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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1981, 13052

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13052
Numéro NOR : CETATEXT000007684239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;13052 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Responsabilité de l'entrepreneur mis en réglement judiciaire - Compétence du juge administratif.

17-03-02-06-02, 18-03[1], 18-03[2], 39-06-01[1], 39-06-01[2] Commune ayant mis en jeu devant le tribunal administratif la responsabilité d'une société admise au bénéfice du règlement judiciaire et demandé que celle-ci soit condamnée à réparer les désordres affectant les bâtiments qu'elle avait édifiés pour le compte de la commune en vertu d'un marché de travaux publics.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Marchés de travaux publics - Responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - [1] - RJ1 Compétence du juge administratif pour évaluer les droits du maître de l'ouvrage - [2] - RJ2 Recevabilité de la demande de la commune - Rejet par le tribunal de commerce d'une demande de relevé de forclusion [article 41 de la loi du 13 juillet 1967] sans influence.

17-03-02-06-02, 18-03[1], 39-06-01[1] S'il appartenait de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non admission au passif du règlement judiciaire des créances dont se prévaut la commune, la juridiction administrative est en revanche seule compétente pour se prononcer sur le recours formé par la ville en vue d'obtenir la réparation des désordres dont s'agit [RJ1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - [1] - RJ1 Compétence du juge administratif - [2] - RJ2 Recevabilité de la demande du maître de l'ouvrage - Rejet par le tribunal de commerce d'une demande de relevé de forclusion [article 41 de la loi du 13 juillet 1967] sans influence.

18-03[2], 39-06-01[2] Si le tribunal de commerce a débouté la commune de la demande qu'elle avait formée devant lui en application de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 en vue d'être relevée de la forclusion édictée, par le même article, qu'elle avait encourue, ce jugement qui a seulement pour effet d'écarter la ville de la distribution des répartitions et des dividendes ne rend pas irrecevable l'action en responsabilité introduite par elle devant la juridiction compétente [RJ2].

Références :


1. cf. Mariani es qualités, S., 1978-02-03, p. 49. 2. RAPPR. Cardona et Souchon es qualités, 6250, 1980-12-10


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX CAUDERAN, AVENUE DE LA GARE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET PAR MAITRE X..., SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT A ... EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LIMOURS ESSONNE TENDANT A CE QUE LADITE SOCIETE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES MALFACONS CONSTATEES DANS LE BLOC TRIBUNES-VESTIAIRES DOUCHES CONSTRUIT SUR LE TERRAIN DE SPORT MUNICIPAL ET A IMPARTI A CETTE SOCIETE UN DELAI D'UN MOIS POUR PRODUIRE SON MEMOIRE EN DEFENSE SUR LE FOND ;
2° REJETTE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LIMOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LA COMMUNE DE LIMOURS A MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN, ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 NOVEMBRE 1975, ET DEMANDE QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES BATIMENTS QU'ELLE AVAIT EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE EN VERTU D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE LE 7 NOVEMBRE 1972 ; QUE S'IL APPARTENAIT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER SUR L'ADMISSION OU LA NON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES CREANCES DONT SE PREVAUT LA VILLE DE LIMOURS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST, EN REVANCHE, SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS FORME PAR LA COMMUNE EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DES DESORDRES DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX A, PAR UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1976, DEBOUTE LA COMMUNE DE LIMOURS DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE DEVANT LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN VUE D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION EDICTEE PAR LE MEME ARTICLE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, CE JUGEMENT QUI A SEULEMENT POUR EFFET D'ECARTER LA VILLE DE LA DISTRIBUTION DES REPARTITIONS ET DES DIVIDENDES, NE REND PAS IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR ELLE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE, DES LORS, M. X..., ES QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN, ET LADITE SOCIETE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ADMIS LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LIMOURS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET A IMPARTI A CETTE DERNIERE UN DELAI D'UN MOIS POUR LUI PERMETTRE DE PRODUIRE UN MEMOIRE EN DEFENSE SUR LE BIEN FONDE DE SES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ES QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN ET DE CETTE SOCIETE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN, A LA VILLE DE LIMOURS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 67-563 1967-07-13 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 13052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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