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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mars 1981, 17229

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17229
Numéro NOR : CETATEXT000007669875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;17229 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Modifications apportées à la circulation générale ayant entraîné la suppression d'un passage à niveau - Allongement de parcours - Non indemnisation.

67-03-04 Les modifications apportées à la circulation générale et résultant des changements apportés à l'assiette ou à la direction des voies publiques n'étant pas de nature à ouvrir droit à indemnité, rejet d'une demande tendant à l'indemnisation par l'Etat des dommages résultant de la suppression d'un passage à niveau public, provoquée par les modifications apportées à la direction et à l'assiette d'une route nationale, et qui se traduisent pour l'intéressé par un allongement de parcours de 1350 m pour se rendre à l'une de ses parcelles.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979 PRESENTE POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT AU PRADEL, COMMUNE DE JALLEYRAC PAR MAURIAC CANTAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ----- L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU CANTAL SUR LA RECLAMATION QUE M. X... LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SUPPRESSION PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1972 D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA R.N. 22, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE, 2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 20.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. X... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU PUBLIC N° 329 SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JALLEYRAC ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTEES A LA DIRECTION ET A L'ASSIETTE DE LA RN 122 ET DU DECLASSEMENT D'UNE PORTION DE CETTE VOIE EN VOIE COMMUNALE, LE PREFET DU CANTAL A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ET PAR ARRETE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, SUPPRIME LE PASSAGE A NIVEAU PUBLIC N° 329 AU P.K. 482.034 DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER EYGUERANDE-MIECAZE ; QUE, DEPUIS LA SUPPRESSION DE CE PASSAGE A NIVEAU, M. X... DOIT, POUR SE RENDRE DU HAMEAU DU PRADEL OU SE TROUVE LE CENTRE DE SON EXPLOITATION A UNE PARCELLE SITUEE AU-DELA DE L'ANCIEN TRACE DE LA ROUTE NATIONALE ET DE LA VOIE FERREE, FAIRE UN DETOUR QUI ALLONGE SON PARCOURS DE 1 350 M ;
CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS APPORTES A L'ASSIETTE OU A LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREFET DU CANTAL ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-10-11 Cantal


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 17229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/03/1981

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