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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mars 1981, 09478, 09480 et 18828

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09478;09480;18828
Numéro NOR : CETATEXT000007670614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;09478 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Société en règlement judiciaire - Action en justice sans l'assistance du syndic - Recevabilité - Conditions.

54-01-05-01 Si, en vertu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, le débiteur est obligatoirement assisté par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, cette règle n'est édictée que dans l'intérêt de la masse des créanciers, représentée par le syndic. Par suite, un office public de H.L.M. ne peut se prévaloir de cette disposition pour soutenir qu'un entrepreneur en règlement judiciaire n'est pas recevable à faire appel, sans l'assistance du syndic, du jugement par lequel un tribunal administratif l'a condamné à réparer les désordres affectant des logements construits pour le compte de l'office [RJ1].

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Société en règlement judiciaire défendant à une action - Mise en cause du syndic par le tribunal administratif non obligatoire.

54-06-01, 54-07-01-07 Le juge administratif n'est pas tenu de mettre en cause le syndic au règlement judiciaire d'une société avant de statuer sur un litige concernant cette société aux fins de s'assurer qu'il ne s'oppose pas, dans l'intérêt de la masse des créanciers, à ce que la société se défende seule. Il appartient seulement au syndic d'intervenir dans l'instance ou d'invoquer les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Société en règlement judiciaire défendant à une action - Mise en cause du syndic par le tribunal administratif non obligatoire.

Références :


1. Cf. X., 1971-10-29, S., p. 642 et Ministre des Finances c/ Société X., 1973-03-09, S., p. 208


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 9 478, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CHABREDIER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES A CE SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 SEPTEMBRE 1977 ET 10 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS UNE INDEMNITE DE 40.000 F ET UNE SOMME DE 420 F EN REPARATION DES DESORDRES APPARUS DANS DIVERSES CONSTRUCTIONS REALISEES A SAINT PIERRE SUR DIVES ;
VU 2° SOUS LE N° 9 480 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERSILLE ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XV, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES A CE SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 6 SEPTEMBRE 1977 ET 10 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS DES INDEMNITES D'ELEVANT A 45 000, 160 000 ET 1.680 FRANCS ;
VU 3° SOUS LE N° 18 828 ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 9 JUILLET 1979 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z..., DEMEURANT ... A PARIS 1ER, AGISSANT EN SA QUALITE DE B... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VERSILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA TIERCE OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 5 JUILLET 1977 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE CHABREDIER, DE LA SOCIETE VERSILLE ET DE M. PERNOT X... EN QUALITE DE B... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VERSILLE ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET SOULEVENT DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE VERSILLE : CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN CONTRE LA SOCIETE VERSILLE, MAIS ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES DETTES DE CETTE SOCIETE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 7 AVRIL 1976 ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE B... POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS", CETTE REGLE N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, REPRESENTEE PAR LE B... ; QUE PAR SUITE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR SOUTENIR QUE LA SOCIETE VERSILLE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL, SANS L'ASSISTANCE DU B..., DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES LOGEMENTS CONSTRUITS A SAINT PIERRE SUR DIVES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AINSI QUE L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE AUX PERSONNES PUBLIQUES COMME AUX AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXEES, NE COMPORTANT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QU'AINSI MALGRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE INTERVENU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMEURAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REPARATION PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CONTRAITEMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE VERSILLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'ETAIT PAS TENU DE METTRE EN CAUSE LE B... AU REGLEMENT JUDICIAIRE AUX FINS DE S'ASSURER, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE, QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS A CE QUE LA SOCIETE SE DEFENDE SEULE ; QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT AU B... D'INTERVENIR DANS L'INSTANCE OU D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 PRECITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'AINSI LA SOCIETE VERSILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE FAUTE D'AVOIR MIS EN CAUSE LE B... LE TRIBUNAL A ENTACHE SON JUGEMENT D'UN VICE DE FORME ;
SUR LE BIEN-FONDE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES CHABREDIER ET VERSILLE : CONSIDERANT QUE LES SOCIETES CHABREDIER ET VERSILLE NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LES DEFAUTS D'ETANCHEITE CONSTATES DANS LES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR LES SOCIETES CHABREDIER ET VERSILLE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS A SAINT-PIERRE SUR DIVES CONSTITUAIENT PAR LEUR NATURE ET LEUR IMPORTANCE DES DESORDRES DE NATURE A RENDRE CES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET PAR SUITE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DONT ONT SOUFFERT LES LOGEMENTS ONT LEUR CAUSE TANT DANS LA MAUVAISE EXECUTION DES PANNEAUX DE FACADE ET DE LEURS JOINTS QUE DANS CELLE DES CROISEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES JOINTS ONT ETE REALISES SELON UN PROCEDE HOMOLOGUE N'EST PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRISE QUI LES A POSES DE SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QUE POUR REMEDIER A CES DESORDRES IL Y A LIEU D'ABORD DE REPRENDRE TOUS LES JOINTS ; QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CES TRAVAUX DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE VERSILLE QUI N'EN CONTESTE PAS LE COUT EVALUE A 45 000 F VALEUR JANVIER 1975 ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE MAINTENU SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES IMPLIQUE EGALEMENT DES TRAVAUX INTERIEURS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUSTEMENT ESTIME QU'ILS S'ELEVAIENT A UN MONTANT DE 225.000 F EN VALEUR JANVIER 1975 ET QU'ILS DEVAIENT ETRE MIS POUR 4/5 A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE VERSILLE ET 1/5 A CELLE DE L'ENTREPRISE CHABREDIER ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA POSE DE PANNEAUX ISOLANTS DE DOUBLAGE INTERIEUR AINSI QUE LA REFECTION DES PEINTURES ONT POUR EFFET D'AMELIORER LE CONFORT DES LOGEMENTS ET QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UN ABATTEMENT DE VETUSTE SUPERIEUR A 20 % ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES DES SOCIETES VERSILLE ET CHABREDIER A RAISON DE L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX DE REPARATION INTERIEURE EN METTANT A LEUR CHARGE DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 80.000 ET 20.000 F ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN DECIDANT QUE LES DEUX ENTREPRISES DOIVENT EN OUTRE SUPPORTER DANS LA MEME PROPORTION DE 4/5 ET 1/5 LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN RAISON DE LA PERTE DU LOYER DE L'APPARTEMENT N° 84 QUI S'ELEVE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 2100 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES AINSI QUE M. A..., B... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VERSILLE, SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LES ENTREPRISES A VERSER A L'OFFICE DES INDEMNITES SUPERIEURES AUX SOMMES QUI VIENNENT D'ETRE FIXEES ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REFORMER DANS CETTE MESURE LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE DE 40.000 F MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CHABREDIER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST RAMENEE A 20.000 F. ARTICLE 2 : L'INDEMNITE DE 160 000 F MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE VERSILLE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST RAMENEE A 80.000 F. ARTICLE 3 : LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 5 JUILLET 1977 ET 24 AVRIL 1979 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES LA SOCIETE CHABREDIER, DE LA SOCIETE VERSILLE ET DE M. A... EST REJETE.
ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VERSILLE, M. PERNOT B... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VERSILLE, A LA SOCIETE CHABREDIER, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, A MM. Y... ET DUPUIS ARCHITECTES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
LOI 67-563 1967-07-13 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 09478;09480;18828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/03/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

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