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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1981, 21594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21594
Numéro NOR : CETATEXT000007618955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;21594 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit - Notion de livre au sens de l'article 279 e du C - G - I.

19-06-02-03-01 Des recueils édités en format de poche, imprimés et brochés qui contiennent des histoires sentimentales racontées en bandes dessinées, ainsi que des récits historiques et quelques informations de caractère pratique dans des domaines tels que l'habillement, la cuisine ou la santé, constituent des livres au sens de l'article 279-e du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE APPLIQUEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1976 ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE A RESPONSABILITEE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" POUR L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1976, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX DE 7 % EN CE QUI CONCERNE ... E LES OPERATIONS D'ACHAT ET D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR LE LIVRE" ;
CONSIDERANT QUE LES RECUEILS EDITES EN FORMAT DE POCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AREDIT SONT DES ENSEMBLES IMPRIMES ET BROCHES CONTENANT DES HISTOIRES SENTIMENTALES RACONTEES EN BANDES DESSINEES, AINSI QUE DES RECITS HISTORIQUES ET QUELQUES INFORMATIONS DE CARACTERE PRATIQUE DANS DES DOMAINES TELS QUE L'HABILLEMENT, LA CUISINE OU LA SANTE ; QUE LESDITS OUVRAGES CONSTITUENT EN CONSEQUENCE DES LIVRES AU SENS DE L'ARTICLE 279E PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RECONNU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE 7 % ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT".

Références :

CGI 279 E [1976]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 21594
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/03/1981

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