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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1981, 15352

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15352
Numéro NOR : CETATEXT000007667375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-11;15352 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'une aire de stationnement non justifiée par les nécessités de la circulation et du stationnement.

34-01-01-01 Expropriation d'une partie d'un terrain par la commune pour permettre la création et l'aménagement d'une aire de stationnement en bordure d'une rue qui "en raison des commerces importants qui s'y trouvent et de sa faible largeur est toujours encombrée". Les nécessités de la circulation et de stationnement dans la commune ne justifiant pas la création d'une telle aire de stationnement, absence d'utilité publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, PRESENTE POUR MME Y..., DEMEURANT RUE J. M. X... A LA BOUEXIERE ILLE ET VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET DE PARC DE STATIONNEMENT ET IMMEDIATEMENT CESSIBLE LE TERRAIN NECESSAIRE ET LUI APPARTENANT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE LA BOUEXIERE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME Y..., SITUE RUE PAVIE "POUR PERMETTRE LA CREATION ET L'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE CETTE RUE QUI, EN RAISON DES COMMERCES IMPORTANTS QUI S'Y TROUVENT ET DE SA FAIBLE LARGEUR EST TOUJOURS ENCOMBREE" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES NECESSITES DE LA CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DANS LA COMMUNE JUSTIFIAIENT LA CREATION DE CETTE AIRE DE STATIONNEMENT ; QUE PAR SUITE LE PROJET ENVISAGE NE PEUT ETRE REGARDE COMME REPONDANT A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE. QUE, DES LORS, MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE AIRE DE STATIONNEMENT DANS LA COMMUNE ET DECLARE CESSIBLE LE TERRAIN NECESSAIRE A LA REALISATION DE CET OUVRAGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 ET L'ARRETE DU PREFET D'ILLE ET VILAINE DU 14 DECEMBRE 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA COMMUNE DE LA BOUEXIERE, AU PREFET D'ILLE ET VILAINE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-12-14 Ille et Vilaine Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1981, n° 15352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/03/1981

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