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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 13261

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13261
Numéro NOR : CETATEXT000007686636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;13261 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Trottoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. JEAN-NOEL Y..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 6E BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN CE QU'IL A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DE LA MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE DONT M. Y... A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1972 ET REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE FORMULEE PAR L'INTERESSE ; 2° DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; 3° CONDAMNE LA VILLE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F ; 4° CONDAMNE LA VILLE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M. Y... LE 27 SEPTEMBRE 1972 EN DESCENDANT L'ESCALIER EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE SIS N°61 DE LA RUE MARENGO A MARSEILLE A ETE PROVOQUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA DERNIERE MARCHE DE CET ESCALIER, CONSTRUITE PAR LA VILLE POUR COMPENSER L'ABAISSEMENT DU TROTTOIR DE LA RUE, RESULTANT LUI-MEME DES TRAVAUX DE VOIRIE QU'ELLE AVAIT EXECUTES, EST LARGEMENT TRONQUEE A L'UNE DE SES EXTREMITES EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN REGARD D'EGOUT, DE SORTE QU'UN VIDE DE 40 CM DE HAUTEUR SEPARE LA TROISIEME MARCHE DU SOL ; QUE LA VILLE DE MARSEILLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE LE TROTTOIR AMENAGE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE EST ATTENUEE, EN L'ESPECE PAR L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A LIMITE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LA REQUETE DE M. Y... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE MARSEILLE DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE : CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE D'ACCORDER L'INDEMNITE PROVISIONNELLE SOLLICITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. JORAS X... QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE MARSEILLE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA VILLE DE MARSEILLE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 13261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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