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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 13906 et 14001

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13906;14001
Numéro NOR : CETATEXT000007685281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;13906 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - Commune - Compétence exclusive du maire.

18-04-02-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 que seul le maire, auquel incombe le règlement d'une dette de la commune sur des crédits dont il a la gestion peut opposer, le cas échéant, la prescription prévue par cette loi. Par suite, doivent être écartées par le juge les conclusions tendant à l'application de la prescription quadriennale, dès lors qu'elles n'ont pas été présentées par le maire mais par le mandataire de la commune [RJ1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Pompier ayant provoqué l'incendie d'une grange en y jetant une cigarette allumée - Acte non dépourvu de lien avec le service.

60-02-06-01, 60-03-01 Incendie d'une grange causé par une cigarette allumée jetée à l'intérieur de cette grange par M. V.. Au moment de l'accident, M. V., membre du corps communal de sapeurs-pompiers venait, sur ordre du chef de corps, de rechercher un objet utilisé par les sapeurs-pompiers lors d'un précédent sinistre. Bien que M. V. se soit légèrement écarté de son itinéraire normal à des fins personnelles, l'acte accompli ne saurait être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service. Responsabilité de la commune engagée, alors même que la faute commise revêtirait le caractère d'une faute personnelle susceptible d'entraîner la condamnation de M. V. devant les tribunaux judiciaires.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Acte non dépourvu de tout lien avec le service - Incendie provoqué par un pompier ayant jeté une cigarette allumée.

Références :


1. RAPPR. ville de Bressuire, 1966-10-07, p. 529


Texte :

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT MEUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD UNE INDEMNITE DE 179.484 F ET REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INCENDIE D'UNE GRANGE APPARTENANT --- A M. Y... SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M. JOEL Z... ; MEMBRE DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS MUNICIPAUX ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 14001 LE 16 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 MARS 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT MEUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE A CET EFFET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 15 JUIN 1978, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY,
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMOT SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUE, SEUL LE MAIRE AUQUEL INCOMBE LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE LA COMMUNE SUR LES CREDITS DONT IL A LA GESTION PEUT OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CETTE LOI ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA PRESCRIPTION A ETE OPPOSEE PAR LE MANDATAIRE DE LA COMMUNE ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ECARTE COMME PRESENTEES PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE A LA DEMANDE INTRODUITE EN 1976 PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AFIN D'OBTENIR DE LA COMMUNE LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE A M. Y..., SON CLIENT A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SA GRANGE SURVENU LE 3 NOVEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE L'ENQUETE DILIGENTEE A LA SUITE DE L'INCENDIE DE LA GRANGE DE M. Y... A FAIT APPARAITRE QUE CE SINISTRE A ETE CAUSE PAR UNE CIGARETTE ALLUMEE, JETEE A L'INTERIEUR DE LA GRANGE PAR M. JOEL Z... ; QU'AU MOMENT DE L'INCENDIE CELUI-CI, MEMBRE DU CORPS COMMUNAL DE SAPEURS POMPIERS, VENAIT, SUR L'ORDRE DE SON PERE, CAPORAL-CHEF X... LE MEME CORPS, DE RECHERCHER UN OBJET UTILISE PAR LES SAPEURS-POMPIERS LORS D'UN PRECEDENT SINISTRE, AFIN DE LE NETTOYER ET DE LE RANGER ; QUE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE M. Z... S'ETAIT LEGEREMENT ECARTE DE SON ITINERAIRE NORMAL A DES FINS PERSONNELLES, L'ACTE QU'IL A ACCOMPLI NE SAURAIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA, QU'ALORS MEME QUE LA FAUTE COMMISE PAR M. Z... REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DE NATURE A ENTRAINER SA CONDAMNATION PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A RETENU SA RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR SUBROGE DE M. Y... ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE M. Y... A LAISSE OUVERTE LA PORTE DE SA GRANGE NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A SON ENCONTRE ET DE JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QUE SI LA COMMUNE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU, POUR EVALUER L'INDEMNITE QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE LE NORD, LE MONTANT DU PREJUDICE TEL QUE L'AVAIT DETERMINE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DE L'EVALUATION OPEREE PAR CETTE AUTORITE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE SUBORDONNER LE PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE A LA SUBROGATION DE LA COMMUNE PAR LA COMPAGNIE LE NORD, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 179 484 F, AUX DROITS RESULTANT POUR ELLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE M. Z... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 179 484 F, QUE LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, SERA SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE LA COMMUNE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, AUX DROITS RESULTANT POUR LADITE COMPAGNIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE M. Z... PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES REQUETES DE LA VILLE DE CHONVILLE-MALAUMONT EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 68-1250 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 13906;14001
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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