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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1981, 11098

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11098
Numéro NOR : CETATEXT000007670659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-13;11098 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Etendue de la notion - Faute du transporteur maritime équivalant à la faute du propriétaire des marchandises transportées - Action en responsabilité engagée contre un port autonome.

60-04-02-01, 67-02-04-01 Compagnies d'assurances demandant à un port autonome le remboursement des sommes qu'elles ont dû verser à la société X., leur client, à la suite d'un incendie qui a détruit des marchandises appartenant à cette société dans l'enceinte du port. L'incendie étant uniquement imputable à la compagnie générale transatlantique, transporteur de ces marchandises qui les avait entreposées sans autorisation dans un hall non destiné à cet usage, le port autonome est fondé à opposer la faute du transporteur aux propriétaires des marchandises transportées et à leurs assureurs.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Etendue de la notion - Faute du transporteur maritime équivalant à la faute du propriétaire des marchandises transportées - Action en responsabilité engagée contre un port autonome.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR : 1° - LA C.I.A.M. SOCIETE MUTUELLE DONT LE SIEGE EST A ... ; 2° - LA COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TRANSPORTS DONT LE SIEGE EST A ... ; 3° - LA SOCIETE LA NATIONALE, DIRECTION BRANCHE MARITIME ET TRANSPORTS ATICAN ... A PARIS 2EME ; 4° - LA SOCIETE LA CONCORDE DONT LE SIEGE EST A ... CEDEX 09 ; 5° - LA SOCIETE "THE ORION INSURANCE COMPANY LIMITED" DONT LE SIEGE EN FRANCE ET BRANCHE MARITIME --------- ET TRANSPORTS EST BELLEVIERG S.A ... ; 6° - LA SOCIETE LA PAIX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ; 7° - LA SOCIETE L'UNION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;
1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE NANTES SOIT CONDAMNE A LEUR REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLES ONT DU VERSER A LA SOCIETE CARNAUD BASSE INDRE A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1974 ; 2° CONDAMNE LE PORT AUTONOME A LEUR VERSER LA SOMME DE 381.237.75 F ;
VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE, LE 7 NOVEMBRE 1974, DANS UN DEPOT DE MARCHANDISES INFLAMMABLES INSTALLE SUR LE PORT DE NANTES PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, ET QUI A PARTIELLEMENT DETRUIT UNE CARGAISON DE FER BLANC APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J.J CARNAUD ET FORGES DE LA BASSE-INDRE" EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A QUI CES MARCHANDISES ET CETTE CARGAISON AVAIENT ETE CONFIEES ET QUI LES AVAIT ENTREPOSEES SANS AUTORISATION DANS UN HALL NON DESTINE A CET USAGE ;
CONSIDERANT QUE LE PORT AUTONOME DE X... NAZAIRE EST FONDE A OPPOSER LA FAUTE DU TRANSPORTEUR AUX PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES TRANSPORTEES ET A LEURS ASSUREURS ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 22 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES, SUBROGEES AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J.J. CARNAUD ET FORGES DE LA BASSE-INDRE", ET TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE SOIT CONDAMNE A LEUR REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLES ONT VERSEES A CETTE SOCIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE C.I.A.M., DE LA COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TRANSPORTS, DE LA SOCIETE LA NATIONALE, DE LA SOCIETE LA CONCORDE, DE LA SOCIETE "THE ORION INSURANCE COMPANY LIMITED", DE LA SOCIETE LA PAIX ET DE LA SOCIETE "L'UNION" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE C.I.A.M., A LA COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TRANSPORTS, A LA SOCIETE LA NATIONALE, A LA SOCIETE LA CONCORDE, A LA SOCIETE "THE ORION INSURANCE COMPANY LIMITED", A LA SOCIETE LA PAIX, A LA SOCIETE L'UNION, AU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1981, n° 11098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1981

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