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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1981, 15085

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15085
Numéro NOR : CETATEXT000007618858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;15085 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION [1] Champ d'application des dispositions combinées des articles 38 et 209 du C - G - en matière d'imposition des plus-values de cession - Cas d'une fusion d'entreprises - [2] Plus-values dégagées à l'occasion d'une fusion - Souscription partielle de l'engagement prévu à l'article 210 A du C - Absence de droit à exonération - Application au cas d'un immeuble bâti.

19-04-02-01-03-03[1] La fusion de deux sociétés qui comporte la disparition de l'une et le transfert à l'autre de son patrimoine a le caractère d'une cession, réalisée par voie d'apport à la société absorbante, des éléments d'actif de la société absorbée. Par suite, la société absorbée est en vertu de l'article 38 du C.G.I. et compte tenu des dispositions particulières des articles 39 duodecies et 219 du même code, passible de l'impôt sur les sociétés à raison de la plus-value qu'elle réalise ainsi sur les éléments de son actif immobilisé et seul peut l'en affranchir en vertu de l'article 210 A l'engagement de la société absorbante défini au 3 de cet article.

19-04-02-01-03-03[2] Aux termes de l'article 210 A du C.G.I., les plus-values nettes dégagées lors d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les société si la société absorbante s'engage dans l'acte de fusion 1] à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point du vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée, 2] à réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Le non respect d'un de ces engagments a pour effet de rendre imposable immédiatement la totalité des plus-values dégagées par la fusion. Application à l'apport dans le cadre d'une fusion d'un actif comprenant un immeuble bâti et comportant ainsi la construction et le terrain d'assiette. La société absorbante s'étant seulement engagée à comprendre la plus-value réalisée par la société absorbée sur le premier élément dans son bénéfice imposable et s'étant abstenue de préciser qu'elle calculerait, le cas échéant, celle qu'elle réaliserait sur le second élément d'après la valeur de celui-ci dans les écritures de la société absorbée, la totalité de la plus-value réalisée était imposable au titre de l'exercice au cours duquel la fusion est intervenue.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 27 NOVEMBRE 1978 ET LE 16 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU X SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE IMMOBILIERE Y, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE, A ETE SOUMISE AU TITRE DE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977.
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DES 28 ET 29 OCTOBRE 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X POUR LA PRESSE ET L'EDITION A ABSORBE, PAR VOIE DE FUSION, LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE Y ; QUE, CELLE-CI LUI A NOTAMMENT APPORTE UN IMMEUBLE BATI, QUI A ETE ESTIME DANS L'ACTE DE FUSION A 800.000 F ET QUI ETAIT INSCRIT A L'ACTIF DE SON BILAN POUR UNE VALEUR DE 3889 F, DEDUCTION FAITE DES AMORTISSEMENTS ; QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LA SOCIETE ABSORBEE, AU TITRE DE 1974, ET A RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX CHIFFRES, A UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT, VENUE AUX DROITS DE CELLE-CI, LA SOCIETE ABSORBANTE DEMANDE LA DECHARGE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 A DU CODE," 1. LES PLUS VALUES NETTES DEGAGEES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE APPORTE DU FAIT D'UNE FUSION NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES... 3. L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE ABSORBANTE S'ENGAGE, DANS L'ACTE DE FUSION, A RESPECTER, LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES : ... C ELLE DOIT CALCULER LES PLUS VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT A L'OCCASION DE LA CESSION DES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES QUI LUI SONT APPORTEES D'APRES LA VALEUR QU'ELLES AVAIENT, DU POINT DE VUE FISCAL, DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ABSORBEE. D ELLE DOIT REINTEGRER DANS SES BENEFICES IMPOSABLES LES PLUS VALUES DEGAGEES LORS DE L'APPORT DES BIENS AMORTISSABLES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, -------------------------------------- LA FUSION DE DEUX SOCIETES, QUI COMPORTE LA DISPARITION DE L'UNE ET LE TRANSFERT DE L'AUTRE DE SON PATRIMOINE, A LE CARACTERE D'UNE CESSION, REALISEE PAR VOIE D'APPORT A LA SOCIETE ABSORBANTE, DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE ABSORBEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE ABSORBEE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 PRECITE ET, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 219 DU MEME CODE, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE LA PLUS VALUE QU'ELLE REALISE AINSI SUR LES ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE ET QUE SEUL PEUT L'EN AFFRANCHIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 210 A, L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ABSORBANTE DEFINI AU 3 DE CET ARTICLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, L'ACTIF IMMOBILISE APPORTE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE Y COMPRENAIT UN IMMEUBLE BATI ET COMPORTAIT AINSI LA CONSTRUCTION ET LE TERRAIN LUI SERVANT D'ASSIETTE, SOIT UN ELEMENT AMORTISSABLE ET UN ELEMENT QUI NE L'ETAIT PAS ; QUE, DANS L'ACTE DE FUSION, LA SOCIETE ABSORBANTE S'EST SEULEMENT ENGAGEE A COMPRENDRE LA PLUS VALUE REALISEE SUR LE PREMIER ELEMENT PAR LA SOCIETE ABSORBEE DANS SON BENEFICE IMPOSABLE ET S'EST ABSTENUE DE PRECISER QU'ELLE CALCULERAIT, LE CAS ECHEANT, CELLE QU'ELLE REALISERAIT SUR LE SECOND ELEMENT D'APRES LA VALEUR DE CELUI-CI DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ABSORBEE ; QU'AINSI ELLE N'A PAS PRIS L'UN AU MOINS DES ENGAGEMENTS EXIGES AU 3 DE L'ARTICLE 210 A ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, QUE LA PLUS VALUE IMPOSEE ETAIT EXONEREE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE REQUERANTE N'A APPUYE SUR AUCUN MOYEN PROPRE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PENALITE DONT L'IMPOT CONTESTE EST ASSORTI ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN PAR LEQUEL, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ELLE FAIT VALOIR SA BONNE FOI, CONSTITUE UNE PRETENTION DISTINCTE QUI, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X" N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 210 A 3
CGI 219
CGI 38
CGI 39 duodecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 15085
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/03/1981

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