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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mars 1981, 18417

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18417
Numéro NOR : CETATEXT000007619289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-13;18417 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Champ d'application de l'article 163 du C - G - I - Taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973 [RJ1].

19-04-01-02-03-03, 19-04-01-02-08, 19-04-02-02-02 Il résulte de l'article 5-I de la loi du 16 juillet 1974 que les plus-values réalisées en 1973 n'étaient assujetties à la taxe exceptionnelle de 10 % que si, étant imposables à l'impôt sur le revenu au titre de cette année, elles y ont été effectivement soumises ou n'y ont été soustraites en partie qu'à la suite d'une demande du contribuable tendant à ce qu'en application de l'article 163 du C.G.I. la plus-value soit répartie pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sur l'année 1973 et les années antérieures non couvertes par la prescription.

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATION D'IMPOT - Taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973 - Champ d'application de la taxe - Profit résultant de la cession d'un terrain à bâtir rémunérée par la remise d'immeubles à édifier sur ce terrain - Profit imposable en vertu de l'article 238 undecies du C - G - I - au titre de la cinquième année suivant celle de l'achèvement de la construction - Exclusion du champ d'application de la taxe exceptionnelle [RJ2].

19-04-01-02-08, 19-04-02-02-02 En revanche dans le cas où la cession en 1973 d'un terrain à bâtir ou d'un bien assimilé au sens de l'article 150 ter a été rémunérée, au moins en partie, par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, la plus-value dégagée à l'occasion de cette opération ne pouvait, dans la mesure où elle avait été rémunérée de cette façon, être imposée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973, mais seulement, en vertu de l'article 238 undecies du C.G.I. alors en vigueur, au titre de la cinquième année qui a suivi celle de l'achèvement des constructions. Par suite, elle n'était pas soumise à la taxe exceptionnelle instituée par l'article 5 I de la loi du 16 juillet 1974.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Notion de profit entrant dans le champ d'application de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973 - Profit imposable en vertu de l'article 238 undecies du C - au titre de la cinquième année suivant celle de l'achèvement de la construction - Exclusion du champ d'application de la taxe exceptionnelle.

Références :


1. cf. 7072, 7/9, 1978-03-15, p. 132. 2. RAPPR. 91264, 8/7, 1975-05-07, p. 291


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1 ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X LA REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 76-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5. I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SUSVISEE, "1° - IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. CES PROFITS S'ENTENDENT DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR, DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ... 2° - LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1° CI-DESSUS, TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE ... DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES PLUS-VALUES REALISEES EN 1973 N'ETAIENT ASSUJETTIES A LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % QUE SI, ETANT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE CETTE ANNEE, ELLES Y ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES OU N'Y ONT ETE SOUSTRAITES EN PARTIE QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DU CONTRIBUABLE TENDANT A CE QUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE PRECITE, LA PLUS-VALUE SOIT REPARTIE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SUR L'ANNEE 1973 ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION. QU'EN REVANCHE DANS LE CAS OU LA CESSION EN 1973 D'UN TERRAIN A BATIR OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER A ETE REMUNEREE, AU MOINS EN PARTIE, PAR LA REMISE D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A EDIFIER SUR CE TERRAIN, LA PLUS-VALUE DEGAGEE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION NE POUVAIT, DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE RENUMEREE DE CETTE FACON, ETRE IMPOSEE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973, MAIS SEULEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, AU TITRE DE LA CINQUIEME ANNEE QUI A SUIVI CELLE DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA TAXE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X A REALISE EN 1973 UNE PLUS-VALUE DE CESSION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UN MONTANT TOTAL NON CONTESTE DE 585.748 F, DONT 155.356F SE RAPPORTANT A LA PARTIE PAYEE EN ESPECES DE LA VALEUR DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y CEDEE PAR LE REQUERANT ET 430.392 F CORRESPONDANT A LA VALEUR ATTRIBUEE A LA DATION EN PAIEMENT DE DEUX APPARTEMENTS ET TROIS STUDIOS A LIVRER APRES L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS PREVUES SUR CE TERRAIN APPARTENANT A CETTE SOCIETE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 238 UNDECIES, LA SOMME DE 430.392 F N' A PAS ETE ET NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE M. X AU TITRE DE 1973 ; QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT PAS NON PLUS ETRE SOUMISE A LA TAXE EXCEPTIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. X DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SUR CETTE SOMME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X

Références :

CGI 150 ter
CGI 163
CGI 238 undecies
LOI 1974-07-16 art. 5 I 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1981, n° 18417
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 13/03/1981

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