| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1981, 18870 et 19232

VU 1°, LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 18.870 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 79-433 DU 1ER JUIN 1979 RELATIF AUX POUVOIRS DES AMBASSADEURS ET DU PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE DU 8 JUIN 1979 EN TANT QUE CES DISPOSITIONS DONNENT A L'AMBASSADEUR, EN CAS D'URGENCE, LE POUVOIR DE DONNER UN ORDRE DE DEPART IMMEDIAT A UN AGENT ;
VU 2°, ENREGISTRES LE 27 JUILLET ET 28 NOVEMBRE 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE SYNDICAT C.G.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 79-443 DU 1ER JUIN 1979 ET AU PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE DU 8 JUIN 1979 EN TANT QUE CES DISPOSITIONS DONNENT A L'AMBASSADEUR LE POUVOIR D'ORDONNER LE DEPART IMMEDIAT D'UN AGENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT C.F.D.T. ET DU SYNDICAT C.G.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARTICLE DU DECRET N° 79-433 DU 1ER JUIN 1979 RELATIF AUX POUVOIRS DES AMBASSADEURS ET A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT A L'ETRANGER ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 9 DU DECRET : SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976, LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUE PARITAIRES EST OBLIGATOIRE SUR LES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS DE LEUR COMPETENCE AINSI QUE SUR LES PROBLEMES D'HYGIENE ET DE SECURITE, LA DISPOSITION ATTAQUEE, QUI RAPPELLE LES POUVOIRS DONT L'AMBASSADEUR DISPOSE EN CAS D'URGENCE, SUR LES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE, N'A PAS MODIFIE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CES AGENTS ET N'AVAIT PAS, PAR CONSEQUENT, A ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMISE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES. QU'APRES AVOIR PROCEDE, A TITRE FACULTATIF, A CETTE CONSULTATION DANS DES CONDITIONS REGULIERES, LE MINISTRE POUVAIT APPORTER, APRES LADITE CONSULTATION, TOUTES LES MODIFICATIONS QUI LUI PARAISSAIENT UTILES, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE CONSULTER A NOUVEAU LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT COMITE N'AURAIT PAS ETE CONSULTE SUR LA DISPOSITION FINALEMENT ADOPTEE NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET PRECITE, L'AMBASSADEUR EST CHARGE, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE EXTERIEURE DE LA FRANCE DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE ; QU'A CE TITRE, IL LUI INCOMBE DE VEILLER, EN PERMANENCE, AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE DIPLOMATIQUE ET QU'IL DISPOSE, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES, DU POUVOIR DE PRENDRE, EN CAS D'URGENCE, TOUTES MESURES QUE COMMANDE L'INTERET DU SERVICE ; QU'AU NOMBRE DE CES POUVOIRS FIGURE CELUI D'ORDONNER LE DEPART IMMEDIAT D'UN AGENT S'IL APPARAIT QUE DES CIRCONSTANCES GRAVES ET IMPREVUES S'OPPOSENT AU MAINTIEN DE CE DERNIER DANS SON POSTE ET FONT OBSTACLE A CE QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, PUISSE PRONONCER ELLE-MEME, DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, LE RAPPEL DE CET AGENT ; QU'AINSI LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE, QUI SE BORNENT A RAPPELER LES PRINCIPES QUI VIENNENT D'ETRE ENONCES, SERAIENT CONTRAIRES AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES OU CREERAIENT ENTRE LES AGENTS UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA SITUATION DES AGENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE DEPART IMMEDIAT NE SERAIT PAS PREVUE PAR LES DECRETS FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE ETRANGER NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET PRECITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 8 JUIN 1979 : CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT, DANS LA DISPOSITION CONTESTEE DE LADITE CIRCULAIRE ADRESSEE AUX AMBASSADEURS ET AUX REPRESENTANTS PERMANENTS AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, QUE LES CAS DANS LESQUELS PEUT ETRE ORDONNE LE DEPART IMMEDIAT D'UN AGENT "RELEVENT DE VOTRE APPRECIATION ET NE PEUVENT QU'ETRE EXCEPTIONNELS. ILS DEVRAIENT VISER LA SITUATION D'UN AGENT DONT LA PRESENCE DANS LE PAYS OU VOUS ETES ACCREDITE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE, OU REPRESENTE UN DANGER GRAVE POUR LA MISSION DIPLOMATIQUE OU FAIT ENCOURIR A L'INTERESSE OU A SA FAMILLE UN RISQUE GRAVE", LE PREMIER MINISTRE S'EST BORNE A EXPLICITER, SANS RIEN Y RAJOUTER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 1ER JUIN 1979 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE QUI EST DEPOURVU DE TOUT CARACTERE REGLEMENTAIRE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 79.433 DU 1ER JUIN 1979 ET DU PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE DU 8 JUIN 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT C.F.D.T. ET DU SYNDICAT C.G.T. DU MINISTERES DES AFFAIRES ETRANGERES SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.