Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1981, 15538

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15538
Numéro NOR : CETATEXT000007688047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;15538 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE - Commission départementale d'urbanisme - Consultation sur l'application de l'article R - 110-20 du code de l'urbanisme aux villes de moins de 2000 habitants - Arrêté pris après cette consultation s'appliquant à une ville de plus de 2000 habitants - Illégalité.

01-03-02-05, 68 Commission départementale d'urbanisme consultée par le préfet, en vertu de l'article R.110-20 du code de l'urbanisme sur les aménagements envisagés, sur les territoires où des P.O.S. avaient été prescrits mais non encore publiés, aux règles fixées par les articles R.111-18 et R.111-19 du code. La commission n'ayant été consultée que sur l'application de l'article R.111-20 à l'ensemble des communes de moins de 2000 habitants, annulation, comme pris sur une procédure irrégulière d'un arrêté de prospect à l'intérieur du secteur sauvegardé de la ville de R. qui compte plus de 2000 habitants.

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Règlement national d'urbanisme - Aménagements [articles R - du code] - Consultation de la commission départementale d'urbanisme - Irrégularité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AOUT 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ... A RIOM PUY-DE-DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A MODIFIE LES REGLES DE PROSPECT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE RIOM ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L 313.1 ET SUIVANTS, R 110.18 ET SUIVANTS R 313.1 ET SUIVANTS ; VU LA LOI N° 62903 DU 4 AOUT 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS CODIFIES SOUS L'ARTICLE R. 110-20 DU CODE DE L'URBANISME, EN SON DEUXIEME ALINEA : "LE PREFET PEUT, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ET APRES AVIS DU MAIRE, APPORTER DES AMENAGEMENTS AUX REGLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES R. 111-18 ET R. 111-19, SUR LES TERRITOIRES OU L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT, MAIS OU CES PLANS N'ONT PAS ENCORE ETE RENDUS PUBLICS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME DU PUY-DE-DOME, LORS DE SA SEANCE DU 13 DECEMBRE 1973, N'A ETE CONSULTEE QUE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 110-20 DU CODE DE L'URBANISME A L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE MOINS DE 2.000 HABITANTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA VILLE DE RIOM COMPTE PLUS DE 2.000 HABITANTS ; QU'AINSI LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 SEPTEMBRE 1974, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 110-20 ET PORTANT ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE PROSPECT A L'INTERIEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE RIOM, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1978, QUI A REJETE LEUR REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1978, ET L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-09-27 Puy-de-Dôme Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R110-20, al. 2
Code de l'urbanisme R111-19
Code de l'urbanisme R118-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 15538
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.