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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mars 1981, 21587

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21587
Numéro NOR : CETATEXT000007667386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;21587 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Expulsion du territoire français - Convention franco-sénégalaise prévoyant la notification préalable de l'intention d'expulser à l'autre partie - Intéressé non fondé à se prévaloir de la méconnaissance de cet engagement d'Etat à Etat.

01-03-02-01, 49-05-04-03 Ne parait pas de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté expulsant du territoire français une personne de nationalité sénégalaise, le moyen tiré de ce que le ministre de l'Intérieur a omis, avant de prendre l'arrêté attaqué, de notifier aux autorités sénégalaises son intention d'expulser l'intéressé, comme le prévoit la convention franco-sénégalaise d'établissement du 29 mars 1974 [sol. impl.].

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Convention franco-sénégalaise prévoyant la notification préalable de l'intention d'expulser à l'autre partie - Intéressé non fondé à se prévaloir de la méconnaissance de cet engagement d'Etat à Etat.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. ETIENNE CHARLES GABRIEL X..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI N° 75-11087 DU 19 DECEMBRE 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1979 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT SON EXPULSION, NE PARAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DEMANDE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1979-12-28 Intérieur
Convention 1974-03-29 France Sénégal


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 21587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/03/1981

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