE ;
VU SOUS LE N° 11189 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : - L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, - L'A CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION A L'OFFICE, - A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET DE L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET SONT RELATIVES A L'EXECUTION DU MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LES MURS DE LA FACADE : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE A ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE PARTIE DES MURS DE FACADE ; QUE SI ELLE A FOURNI AUX ENTREPRISES AUXQUELLES INCOMBAIT LA CONSTRUCTION DE L'AUTRE PARTIE DES MURS DE FACADE, LES PANNEAUX PREFABRIQUES, CETTE FOURNITURE A FAIT L'OBJET, ENTRE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET LES AUTRES ENTREPRISES, DE CONTRATS DE DROIT PRIVE AUXQUELS L'OFFICE EST DEMEURE ETRANGER ; QUE CE DERNIER NE POUVAIT RECHERCHER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE QU'A RAISON DES MALFACONS ET DESORDRES CONSTATES DANS SON PROPRE LOT DE TRAVAUX, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES AVENANTS SIGNES LES 10 MARS ET 24 NOVEMBRE 1969 ; QUE CETTE SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL LA DECLARE EGALEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS LES TRAVAUX CONFIES AUX AUTRES ENTREPRENEURS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REPARATION DES DESORDRES SURVENUS AUX MURS FAISANT PARTIE DU LOT ATTRIBUE A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTRUCTION DES MURS DE FACADE DOIT ETRE MISE POUR 80 % A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET POUR 20 % A LA CHARGE DES ARCHITECTES ET DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ; QUE PAR SUITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN TANT QU'IL A FIXE CE POURCENTAGE, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LES MURS PIGNONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LES FISSURES CONSTATEES DANS LES MURS PIGNONS DE BETON DE 15 CM D'EPAISSEUR ONT LEUR ORIGINE DANS LA MAUVAISE MISE EN OEUVRE DU BETON ; QUE SI LES PIGNONS COULES EN PLACE NE COMPORTAIENT PAS D'ARMATURES METALLIQUES, CES ARMATURES N'AURAIENT PAS EMPECHE LES FISSURES DE SE PRODUIRE, CELLES-CI PROVENANT DU DECOFFRAGE DES TUNNELS QUI A OCCASIONNE DES CHOCS VIOLENTS SUR LES STRUCTURES FRAICHEMENT MISES EN PLACE ET QUI A NECESSITE DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES REPRISES DE BETONNAGE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ENTREPRISES EN METTANT A LEUR CHARGE 90 % DES REPARATIONS, CHACUNE POUR SON PROPRE LOT DE TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS L'EXECUTION ET NON DANS LA CONCEPTION DES TRAVAUX LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION DES DESORDRES ET DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE VIS A VIS DU MAITRE DE X... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QU'UNE PART DE RESPONSABILITE AURAIT DU ETRE MISE A LA CHARGE DU BUREAU D'ETUDES SIMECSOL EST ET A DEMANDER QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT, DANS CETTE MESURE, ATTENUEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE : CONSIDERANT QUE DANS LEURS REQUETES, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE GENERALE INDUSTRIELLE N'ONT PAS CONTESTE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT ATTAQUE FIXANT L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QU'ELLES SONT CONDAMNEES A VERSER A L'OFFICE ; QUE SI DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, ELLES PRETENDENT QUE L'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE EST EXCESSIVE, CES CONCLUSIONS PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE N'EST ENGAGEE, A RAISON DES MALFACONS ET DESORDRES AFFECTANT LES MURS DE FACADE DANS LA LIMITE DE 80 % FIXEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES QU'ELLE A ELLE-MEME CONSTRUITS. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPISE, A L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE, A L'ENTREPRISE URBAN, A L'ARCHITECTE STOSKOPF ET AUTRES, A LA SOCIETE SIMECSOL EST, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 11188;11189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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