| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1981, 14876, 19748 et 20594

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1978 SOUS LE N° 14 876 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FIXE A 689.887,20 F LE MONTANT DES IMPENSES A RETENIR POUR DETERMINER LE MONTANT IMPOSABLE DE LA PLUS VALUE REALISEE PAR M. X A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SA PROPRIETE DE . . . EN 1968 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X ;
VU 2° ENREGISTRE SOUS LE N° 19 748 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 23 AOUT 1979 ET 18 JANVIER 1980 PRESENTES POUR M. ET MME X DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A RAISON DE LA PLUS VALUE REALISEE A LA SUITE DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION DE SA PROPRIETE SISE A . . . 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU 3° ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1979 SOUS LE N° 20 594 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 3 JUILLET 1979 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT IL A ETE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A LAQUELLE M. X ETAIT ASSUJETTI EN RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SA PROPRIETE DE . . . ; 2° REMET INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE M. X LES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE LES PENALITES Y AFFERANT ET LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 :
CONSIDERANT QUE LES RECOURS PRESENTES PAR LE MINISTRE DU BUDGET SOUS LES NUMEROS 14 876 ET 20 594 ET LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X POUR LUI-MEME ET POUR SON EPOUSE SOUS LE NUMERO 19 748 CONCERNENT DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DES 4 JUILLET 1978 ET 3 JUILLET 1979, QUI PORTENT SUR LA MEME IMPOSITION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ET SON EPOUSE ONT ACQUIS EN 1941 UNE PROPRIETE SISE A . . . , QUI A ETE EXPROPRIEE EN 1968 AU PROFIT DE LA VILLE DE . . . POUR LA REALISATION D'UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE ; QUE, DANS LA DECLARATION SPECIALE DES PLUS-VALUES QU'IL A PRODUITE AU TITRE DE 1968 A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION, M. X A INDIQUE UN MONTANT REEL D'IMPENSES S'ELEVANT A 1.599.487 F ; QUE CETTE SOMME, AUGMENTEE DU PRIX D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET COMPAREE AU MONTANT DE L'EXPROPRIATION, FAISAIT APPARAITRE UNE MOINS-VALUE ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTAIT PAS DE JUSTIFICATION PROBANTE DES IMPENSES, A RETENU COMME MONTANT GLOBAL DU PRIX D'ACQUISITION ET DES IMPENSES LE FORFAIT DE 30 % DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PREVU A L'ARTICLE 150 TER II 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES BIENS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950. QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, APRES AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE M. X TENDANT A CE QUE LES TERRES A USAGE AGRICOLE FUSSENT EXCLUES DU CALCUL DE LA PLUS-VALUE, A ORDONNE UNE EXPERTISE "AUX FINS D'EXAMINER TOUTES JUSTIFICATIONS QUI POURRONT ETRE PRODUITES PAR LES REQUERANTS QUANT AUX TRAVAUX EFFECTIVEMENT REALISES ENTRE 1941 ET 1968, DE DETERMINER A PARTIR DE CES JUSTIFICATIONS LE MONTANT DE CES TRAVAUX AU PRIX REEL DE L'EPOQUE ET D'APPLIQUER AUDIT MONTANT LES COEFFICIENTS DE MAJORATION ET DE REEVALUATION PREVUS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE, SUR LA BASE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES PREMIERS JUGES ONT, PAR UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978, FIXE A 689.887,20 F LE MONTANT DES IMPENSES A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR CALCULER LE MONTANT DE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES DROITS ET PENALITES, AINSI QUE POUR FIXER, EN CONSEQUENCE, LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE. QU'ENFIN, PAR UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE A M. X , SUR LA BASE DES