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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 17429

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17429
Numéro NOR : CETATEXT000007666415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;17429 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES - Péniche accidentée lors du franchissement d'un pont - Navigation présentant des difficultés sur cette portion de la voie - Défaut d'entretien normal - Absence.

Références :


Cf. décision du même jour : S.A. Les Assurances générales de France et autres, 17428, Recueil T. p. 956


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOUAI, ... ET POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT D'UNE PART, CONDAMNE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, ANCIENNEMENT COMPAGNIE LA FLANDRE, UNE INDEMNITE DE 121.666,03 F ET A LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS UNE INDEMNITE DE 79.061,79 F AINSI QU'AUX INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX BATEAUX ASSOCHER 16 ET ASSOCHER 500 ET D'AUTRE PART CONDAMNE A LES GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLES PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE A L'OCCASION DU NAUFRAGE DE L'ASSOCHER 500 ET DU SAINT JEAN III ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 121.666,03 F ET 79.061,79 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 73.912 DU 21 SEPTEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 28 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QUE SI LE FRANCHISSEMENT DU PONT D'EPLUCHES SITUE SUR L'OISE PRESENTE CERTAINS DANGERS EN PERIODE DE HAUTES EAUX ET SI LES DIFFICULTES DU PASSAGE ONT PU, DANS UNE CERTAINE MESURE, ETRE ACCRUES PAR DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LE LIT ET SUR LES BERGES DE LA RIVIERE, L'ENSEMBLE DE CES RISQUES NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME EXCEDANT PAR LEUR IMPORTANCE, LES SUJETIONS AUXQUELLES SONT EXPOSES LES USAGERS DES VOIES NAVIGABLES, QUI CONNAISSAIENT L'ETAT DES LIEUX, ET A QUI IL APPARTENAIT D'ASSURER A LEURS BATEAUX UNE PUISSANCE SUFFISANTE A L'EFFET DE SE PREMUNIR CONTRE LES REMOUS ; QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE UN USAGE NORMAL DE LA VOIE D'EAU CONFORME A SA DESTINATION ; QU'AINSI L'ETAT DE L'OISE ET DES OUVRAGES ETABLIS SUR CETTE RIVIERE NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 29 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU NAUFRAGE DE L'ASSOCHER 500, SURVENU LA VEILLE, IL APPARTENAIT A SON PROPRIETAIRE, LA SOCIETE REQUERANTE GUENIN PERE ET FILS DE PRENDRE SPONTANEMENT ET SANS DELAI TOUTES MESURES UTILES A L'EFFET D'EVITER DE METTRE EN PERIL LES USAGERS DE LA RIVIERE ; QU'EN S'ABSTENANT, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1-17 ET 1-18 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE ANNEXE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973 DE DEGAGER LA VOIE NAVIGABLE OU DE SIGNALER LA PRESENCE DE L'EPAVE, LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER VIS A VIS D'ELLE, L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE QU'ELLE POURRAIT ENCOURIR POUR L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU SAINT JEAN III, PROPRIETE DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GUENIN PERE ET FILS ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 73-912 1973-09-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 17429
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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