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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mars 1981, 06417

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06417
Numéro NOR : CETATEXT000007666970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;06417 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Défaut d'organisation et de surveillance - Malade s'étant égaré au cours d'un transfert en autocar.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 MAI 1980, PRESENTES POUR MME VEUVE Z..., NEE Y..., DEMEURANT LE MOULIN D'AULAS PAR LE VIGAN GARD ET PAR M. Z... HENRI, DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, SOIT CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 153.316,54 F A MME VEUVE Z..., ET 20.000 F A M. Z... HENRI EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MORT DE M. HIPPOLYTE Z... ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 153.316,54 F ET 20.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DE 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Z... HIPPOLYTE, AVAIT ETE HOSPITALISE LE 26 FEVRIER 1974 A LA CLINIQUE GUY DE X..., DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER ; QUE 48 HEURES PLUS TARD, DANS LA MATINEE, IL A ETE TRANSPORTE AVEC D'AUTRES MALADES, EN AUTOCAR A LA CLINIQUE SAINT CHARLES DU MEME CENTRE HOSPITALIER POUR Y SUBIR DES EXAMENS PARTICULIERS ; QU'A L'ISSUE DE CES EXAMENS, VERS 11 HEURES DU MATIN, IL NE REJOIGNIT PAS L'AUTOCAR QUI L'AVAIT AMENE ; QU'IL FUT RETROUVE MORT UN MOIS PLUS TARD A UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DE MONTPELLIER ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. HIPPOLYTE Z... AVAIT ETE L'OBJET D'UNE ATTAQUE D'HEMIPLEGIE 48 HEURES AVANT SA FUGUE ; QU'IL PRESENTAIT ENCORE UN ETAT SUB-CONFUSIONNEL DISCRET ; QU'IL AVAIT EU LA VEILLE UN COMPORTEMENT ANORMAL QUI AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL INFIRMIER ET QUI AURAIT DU INCITER CE DERNIER A EXERCER SUR L'INTERESSE UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR A QUITTE LA CLINIQUE SAINT CHARLES SANS AVOIR PROCEDE AU CONTROLE NUMERIQUE DES MALADES QU'IL TRANSPORTAIT, CE QUI L'A EMPECHE DE CONSTATER L'ABSENCE DE M. Z... ; QUE LES RECHERCHES N'ONT ETE ENTREPRISES QU'EN FIN D'APRES-MIDI ; QUE CES FAITS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT CONSTITUE UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER ; QUE, DES LORS, MME VEUVE Z... ET M. Z... HENRI, SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR MME Z... AU TITRE DE LA DOULEUR MORALE, DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, ET DE LA PERTE DE REVENUS, EN L'EVALUANT A 50.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME Z... AIT SUPPORTE DES FRAIS FUNERAIRES D'UN MONTANT DE 3.316,54 F DONT ELLE EST EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE DE M. HENRI Z... EN L'EVALUANT A 5.000 F ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER PAIERA A MME VEUVE Z... LA SOMME DE 53.316,54 F ET A M. HENRI Z..., LA SOMME DE 5.000 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME VEUVE Z... ET DE M. HENRI Z... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Z..., A M. HENRI Z..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 06417
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/03/1981

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