| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1981, 16982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. JEAN DE Y... DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F, EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, 2° - ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DU 26 AVRIL 1977, PRIS PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET CONSTITUANT M. DE Y... DEBITEUR DE LA SOMME DE 110.000 F, 3° - ORDONNE LA RESTITUTION DE CETTE SOMME AU REQUERANT AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DU PAIEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION SIGNEE LE 2 AOUT 1973 AVEC L'ETAT, M. JEAN DE Y... A CONFIE A CE DERNIER LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DE MISE HORS D'EAU ET DE REFECTION DE LA COUVERTURE ET DE LA CHARPENTE DU CHATEAU DE MEAUCE DANS LA NIEVRE, DONT IL EST PROPRIETAIRE, SUR UNE SURFACE DE 432 M2 98 ET POUR UN MONTANT DE 240.000 F ; QU'IL S'ENGAGEAIT A VERSER A L'ETAT, A TITRE DE FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX MENTIONNES A LA CONVENTION, UNE SOMME DE 120.000 F ; QUE M. DE Y... DEMANDE L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DESTINE A RECOUVRER L'OFFRE DE CONCOURS QU'IL AVAIT SOUSCRITE, DIMINUEE D'UN ACOMPTE DE 10.000 F DEJA VERSE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE L'ARRET DES TRAVAUX, EN FEVRIER 1974, SEULS 249 M2 68 DE TOITURE AVAIENT ETE RESTAURES SUR LA PARTIE DU BATIMENT, PLUS FACILE D'ACCES, OU CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS, DANS L'ENSEMBLE, PREVUS PAR LE DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE A LA CONVENTION DU 2 AOUT 1973 ; QU'AU SURPLUS, LA MISE HORS D'EAU DE LA TOUR DU CHATEAU, QUI FIGURAIT AU DEVIS DESCRIPTIF, N'A PU ETRE REALISEE, CE QUI A PROVOQUE L'EFFONDREMENT DES PLAFONDS ET DES PLANCHERS ; QUE CE NON RESPECT DU PROGRAMME DES TRAVAUX PREVU PAR LA CONVENTION DU 2 AOUT 1973 EST IMPUTABLE A L'ETAT, MAITRE D'X... DES TRAVAUX DE RESTAURATION, SANS QU'AUCUNE NEGLIGENCE PUISSE ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE M. DE Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OFFRE DE CONCOURS DE M. DE Y... EST DEVENUE CADUQUE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. DE Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F, QUI AVAIT ETE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 22 JANVIER 1979 ET L'ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE A CONSTITUE M. DE Y... DEBITEUR D'UNE SOMME DE 110.000 F SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE Y... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.