CALCULS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION, UNE REDUCTION DE 155.480 F DE DROITS SIMPLES ET DE 23.322 F D'INTERETS DE RETARD ET A REPARTI LES FRAIS D'EXPERTISE A RAISON DE 46 % A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE 54 % A LA CHARGE DES EPOUX X ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE L'ANNULATION DES JUGEMENTS DES 4 JUILLET 1978 ET 3 JUILLET 1979 ; QUE M. X DEMANDE D'UNE PART, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 ET, D'AUTRE PART, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONOREUX . . . CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES . . . -2. LORSQUE LES BIENS ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, CELUI-CI PEUT SUBSTITUER AU SECOND TERME DE LA DIFFERENCE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AU 1, UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE CESSION OU DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES ET REPRESENTEES A LA PREMIERE SEANCE D'EXPERTISE LE 25 AVRIL 1975 ; QU'EN ADMETTANT QUE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS ETE AVERTI DE LA TENUE D'UNE REUNION LE 4 FEVRIER 1976, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE DES LORS QU'AU COURS DE CETTE REUNION, SEULE A ETE EVOQUEE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX DONT LA REALITE ET LA NATURE N'ETAIENT PAS CONTESTEES ; QU'AINSI L'EXPERTISE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE TENUE POUR REGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE EXPERTISE QUE LES EPOUX X ONT, ENTRE 1941 ET 1968, ESSENTIELLEMENT EN 1942 ET EN 1948, EFFECTUE SUR LEUR PROPRIETE DES TRAVAUX TRES IMPORTANTS, DONT LA REALITE N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION, CONSISTANT NOTAMMENT DANS LA RESTAURATION COMPLETE, PUIS L'AGRANDISSEMENT DE L'HABITATION PRINCIPALE ET DANS LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS AUTRES BATIMENTS ; QUE L'IMPORTANCE DES IMPENSES REALISEES PAR LES INTERESSES DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ; QU'EN REVANCHE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA GUERRE ET DU TEMPS ECOULE ENTRE LA DATE DE REALISATION DES TRAVAUX ET LA DATE DE L'EXPROPRIATION, LE CONTRIBUABLE N'A PU PRODUIRE QU'UNE PARTIE DES PIECES ATTESTANT DU DETAIL DES DEPENSES ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE L'EXPERT, EN SE FONDANT SUR LES PRIX APPLIQUES EN 1968 A DES TRAVAUX EQUIVALENTS, A ESTIME LE MONTANT DES DEPENSES CALCULEES A LA DATE DE CESSION A 689.887,20 F ; QUE CETTE METHODE, SEULE POSSIBLE EN L'ESPECE, N'EST CONTRAIRE NI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER II PRECITE, NI AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 JANVIER 1975 ; QUE L'EVALUATION DES IMPENSES AINSI OBTENUE N'EST PAS EXAGEREE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST FONDE A DEMANDER NI L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1978 FIXANT LE MONTANT DES IMPENSES, NI CELUI DU 3 JUILLET 1979 QUI TIRE LES CONSEQUENCES DE LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, DU MONTANT DES IMPENSES ARRETE PAR LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT ET LA REQUETE DES EPOUX X : EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QUE, - - LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 AYANT ORDONNE A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER CONTRADICTOIREMENT AVEC LES EPOUX X , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE CHIFFRER LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES A LAQUELLE ILS POUVAIENT PRETENDRE EN RAISON DE LA FIXATION DES IMPENSES A LA SOMME DE 689.887,20 F, L'ADMINISTRATION A CONVOQUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LES EPOUX X POUR PROCEDER CONTRADICTOIREMENT AUX CALCULS ; QUE, SI LES INTERESSES SOUTIENNENT QU'ETANT EN CONGE ILS N'ONT PAS RECU LA LETTRE RECOMMANDEE, ILS N'APPORTENT PAS LA PREUVE QU'ILS AVAIENT PRIS TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR FAIRE SUIVRE LEUR COURRIER ; QUE, PAR SUITE, ILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AURAIT