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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1981, 21987 et 21988

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21987;21988
Numéro NOR : CETATEXT000007665475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;21987 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - Ecoles maternelles - Obligation d'accueil - Absence - Refus d'admission non fautif - Responsabilité de l'Etat non engagée.

30-02, 60-01-04 Ni les dispositions de l'article 1er du décret du 18 janvier 1887, ni aucune autre disposition alors en vigueur ne créaient pour l'administration une obligation d'accueil dans une école maternelle des enfants concernés. Si les enfants des requérants n'ont pu être admis, faute de place, dans l'école maternelle de leur quartier, le principe d'égalité n'a pas été méconnu lors de ce refus d'admission. Par suite, aucune faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique n'a été commise.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Ecoles maternelles - Obligation d'accueil - Absence - Refus d'admission non fautif - Responsabilité de l'Etat non engagée.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUIN 1980, SOUS LE N° 21.987, PRESENTES POUR M. GUILLAUME B... DEMEURANT ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 550 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INSCRIPTION TARDIVE DE SA X... AUDE DANS UNE ECOLE MATERNELLE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE 1976 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 550 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUIN 1980, SOUS LE N° 21.988 PRESENTES POUR M. Z... ROBERT DEMEURANT ... A PARIS XIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 550 F EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INSCRIPTION TARDIVE DE SON Y... LAURENT DANS UNE ECOLE MATERNELLE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE 1976 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 550 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. A... ET DE M. Z... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1887 , ALORS EN VIGUEUR, "LES ECOLES MATERNELLES SONT DES ETABLISSEMENTS DE PREMIERE EDUCATION OU LES ENFANTS DES DEUX SEXES RECOIVENT EN COMMUN LES SOINS QUE RECLAME LEUR DEVELOPPEMENT PHYSIQUE, MORAL ET INTELLECTUEL. LES ENFANTS PEUVENT Y ETRE ADMIS DES L'AGE DE DEUX ANS REVOLUS ET Y RESTER JUSQU'A L'AGE DE SIX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE CREENT POUR L'ADMINISTRATION AUCUNE OBLIGATION D'ACCUEIL DANS UNE ECOLE MATERNELLE DES ENFANTS CONCERNES ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION ALORS EN VIGUEUR N'IMPOSAIT D'ACCUEILLIR LES ENFANTS DE MM. A... ET Z... DANS UNE ECOLE MATERNELLE ; QUE, SI AUDE, GUILLAUME ET LAURENT Z..., ALORS AGES DE 3 ANS, N'ONT PU ETRE ADMIS, FAUTE DE PLACES, A L'ECOLE MATERNELLE DE LA RUE DE BOUVINES A PARIS QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1976, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRINCIPE D'EGALITE N'A PAS ETE MECONNU LORS DE CETTE ADMISSION ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE N'A ETE COMMISE. QUE, PAR SUITE, MM. A... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MM. A... ET Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1887-01-18 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 21987;21988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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