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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 16638

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16638
Numéro NOR : CETATEXT000007685746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;16638 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Enquête publique - Commissaire-enquêteur - Obligations - Obligation de résumer l'ensemble des protestations dont il a été saisi.

24-01-02[2] Si les phénomènes naturels d'érosion du rivage ont été aggravés par les effets qu'ont eus sur l'équilibre du littoral les travaux que l'Etat a exécutés à l'embouchure de l'Adour, cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à ce qu'il fût procédé à la délimitation du domaine public maritime, selon les règles fixées par l'ordonnance d'août 1681. Par suite, légalité du décret du 28 décembre 1978 portant délimitation du rivage de la mer sur le littoral des communes d'Anglet et de Biarritz.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - [1] Procédure préalable - [11] Obligations de la commission de délimitation du rivage de la mer - Limites - [12] - RJ1 Obligations du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête de commodo et incommodo - [2] Erosion du littoral accentuée par des travaux exécutés par l'Etat - Circonstance ne faisant pas obstacle à la délimitation.

24-01-02[11] La commission de délimitation du rivage de la mer n'est pas tenue de répondre aux observations formulées par certains propriétaires riverains ni de se conformer à l'opinion qu'ils ont manifestée.

01-03-02, 24-01-02[12] Procédure préalable à la délimitation des rivages de la mer. Commissaire-enquêteur ayant, dans le procès-verbal qu'il a établi à la suite de l'enquête de commodo et incommodo, résumé l'ensemble des protestations dont il avait été saisi [RJ1] et qui ont, ainsi, été portées à la connaissance des autorités compétentes. Procédure régulière.

Références :


1. RAPPR. 14601, Ministre de l'Intérieur c/ Collombon, 1980-11-14


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1972, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , BOULEVARD DES PLAGES, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1978 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE LITTORAL DES COMMUNES D'ANGLET ET DE BIARRITZ ;
VU L'ORDONNANCE DE LA MARINE, D'AOUT 1681 ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ; VU LA LOI DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 : "LES LIMITES DE LA MER SONT DETERMINEES PAR DES DECRETS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, RENDUS SOUS FORME DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, TOUS LES DROITS DES TIERS RESERVES, SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, LORSQUE CETTE DELIMITATION AURA LIEU A L'EMBOUCHURE DES FLEUVES OU RIVIERES, ET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA MARINE, LORSQUE CETTE DELIMITATION AURA LIEU SUR UN AUTRE POINT DU LITTORAL"; QUE LA PORTION DU LITTORAL DELIMITEE PAR LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1978, ENTRE LE CAP SAINT MARTIN ET LE SUD D'UNE DIGUE ELLE-MEME IMPLANTEE AU SUD DE L'ADOUR NE COMPORTE AUCUNE EMBOUCHURE DE FLEUVE OU DE RIVIERE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE CE DECRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DE DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX OBSERVATIONS FORMULEES PAR CERTAINS PROPRIETAIRES RIVERAINS , NI DE SE CONFORMER A L'OPINION PAR EUX MANIFESTEE ; QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A, DANS LE PROCES-VERBAL QU'IL A ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO, RESUME L'ENSEMBLE DES PROTESTATIONS DONT IL AVAIT ETE SAISI ET QUI ONT AINSI, ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES COMPETENTES ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 "SERA REPUTE BORD ET RIVAGE DE LA MER TOUT CE QU'ELLE COUVRE ET DECOUVRE PENDANT LES NOUVELLES ET PLEINES LUNES ET JUSQU'OU LE PLUS GRAND FLOT DE MERS SE PEUT ETENDRE SUR LES GREVES" ; QUE CETTE DISPOSITION FIXE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'A LA DATE DU 17 MARS 1976, DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'OPERATION CONTESTEE, LES CONDITIONS NAUTIQUES ET ATMOSPHERIQUES ETAIENT NORMALES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI LES PHENOMENES NATURELS D'EROSION DU RIVAGE ONT ETE AGGRAVES PAR LES EFFETS QU'ONT EUS SUR L'EQUILIBRE DU LITTORAL LES TRAVAUX QUE L'ETAT A EXECUTES A L'EMBOUCHURE DE L'ADOUR, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL FUT PROCEDE A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SELON SES TERMES MEMES LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER LE BORD DU RIVAGE DE LA MER A LA DATE DU 17 MARS 1976 ET SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DELIMITATION NE CORRESPONDAIT PAS A L'ETAT DES LIEUX, AU 28 DECEMBRE 1978, DATE A LAQUELLE LE DECRET ATTAQUE A ETE SIGNE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1852-02-21 art. 2 al. 1
Décret 1978-12-28 Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 16638
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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