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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mars 1981, 14077

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14077
Numéro NOR : CETATEXT000007667370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;14077 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Passerelle au travers d'une tranchée - Ouvrage utilisable sans danger par un piéton normalement attentif à sa marche.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME PIERRE X... ET M. JEAN X..., DEMEURANT PARC DE LA NOUE A VILLEPINTE SEINE-SAINT-DENIS , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AOUT 1978 ET 27 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 AVRIL 1978 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M. PIERRE X...
Y... ET PERE DES REQUERANTS, LE 12 JANVIER 1973 A SAINT-DENIS ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE SADE ET LA VILLE DE SAINT-DENIS A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 25.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR PERMETTRE AUX PIETONS D'ACCEDER AUX MAGASINS DE L'AVENUE ALBERT Z... A SAINT-DENIS DANS LE TROTTOIR DE LAQUELLE LA SOCIETE SADE, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AVAIT CREUSE UNE TRANCHEE, LADITE SOCIETE AVAIT DISPOSE AU TRAVERS DE CETTE TRANCHEE DES PASSERELLES FORMEES DE PLUSIEURS PLANCHES ASSEMBLEES ET BORNEES PAR UN CORDAGE ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT, M. PIERRE X..., QUI EST TOMBE DE L'UNE DE CES PASSERELLES DANS LA TRANCHEE EN SORTANT D'UN DES MAGASINS PRECITES LE 12 JANVIER 1973 EN FIN DE MATINEE, AVAIT LA QUALITE D'USAGER DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS ET LA SOCIETE SADE APPORTENT LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBE, QUE CETTE PASSERELLE, DONT LES LIMITES ETAIENT PARFAITEMENT VISIBLES ET QUI ETAIT UTILISABLE SANS DANGER PAR UN PIETON NORMALEMENT ATTENTIF A SA MARCHE, NE REVELAIT PAS L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE MME PIERRE X... ET M. JEAN X..., AGISSANT AUX DROITS DE M. PIERRE X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE SAINT-DENIS ET LA SOCIETE SADE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME PIERRE X... ET DE M. JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME PIERRE X..., M. JEAN X..., LA SOCIETE SADE, LA VILLE DE SAINT-DENIS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 14077
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/03/1981

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