Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1981, 19337

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19337
Numéro NOR : CETATEXT000007617333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;19337 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - T - V - A - Déductions - Imputation sur la taxe due au titre d'une période non prescrite d'un crédit de taxe déductible constitué durant une période prescrite - Droit pour le service de remettre en cause ce crédit.

19-01-03-04, 19-06-02-02-03-05 Les dispositions de l'article 1968 du C.G.I. ont pour seul objet de soumettre à une condition de délai la reprise par l'administration de la taxe dont le redevable ne s'est pas acquitté. Elles ne s'opposent pas à celle des droits éludés par l'imputation d'un crédit constitué durant la période prescrite à l 'aide de taxes qui n'étaient pas déductibles, lorsque ces droits sont dus au titre d'une période non prescrite.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Portée de la prescription - Imputation sur la taxe due au titre d'une période non prescrite d'un crédit de taxe déductible constitué durant une période prescrite - Droit pour le service de remettre en cause ce crédit.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 31 JUILLET ET LE 12 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE GROMAND D'EVRY, DONT LE SIEGE EST A LAMARQUE-MARGAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GROMAND D'EVRY" EXPLOITE UN VIGNOBLE ET, POUR CETTE ACTIVITE, EST ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 298 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DEPOSER AVANT LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION INDIQUANT LES ELEMENTS DE LIQUIDATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A L'ANNEE ECOULEE ELLE A FAIT APPARAITRE DANS --------------------------------- CELLE QU'ELLE A SOUSCRITE POUR 1971, QUE LA TAXE QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE CELLE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE CETTE ANNEE EXCEDAIT CELLE-CI DE 63.523,75 F; QU'AYANT OBTENU UN REMBOURSEMENT PARTIEL DE CETTE SOMME, ELLE EN A IMPUTE LE RELIQUAT, SOIT 22.710,23 F SUR CELLE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE 1972. QU'ESTIMANT QU'EN REALITE ET A CONCURRENCE DE 27.692,55 F, LA TAXE QUE LA SOCIETE AVAIT INSCRITE A SON CREDIT DANS LA DECLARATION SOUSCRITE AU TITRE DE 1971 N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE LE COMPTE DE LA REDEVABLE, BORNANT TOUTEFOIS LA CORRECTION A L'ANNULATION DU RELIQUAT DEFINI CI-DESSUS ET A CELLE DE L'IMPUTATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, COMPRIS LA SOMME DE 22.710,23 F DANS UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ASSIGNE A LA SOCIETE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE GROMAND D'EVRY DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE SOMME ;
SUR LE DROIT A DEDUCTION ET A REMBOURSEMENT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DU BUDGET A EXPOSE LES RAISONS QUI AVAIENT MOTIVE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE L'IMPUTATION DE CERTAINES TAXES ; QUE LE MOYEN PAR LEQUEL LA SOCIETE SE BORNE A AFFIRMER, SANS AUTRE PRECISION NI JUSTIFICATION, QUE CES TAXES ETAIENT DEDUCTIBLES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT FIGURE DANS LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE NON IMPUTABLE QUE LA SOCIETE AVAIT PRESENTEE PAR APPLICATION DU DECRET DU 4 FEVRIER 1972 EST SANS INFLUENCE SUR SES DROITS A RESTITUTION DE CETTE SOMME, LEDIT DECRET N'AYANT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CREER UN DROIT A RESTITUTION D'UNE TAXE NON DEDUCTIBLE ;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, LE DELAI PENDANT LEQUEL PEUT S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION A POUR POINT DE DEPART, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966-1 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE. 2° EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 271, LA PRESCRIPTION PREVUE AU 1 NE FAIT PAS ECHEC A L'OBLIGATION POUR LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE, DE JUSTIFIER, PAR LA REPRESENTATION DE DOCUMENTS ETABLIS ANTERIEUREMENT A LA PERIODE NON PRESCRITE, LE MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE DONT ILS PRETENDENT BENEFICIER" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'IMPOSITION CONTESTEE EST DUE AU TITRE DE LA PERIODE OUVERTE LE 1ER JANVIER 1972 ET POUVAIT DONC ETRE REPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1968-1, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AVIS DE REDRESSEMENT CORRESPONDANT A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE LE 9 DECEMBRE 1976 ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1975 DU CODE, CETTE NOTIFICATION A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1968 ONT POUR SEUL OBJET DE SOUMETTRE A UNE CONDITION DE DELAI LA REPRISE PAR L'ADMINISTRATION DE LA TAXE DONT LE REDEVABLE NE S'EST PAS ACQUITTE ; QU'ELLES NE S'OPPOSENT PAS A CELLE DE DROITS ELUDES PAR L'IMPUTATION D'UN CREDIT CONSTITUE DURANT LA PERIODE PRESCRITE A L'AIDE DE TAXES QUI N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES, LORSQUE CES DROITS SONT DUS AU TITRE DE LA PERIODE NON PRESCRITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A ARGUER DE CE QUE LE CREDIT DE TAXE DONT L'IMPUTATION EST EN LITIGE REMONTAIT A UNE DECLARATION SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 POUR SOUTENIR QUE CE CREDIT NE POUVAIT PLUS, A LA DATE DU 9 DECEMBRE 1976, ETRE REMIS EN QUESTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GROMAND D'EVRY" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GROMAND D'EVRY" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GROMAND D'EVRY" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1968 1
CGI 1968 2
CGI 1975
CGI 298 bis
Décret 1972-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 19337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/03/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.