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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1981, 11321

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11321
Numéro NOR : CETATEXT000007666978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-04;11321 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Désordres apparents lors de la réception définitive dont l'ampleur et la gravité ne se sont manifestées que postérieurement à cette réception.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1978, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE ROBIN HENRI, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A DECLAREE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE 80 % A RAISON DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DANS LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE "LA PETITE COUTURE" ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE D'AYTRE CHARENTE MARITIME UNE INDEMNITE DE 163.666,60 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'AYTRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES CAUSES DES DESORDRES AFFECTANT LES LOGEMENTS DE FONCTION DES ENSEIGNANTS ET LES BATIMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE D'AYTRE CHARENTE MARITIME RESIDENT DANS LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN PLACE DU COMPLEXE D'ETANCHEITE ; QUE SI CERTAINS DESORDRES ETAIENT APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LEUR AMPLEUR ET LEUR GRAVITE NE SE SONT MANIFESTEES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION ; QU'ILS EMPECHAIENT LES LOCAUX DE REPONDRE A LEUR DESTINATION ET PERMETTAIENT, PAR SUITE, AU MAITRE DE Y... DE METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA COMMUNE AURAIT "RECHERCHE A FAIRE DES ECONOMIES" EN CONFIANT LES TRAVAUX A L'ENTREPRISE ROBIN, CETTE CIRCONSTANCE N'AUTORISE PAS CETTE DERNIERE A FAIRE VALOIR QUE LA CONSTRUCTION REALISEE A UN PRIX MODIQUE NE POUVAIT QUE COMPORTER DES DEFECTUOSITES ; QUE LA COMMUNE, EN SIGNANT SANS RESERVE LE PROCES VERBAL DE RECEPTION, N'ENTENDAIT PAS RENONCER A EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES QUI DECOULENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUNE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE IMPUTEE A LA COMMUNE DANS LE CHOIX DU PROCEDE D'ETANCHEITE UTILISE ; QU'AU SURPLUS L'ENTREPRISE ROBIN NE S'EST PAS CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE LA SOCOTEC DE REALISER L'ETANCHEITE PAR "LE SYSTEME INDEPENDANT" PRECONISE PAR LE NOUVEAU DOCUMENT TECHNIQUE UNIFIE DE JUIN 1964 ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE S'EST TROUVEE ENGAGEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... LA NEGLIGENCE DE LA COMMUNE QUI N'A PAS ASSURE L'ENTRETIEN DE LA TOITURE A CONTRIBUE A AGGRAVER LES DESORDRES SURVENUS ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES MALFACON EST DE 204.583,79 F ; QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER A CE COUT CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE UN ABATTEMENT DESTINE A TENIR COMPTE DE L'INSUFFISANCE DE L'ENTRETIEN DE LA TOITURE A CONCURRENCE DE 10 % ET DE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE A CONCURRENCE DE 30 % ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE ROBIN A PAYER A LA COMMUNE LA SOMME DE 122.750 F ;
CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE DEMANDE UNE INDEMNITE DE 50.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 163.666,60 F QUE L'ENTREPRISE ROBIN A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE D'AYTRE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 21 DECEMBRE 1977 EST RAMENEE A 122.750 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 21 DECEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE ROBIN ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'AYTRE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE ROBIN, A LA COMMUNE D'AYTRE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1981, n° 11321
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/03/1981

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