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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mars 1981, 16944

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16944
Numéro NOR : CETATEXT000007669845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;16944 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Cas où une question préjudicielle s'impose - Litige relatif aux droits grèvant le délaissé d'un ancien chemin rural.

03-04-05, 17-04-01-01 En estimant, pour écarter le droit d'un propriétaire au bénéfice des dispositions de l'article 32-1 du code rural, que les documents du remembrement relatifs à ses "biens" ne comportaient aucune omission quant à un prétendu droit sur le délaissé de l'ancien chemin rural de M. regardé à tort par l'intéressé comme constituant un "commun du village", le tribunal administratif a tranché une question dont la solution, nécessaire à l'examen du litige, présentait une difficulté réelle et relevait de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Sursis à statuer jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée sur les droits éventuels du requérant sur le délaissé de cet ancien chemin rural.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Remembrement - Litige relatif aux droits grèvant le délaissé d'un ancien chemin rural - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 16 DECEMBRE 1977, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE, ECLAIRE PAR LES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... ET REJETE LES CONCLUSIONS DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, LEDIT JUGEMENT FAIT GRIEF AU REQUERANT ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'APPEL DE M. X... N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN ESTIMANT POUR ECARTER LE DROIT DE M. X... AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL QUE LES "DOCUMENTS DU REMEMBREMENT RELATIFS AUX BIENS DE M. X...... NE COMPORTAIENT AUCUNE OMISSION QUANT A UN PRETENDU DROIT SUR LE DELAISSE DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL DE MOGUEROU REGARDE A TORT PAR L'INTERESSE COMME CONSTITUANT UN "COMMUN DU VILLAGE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TRANCHE UNE QUESTION DONT LA SOLUTION, NECESSAIRE A L'EXAMEN DU BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE M. X..., PRESENTAIT UNE DIFFICULTE REELLE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT ETE RESOLUE PAR LE TRIBUNAL COMPETENT ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. COZIC Y... CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1979 ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES DROITS EVENTUELS DE M. X... SUR LE DELAISSE DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL DE MOGUEROU COMMUNE DE PLOUGONVEN . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 32-1
Décision 1977-12-16 Commission départementale Finistère Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 16944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/03/1981

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