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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1981, 18870 et 19232

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18870;19232
Numéro NOR : CETATEXT000007664048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;18870 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Comité technique paritaire - Mesures ne modifiant pas les dispositions statutaires.

01-03-02-03, 01-03-02-07, 36-07-06 Si en vertu de l'article 46 du décret du 14 février 1959 modifié par le décret du 10 juin 1976, la consultation des comités techniques paritaires est obligatoire sur les règles statutaires régissant les personnels de leur compétence ainsi que sur les problèmes d'hygiène et de sécurité, l'article 1er du décret du 1er juin 1979 qui rappelle les pouvoirs dont l'ambassadeur dispose en cas d'urgence, sur les agents placés sous son autorité, n'a pas modifié les dispositions statutaires applicables à ces agents et n'avait pas, par conséquent, à être obligatoirement soumis au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères. Après avoir procédé, à titre facultatif, à cette consultation, dans des conditions régulières, le ministre pouvait apporter, après ladite consultation, toutes les modifications qui lui paraissaient utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans avoir l'obligation de consulter à nouveau le comité technique paritaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Consultation non obligatoire - Comité technique paritaire - Mesures ne touchant pas à des dispositions statutaires - Possibilité de les modifier après la consultation.

36-05-01-01, 36-07-01 En vertu de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, l'ambassadeur est chargé, sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères, de la mise en oeuvre de la politique extérieure de la France dans le pays où il est accrédité. A ce titre il lui incombe de veiller en permanence, au bon fonctionnement du service diplomatique et il dispose, même en l'absence de dispositions expresses, du pouvoir de prendre, en cas d'urgence, toutes mesures que commande l'intérêt du service. Au nombre de ces pouvoirs figure celui d'ordonner le départ immédiat d'un agent s'il apparait que des circonstances graves et imprévues s'opposent au maintien de ce dernier dans son poste et font obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination puisse prononcer elle-même, dans les délais les plus brefs, le rappel de cet agent. Par suite, les dispositions attaquées de l'article 9 du décret, qui se bornent à rappeler les principes qui viennent d'être énoncés ne sont pas contraires au statut général des fonctionnaires et ne créent pas entre les agents une discrimination injustifiée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Personnel des affaires étrangères - Pouvoir des ambassadeurs d'ordonner le départ immédiat d'un agent placé sous leur autorité Article 9 du décret du 1er juin 1979 - Légalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - Violation - Absence - Pouvoirs des ambassadeurs d'ordonner le départ immédiat des agents placés sous leur autorité [article 9 du décret du 1er juin 1979].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation non obligatoire - Mesure ne modifiant pas les dispositions statutaires.


Texte :

