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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mars 1981, 13213

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13213
Numéro NOR : CETATEXT000007667033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-13;13213 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Plan directeur d'urbanisme - Arrêté d'approbation - Publication du texte complet dans la presse locale et simple mention dans le recueil des actes administratifs - Caractère suffisant de la publicité.

01-07-02-02, 68-01-02-02 Arrêté préfectoral approuvant le plan directeur d'un groupement d'urbanisme publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans deux quotidiens de la presse locale. Si cette publication, qui a porté sur le texte entier de l'arrêté lors de sa publication dans la presse locale, a été faite sans la forme d'une simple mention dans le recueil des actes administratifs du département, alors que l'article 15 du décret du 21 septembre 1959 prévoit une "publication" dans ce recueil, elle était suffisante pour rendre les dispositions du plan opposables.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR - Plan directeur d'urbanisme - Arrêté d'approbation - Publication du texte complet dans deux quotidiens locaux et simple mention dans le recueil des actes administratifs - Publicité suffisante.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT AU "FLORIMONT" -INGERSHEIM-KATZENTHAL A TURCKHEIM HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 12 MARS 1974 REJETANT LEUR DEMANDE DE DEROGATION A L'EFFET D'ETRE AUTORISES A REALISER UN LOTISSEMENT SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT AU LIEU-DIT "COLLINE DE FLORIMONT" A INGERSHEIM ; 2° ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DU HAUT-RHIN ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LE DECRET N° 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ETAIT INCOMPETENT POUR DELIVRER LE CERTIFICAT D'URBANISME CONFIRME PAR LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 "LE CERTIFICAT D'URBANISME EST DELIVRE PAR LE PREFET. CELUI-CI PEUT DONNER DELEGATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT SAUF AU CAS OU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL NE RETIENT PAS LES OBSERVATIONS DU MAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, DANS LE CAS OU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N'EST PAS COMPETENT POUR DELIVRER LE CERTIFICAT D'URBANISME, ----------------------------- CE CERTIFICAT EST DELIVRE PAR LE PREFET ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AURAIT ETE INCOMPETENT POUR DELIVRER AUX EPOUX X... LE CERTIFICAT D'URBANISME EN DATE DU 18 AVRIL 1973 EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE PREFET A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUAIT CE CERTIFICAT D'URBANISME, LEUR TERRAIN SOIT DECLARE CONSTRUCTIBLE POUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE COLMAR N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 "L'ACTE PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR FAIT L'OBJET... D'UNE PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT S'IL RESULTE D'UN ARRETE PREFECTORAL. L'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR FAIT L'OBJET D'UNE MENTION DANS DEUX AU MOINS DES JOURNAUX MIS EN VENTE DANS LE DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JANVIER 1971 APPROUVANT LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE COLMAR A ETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN AINSI QUE DANS DEUX QUOTIDIENS DE LA PRESSE LOCALE ; QUE SI CETTE PUBLICATION QUI A PORTE SUR LE TEXTE ENTIER DE L'ARRETE LORS DE SA PUBLICATION DANS LA PRESSE LOCALE, A ETE FAITE SOUS LA FORME D'UNE SIMPLE MENTION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, DE CE FAIT, ELLE NE SUFFISAIT PAS A LEUR RENDRE OPPOSABLE LES DISPOSITIONS DU PLAN DIRECTEUR, SUR LESQUELLES SE FONDE LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3R DU REGLEMENT D'URBANISME DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE COLMAR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962" LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPORTE... LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR AFFECTATION ; ...UN REGLEMENT QUI FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE DE LA REGION OU DE L'AGGLOMERATION OU LES NECESSITES GENERALES OU LOCALES... CES SERVITUDES PEUVENT LE CAS ECHEANT, COMPORTER L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3R DU REGLEMENT D'URBANISME DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE COLMAR DISPOSE QUE "DANS LA ZONE RURALE, LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION SONT INTERDITS" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE DISPOSITION NE SOIT PAS JUSTIFIEE PAR LE CARACTERE DE LA REGION OU DE L'AGGLOMERATION OU LES NECESSITES GENERALES OU LOCALES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'ELLE A ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET QU'ELLE N'AURAIT PU FIGURER QUE DANS LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL PREVU A L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TERRAIN DES EPOUX X... SE TROUVE DANS LA ZONE RURALE PREVUE PAR L'ARTICLE 3R PRECITE ; QUE, DES LORS, LE PREFET ETAIT LEGALEMENT TENU, PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, DE REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 19R DU MEME REGLEMENT, POUR LEQUEL LE PREFET S'EST EGALEMENT FONDE, SONT INOPERANTS ; QU'IL EN EST DE MEME DU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR LES REQUERANTS QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 12 MARS 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1971-01-28 Haut-Rhin approbation plan directeur du groupement d'urbanisme de Colmar
Décision 1974-03-12 Haut-Rhin Decision attaquée Confirmation
Décret 1959-09-21 art. 15
Décret 58-1468 1958-12-31 art. 2, art. 3
Décret 62-461 1962-04-13
Décret 72-613 1972-07-03 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1981, n° 13213
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/03/1981

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