| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1981, 12115 et 13124

VU I°, SOUS LE NUMERO 12 115, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10E LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME , LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DES TRANSPORTS ET DU TOURISME CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 22 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME QU'IL APPROUVAIT SA PROPOSITION DE NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION ET L'AUTORISAIT A APPLIQUER CELLE-CI A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ;
VU 2° , SOUS LE NUMERO 13 124, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR LES MEMES ORGANISATIONS SYNDICALES ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1978, CONFIRMANT LA DECISION PRISE LE 22 FEVRIER 1978 PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE ;
VU LE DECRET N° 53-707 DU 9 AOUT 1953 ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1977 RELATIF A LA FUSION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 12 115, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE EN DATE DU 22 FEVRIER 1978, ET LA REQUETE N° 13 124, INTRODUITE PAR LES MEMES REQUERANTS ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 26 AVRIL 1978, ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 53-707 DU 9 AOUT 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-582 DU 22 JUIN 1960 ET APPLICABLE A LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1977 RELATIF A LA FUSION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, "LES MESURES RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION, AINSI QU'AUX STATUTS ET AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL... NE DEVIENNENT... EXECUTOIRES APRES AVOIR RECU L'APPROBATION DU MINISTRE INTERESSE ET DU MINISTRE DES FINANCES" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 SEPTEMBRE 1977, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A DONNE DELEGATION PERMANENTE A M. JEAN X..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE, POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS. QU'AINSI, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE ETAIT COMPETENT POUR APPROUVER, PAR LETTRE DU 22 FEVRIER 1978, AU NOM DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LES BAREMES DES SALAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ; QUE, PAR AILLEURS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPROBATION DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A LAQUELLE SE REFERAIT LA LETTRE DU 22 FEVRIER 1978 AVAIT ETE DONNEE PAR LETTRE ADRESSEE LE 9 DU MEME MOIS AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES APPROUVEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE NE PORTENT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELLEMENT ACQUIS PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ; QUE LES MEMBRES DE CE PERSONNEL NE SAURAIENT SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'INTERVENTION DES AUTORITES DE TUTELLE INTERESSE EXCLUSIVEMENT LE CARACTERE EXECUTOIRE DES MESURES QUI SONT SOUMISES A LEUR APPROBATION ; QU'AINSI, BIEN QUE LEUR EXECUTION SOIT SUSPENDUE JUSQU'A LA DECISION DES AUTORITES DE TUTELLE, CES MESURES PRENNENT LEGALEMENT EFFET A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE RENDUES PUBLIQUES ; QUE, PAR SUITE, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1978 EN TANT QU'ELLE RETROAGIT A UNE DATE ANTERIEURE A SA SIGNATURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA FEDERATION C.G.T. - F.O. DES EMPLOYES ET CADRES, DE LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T., DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME C.F.D.T. ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DES TRANSPORTS ET DU TOURISME SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION C.G.T. - F.O. DES EMPLOYES ET CADRES, A LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T. AU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME C.F.D.T., A LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.