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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1981, 12115 et 13124

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12115;13124
Numéro NOR : CETATEXT000007666990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-13;12115 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Approbation par l'autorité de tutelle de mesures statutaires prises par les entreprises publiques nationales à l'égard de leur personnel [décret n - 53-707 du 9 août 1953].

01-08-02-01, 43-01-05[1], 43-01-05[2], 65-06[1], 65-06[2] En vertu de l'article 6 du décret n. 53-707 du 9 avril 1953 modifié, applicable à la compagnie générale maritime, les mesures relatives aux éléments de rémunération ainsi qu'aux statuts et au régime de retraite du personnel ne deviennent exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre intéressé et du ministre des Finances.

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL - Mesures statutaires - Approbation par l'autorité de tutelle [décret du 9 août 1953] - [1] - RJ1 Retroactivité légale - [2] Modalités.

43-01-05[2], 65-06[2] Lettre du 22 février 1978 du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire approuvant les barêmes des salaires applicables au personnel sédentaire de la C.G.M. et se référant à l'approbation que le ministre délégué à l'Economie et aux finances lui a fait parvenir par lettre du 9 février. Absence de méconnaissance de l'article 6 du décret.

TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Mesures statutaires prises par les entreprises publiques à l'égard de leur personnel - Approbation par l'autorité de tutelle [décret du 9 août 1953] - [1] - RJ1 Rétroactivité légale - [2] Modalités.

01-08-02-01, 43-01-05[1], 65-06[1] L'intervention de ces autorités de tutelle intéressant exclusivement le caractère exécutoire des mesures qui sont soumises à leur approbation, ces mesures prennent légalement effet à compter de la date à laquelle elles ont été rendues publiques. Par suite, ne saurait être annulée en tant qu'elle rétroagit à une date antérieure à sa signature la lettre des autorités de tutelle approuvant les barêmes des salaires applicables au personnel sédentaire de la C.G.M. [RJ1].

Références :


1. RAPPR. par ex. Commune de Cayeux-sur-mer, 1974-07-23, p. 435


Texte :

VU I°, SOUS LE NUMERO 12 115, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10E LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME , LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DES TRANSPORTS ET DU TOURISME CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 22 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME QU'IL APPROUVAIT SA PROPOSITION DE NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION ET L'AUTORISAIT A APPLIQUER CELLE-CI A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ;
VU 2° , SOUS LE NUMERO 13 124, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR LES MEMES ORGANISATIONS SYNDICALES ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1978, CONFIRMANT LA DECISION PRISE LE 22 FEVRIER 1978 PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE ;
VU LE DECRET N° 53-707 DU 9 AOUT 1953 ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1977 RELATIF A LA FUSION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 12 115, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE EN DATE DU 22 FEVRIER 1978, ET LA REQUETE N° 13 124, INTRODUITE PAR LES MEMES REQUERANTS ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 26 AVRIL 1978, ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 53-707 DU 9 AOUT 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-582 DU 22 JUIN 1960 ET APPLICABLE A LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1977 RELATIF A LA FUSION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, "LES MESURES RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION, AINSI QU'AUX STATUTS ET AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL... NE DEVIENNENT... EXECUTOIRES APRES AVOIR RECU L'APPROBATION DU MINISTRE INTERESSE ET DU MINISTRE DES FINANCES" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 SEPTEMBRE 1977, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A DONNE DELEGATION PERMANENTE A M. JEAN X..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE, POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS. QU'AINSI, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE ETAIT COMPETENT POUR APPROUVER, PAR LETTRE DU 22 FEVRIER 1978, AU NOM DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LES BAREMES DES SALAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ; QUE, PAR AILLEURS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPROBATION DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A LAQUELLE SE REFERAIT LA LETTRE DU 22 FEVRIER 1978 AVAIT ETE DONNEE PAR LETTRE ADRESSEE LE 9 DU MEME MOIS AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES APPROUVEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE NE PORTENT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELLEMENT ACQUIS PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ; QUE LES MEMBRES DE CE PERSONNEL NE SAURAIENT SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'INTERVENTION DES AUTORITES DE TUTELLE INTERESSE EXCLUSIVEMENT LE CARACTERE EXECUTOIRE DES MESURES QUI SONT SOUMISES A LEUR APPROBATION ; QU'AINSI, BIEN QUE LEUR EXECUTION SOIT SUSPENDUE JUSQU'A LA DECISION DES AUTORITES DE TUTELLE, CES MESURES PRENNENT LEGALEMENT EFFET A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE RENDUES PUBLIQUES ; QUE, PAR SUITE, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1978 EN TANT QU'ELLE RETROAGIT A UNE DATE ANTERIEURE A SA SIGNATURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA FEDERATION C.G.T. - F.O. DES EMPLOYES ET CADRES, DE LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T., DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME C.F.D.T. ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DES TRANSPORTS ET DU TOURISME SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION C.G.T. - F.O. DES EMPLOYES ET CADRES, A LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T. AU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME C.F.D.T., A LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décision 1978-02-22 Marine marchande Decision attaquée Confirmation
Décision 1978-04-26 secrétaire général marine marchande Decision attaquée Confirmation
Décret 1977-02-21 art. 3
Décret 53-707 1953-08-09 art. 6
Décret 60-582 1960-06-22 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1981, n° 12115;13124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1981

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