ETE CONDUITE IRREGULIEREMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR LE JUGEMENT SUS-MENTIONNE DU 30 JANVIER 1975, QUI EST DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A JUGE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ASSUJETTI A BON DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION DE LA PROPRIETE DES EPOUX X A RAISON DE LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE EXPROPRIEE , ALORS QUE LES INTERESSES SOUTENAIENT QU'UNE PARTIE DES TERRAINS, ETANT AFFECTEE A UN USAGE AGRICOLE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER I 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE FAIT OBSTACLE A CE QUE LES EPOUX X REPRENNENT EN APPEL LEURS PRETENTIONS SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X NE SONT FONDES A DEMANDER QU'IL SOIT TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, NI DE LA CESSION A TITRE GRATUIT EN 1955 D'UN TERRAIN DE 12.500 METRES CARRES A LA VILLE DE . . . , NI DE LA CIRCONSTANCE QUE LA PROPRIETE AURAIT ETE MENACEE PENDANT DOUZE ANS D'EXPROPRIATION, NI DU COUT DE LA LEVEE D'UNE HYPOTHEQUE PRISE PAR LE TRESOR, CES ELEMENTS N'ETANT PAS AU NOMBRE DES CHARGES DEDUCTIBLES PREVUES A L'ARTICLE 150 TER II DU CODE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES EPOUX X CONTESTENT, PAR LE MOTIF QU'ELLE ABOUTIT A UNE REVALORISATION INSUFFISANTE DU PRIX D'ACQUISITION, L'APPLICATION QUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER II 1 DU CODE SELON LESQUELLES "LE PRIX D'ACQUISITION . . . EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DANS CELUI DE SES AUTEURS, OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES. LA SOMME GLOBALE AINSI OBTENUE EST REEVALUEE EN FAISANT APPLICATION DES COEFFICIENTS PREVUS A L'ARTICLE 41 UNVICIES DE L'ANNEXE III AU PRESENT CODE ET EN TENANT COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA DATE DE LA REALISATION DES IMPENSES" ;
CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION EST ISSUE DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1964 EN DATE DU 19 DECEMBRE 1963 AUX TERMES DUQUEL "LA SOMME GLOBALE AINSI OBTENUE EST REEVALUEE EN FAISANT APPLICATION DES COEFFICIENTS PREVUS POUR LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS A L'ARTICLE 21 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE LES COEFFICIENTS AUXQUELS LA LOI A AINSI FAIT REFERENCE SONT CEUX QUI ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 41 UNVICIES DE L'ANNEXE III ; QU'ILS NE PEUVENT DONC, PAS PLUS QUE LES AUTRES MODALITES DE CALCUL EDICTEES A L'ARTICLE 150 TER, ETRE UTILEMENT CONTESTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728 SANS QUE LE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10 % DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION" ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE L'IMPOSITION MAINTENUE A LA CHARGE DES EPOUX X A ETE ASSORTIE DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES INTERESSES N'ONT PAS PRODUIT LEUR DECLARATION DANS DES DELAIS LEGAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'OBJET DE L'EXPERTISE ETAIT LIMITE A LA SEULE QUESTION DE L'EVALUATION DES IMPENSES DEVANT ETRE IMPUTEES SUR L'INDEMNITE D'EX PROPRIATION PERCUE PAR LES EPOUX X ; QU'AVANT L'EXPERTISE LES EPOUX X AVAIENT SOUTENU QUE LES IMPENSES S'ELEVAIENT A 1.599.487 F ALORS QUE L'ADMINISTRATION PRETENDAIT LES LIMITER A LA SOMME DE 473.301 F ; QUE LE MONTANT D'IMPENSES FINALEMENT RETENU S'ELEVE A 689.887,20 F QU'EU EGARD A CES CHIFFRES, LES EPOUX X NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LAISSE A LEUR CHARGE 54 % DES FRAIS D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PARTIELLEMENT REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ET A LAISSE A LEUR CHARGE 54 % DES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRES SOUS LE N° 14 876 ET SOUS LE N° 20 594 SONT REJETES. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT ET LA REQUETE N° 19 748 DES EPOUX X SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X ET AU MINISTRE DU BUDGET.