VU 1°, LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 18.870 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 79-433 DU 1ER JUIN 1979 RELATIF AUX POUVOIRS DES AMBASSADEURS ET DU PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE DU 8 JUIN 1979 EN TANT QUE CES DISPOSITIONS DONNENT A L'AMBASSADEUR, EN CAS D'URGENCE, LE POUVOIR DE DONNER UN ORDRE DE DEPART IMMEDIAT A UN AGENT ;
VU 2°, ENREGISTRES LE 27 JUILLET ET 28 NOVEMBRE 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE SYNDICAT C.G.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 79-443 DU 1ER JUIN 1979 ET AU PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE DU 8 JUIN 1979 EN TANT QUE CES DISPOSITIONS DONNENT A L'AMBASSADEUR LE POUVOIR D'ORDONNER LE DEPART IMMEDIAT D'UN AGENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT C.F.D.T. ET DU SYNDICAT C.G.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARTICLE DU DECRET N° 79-433 DU 1ER JUIN 1979 RELATIF AUX POUVOIRS DES AMBASSADEURS ET A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT A L'ETRANGER ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 9 DU DECRET : SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976, LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUE PARITAIRES EST OBLIGATOIRE SUR LES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS DE LEUR COMPETENCE AINSI QUE SUR LES PROBLEMES D'HYGIENE ET DE SECURITE, LA DISPOSITION ATTAQUEE, QUI RAPPELLE LES POUVOIRS DONT L'AMBASSADEUR DISPOSE EN CAS D'URGENCE, SUR LES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE, N'A PAS MODIFIE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CES AGENTS ET N'AVAIT PAS, PAR CONSEQUENT, A ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMISE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES. QU'APRES AVOIR PROCEDE, A TITRE FACULTATIF, A CETTE CONSULTATION DANS DES CONDITIONS REGULIERES, LE MINISTRE POUVAIT APPORTER, APRES LADITE CONSULTATION, TOUTES LES MODIFICATIONS QUI LUI PARAISSAIENT UTILES, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE CONSULTER A NOUVEAU LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT COMITE N'AURAIT PAS ETE CONSULTE SUR LA DISPOSITION FINALEMENT ADOPTEE NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET PRECITE, L'AMBASSADEUR EST CHARGE, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE EXTERIEURE DE LA FRANCE DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE ; QU'A CE TITRE, IL LUI INCOMBE DE VEILLER, EN PERMANENCE, AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE DIPLOMATIQUE ET QU'IL DISPOSE, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES, DU POUVOIR DE PRENDRE, EN CAS D'URGENCE, TOUTES MESURES QUE COMMANDE L'INTERET DU SERVICE ; QU'AU NOMBRE DE CES POUVOIRS FIGURE CELUI D'ORDONNER LE DEPART IMMEDIAT D'UN AGENT S'IL APPARAIT QUE DES CIRCONSTANCES GRAVES ET IMPREVUES S'OPPOSENT AU MAINTIEN DE CE DERNIER DANS SON POSTE ET FONT OBSTACLE A CE QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, PUISSE PRONONCER ELLE-MEME, DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, LE RAPPEL DE CET AGENT ; QU'AINSI LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE, QUI SE BORNENT A RAPPELER LES PRINCIPES QUI VIENNENT D'ETRE ENONCES, SERAIENT CONTRAIRES AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES OU CREERAIENT ENTRE LES AGENTS UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA SITUATION DES AGENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE DEPART IMMEDIAT NE SERAIT PAS PREVUE PAR LES DECRETS FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE ETRANGER NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET PRECITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 8 JUIN 1979 : CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT, DANS LA DISPOSITION CONTESTEE DE LADITE CIRCULAIRE ADRESSEE AUX AMBASSADEURS ET AUX REPRESENTANTS PERMANENTS AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, QUE LES CAS DANS LESQUELS PEUT ETRE ORDONNE LE DEPART IMMEDIAT D'UN AGENT "RELEVENT DE VOTRE APPRECIATION ET NE PEUVENT QU'ETRE EXCEPTIONNELS. ILS DEVRAIENT VISER LA SITUATION D'UN AGENT DONT LA PRESENCE DANS LE PAYS OU VOUS ETES ACCREDITE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE, OU REPRESENTE UN DANGER GRAVE POUR LA MISSION DIPLOMATIQUE OU FAIT ENCOURIR A L'INTERESSE OU A SA FAMILLE UN RISQUE GRAVE", LE PREMIER MINISTRE S'EST BORNE A EXPLICITER, SANS RIEN Y RAJOUTER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 1ER JUIN 1979 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE QUI EST DEPOURVU DE TOUT CARACTERE REGLEMENTAIRE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 79.433 DU 1ER JUIN 1979 ET DU PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE DU 8 JUIN 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT C.F.D.T. ET DU SYNDICAT C.G.T. DU MINISTERES DES AFFAIRES ETRANGERES SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Circulaire 1979-06-08 par. 6 Premier ministre Decision attaquée
Décret 59-307 1959-02-14 art. 46 modifié
Décret 76-510 1976-06-10 art. 1
Décret 79-433 1979-06-01 art. 9 art. 1 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 18870;19232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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