| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1981, 13052

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX CAUDERAN, AVENUE DE LA GARE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET PAR MAITRE X..., SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT A ... EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LIMOURS ESSONNE TENDANT A CE QUE LADITE SOCIETE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES MALFACONS CONSTATEES DANS LE BLOC TRIBUNES-VESTIAIRES DOUCHES CONSTRUIT SUR LE TERRAIN DE SPORT MUNICIPAL ET A IMPARTI A CETTE SOCIETE UN DELAI D'UN MOIS POUR PRODUIRE SON MEMOIRE EN DEFENSE SUR LE FOND ;
2° REJETTE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LIMOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LA COMMUNE DE LIMOURS A MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN, ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 NOVEMBRE 1975, ET DEMANDE QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES BATIMENTS QU'ELLE AVAIT EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE EN VERTU D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE LE 7 NOVEMBRE 1972 ; QUE S'IL APPARTENAIT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER SUR L'ADMISSION OU LA NON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES CREANCES DONT SE PREVAUT LA VILLE DE LIMOURS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST, EN REVANCHE, SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS FORME PAR LA COMMUNE EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DES DESORDRES DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX A, PAR UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1976, DEBOUTE LA COMMUNE DE LIMOURS DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE DEVANT LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN VUE D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION EDICTEE PAR LE MEME ARTICLE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, CE JUGEMENT QUI A SEULEMENT POUR EFFET D'ECARTER LA VILLE DE LA DISTRIBUTION DES REPARTITIONS ET DES DIVIDENDES, NE REND PAS IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR ELLE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE, DES LORS, M. X..., ES QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN, ET LADITE SOCIETE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ADMIS LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LIMOURS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET A IMPARTI A CETTE DERNIERE UN DELAI D'UN MOIS POUR LUI PERMETTRE DE PRODUIRE UN MEMOIRE EN DEFENSE SUR LE BIEN FONDE DE SES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ES QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN ET DE CETTE SOCIETE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN, A LA VILLE DE LIMOURS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.