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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 27 février 1981, 15721

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15721
Numéro NOR : CETATEXT000007688065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;15721 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Terrain à bâtir - Notion - Parcelle comprise dans un lotissement.

46-06-02 Lot d'une superficie de 495 m2 compris dans un lotissement à usage d'habitation autorisé par le préfet d'Alger le 17 août 1932. Bien que cette parcelle fût contiguë à un autre lot appartenant également aux époux B. et sur lequel était construite leur maison, elle avait le caractère d'un terrain à bâtir au sens de l'article 31 du décret du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTE POUR M. ET MME X... DEMEURANT A SAINT-MARTIN DE VALGALGUES, RUE PABLO PICASSO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978 EN TANT QU'ELLE STATUE SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DU LOT N° 232 ; 2° ANNULE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DES 11 MAI ET 27 OCTOBRE 1977 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LEDIT LOT N° 232 ; 3° RENVOIE LES REQUERANTS DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU LOT N° 232 SUR LA BASE DES MESURES APPLICABLES AUX TERRAINS A BATIR ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE ; "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS A BATIR LES PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION, TELLES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOT N° 232, D'UNE SUPERFICIE DE 495 METRES CARRES, ETAIT COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AUTORISE PAR LE PREFET D'ALGER LE 17 AOUT 1932 ; QU'AINSI, ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE PARCELLE ETAIT CONTIGUE AU LOT N° 231 APPARTENANT EGALEMENT AUX EPOUX X... ET SUR LEQUEL ETAIT CONSTRUIT LEUR MAISON, LE LOT N° 232 AVAIT LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A DECIDE LES 11 MAI ET 27 OCTOBRE 1977 ET QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER A JUGE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU LOT N° 232 NE DEVAIT PAS ETRE CALCULEE SUR LA BASE DES BAREMES APPLICABLES AUX TERRAINS A BATIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DES 11 MAI ET 27 OCTOBRE 1977 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978 SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT L'INDEMNISATION DU LOT N° 232 DU LOTISSEMENT LES "SOURCES" A BIRMANDREIS" APPARTENANT A M. ET MME X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 31
LOI 70-632 1970-07-15 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 15721
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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