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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mars 1981, 20435

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20435
Numéro NOR : CETATEXT000007669923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-13;20435 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Engagement de servir l'Etat - Non respect - Inspecteur élève des P - T - Remboursement des traitements et indemnités perçus pendant les deux ans de stage même si pendant cette période l'intéressé a suivi des études universitaires.

36-03-03, 36-10-08 En admettant même que pendant son stage un inspecteur-élève des P.T.T. n'ait pas subi, contrairement aux dispositions de l'article 6 du décret du 25 août 1958, des cours sanctionnés par des examens éliminatoires au centre d'enseignement des P.T.T., mais ait été autorisé à suivre des études universitaires, nécessaires à sa titularisation dans le corps des inspecteurs, tout en étant, contrairement à ce qu'il affirme, rémunéré comme inspecteur-élève, il ne peut se prévaloir de cette circonstance pour soutenir qu'il n'a pas effectué le stage prévu par cet article et que par suite, il n'était pas tenu au versement de l'indemnité prescrit par l'article 12 du même décret en cas de rupture de l'engagement de servir pendant huit ans au moins prévu à cet article.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Démission prématurée d'un fonctionnaire ayant souscrit un engagement de servir pendant une certaine durée - Conséquences.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. JOSEPH X..., DEMEURANT RESIDENCE PARAY, 3, ALLEE FRANCOIS II, A RUNGIS VAL-DE-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 21 AVRIL 1977, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES POSTES DE NANTES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL IL A ETE DECLARE DEBITEUR D'UNE SOMME DE 25.607,75 F ; - 2° ANNULE LA DECISION ET L'ARRETE SUSVISES ; - 3° AU CAS OU IL AURAIT DU VERSER CETTE SOMME AVANT QUE LE CONSEIL D'ETAT NE PRONONCE SA DECISION, CONDAMNE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION A LUI REVERSER CETTE SOMME ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 25 AVRIL 1958 ; VU LA CONVENTION N° 29 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SUPERIEURE DES DROITS DE L'HOMME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 AVRIL 1958, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, "LES INSPECTEURS ELEVES SONT RECRUTES SUR CONCOURS" ; QU'ILS EFFECTUENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, "UN STAGE D'UNE DUREE DE DEUX ANS PENDANT LEQUEL ILS SUIVENT AU CENTRE D'ENSEIGNEMENT DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, DES COURS SANCTIONNES PAR DES EXAMENS ELIMINATOIRES" ; QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE P1 DE CE DECRET, LA PARTICIPATION DES CANDIDATS AU CONCOURS PREVUE A L'ARTICLE 3 1ER EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER EN SERVICE PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER EN CAS DE RUPTURE DE LEUR ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE DE NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE RESIDENCE, PERCUE PENDANT LE STAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ETE NOMME SUR CONCOURS INSPECTEUR-ELEVE DES P.T.T. LE 16 JUILLET 1971 ; QU'IL NE CONTESTE PAS AVOIR SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE SERVIR, PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE ; QU'IL A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LE 31 AOUT 1973, C'EST A DIRE AVANT D'AVOIR EFFECTUE HUIT ANS DE SERVICES ; QUE PAR ARRETE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LUI A ENJOINT DE VERSER L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 PRECITE ;
SUR LA COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EN DATE DU 28 AOUT 1976, DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS, LE DIRECTEUR DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE, ET EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, LE DIRECTEUR ADJOINT, OU A DEFAUT, LE SOUS DIRECTEUR OU A DEFAUT M. JEAN Y..., ADMINISTRATEUR HORS CLASSE, ONT DELEGATION DU SECRETAIRE D'ETAT " POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS ... NE SOULEVANT PAS DE QUESTION DE PRINCIPE" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FONCTIONNAIRES PRECEDANT M. Y... DANS L'ATTRIBUTION DE CETTE DEROGATION N'AIENT PAS ETE EMPECHES, LORSQUE M. JEAN Y... A SIGNE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, LEQUEL NE SOULEVAIT AUCUNE QUESTION DE PRINCIPE ; QUE M. X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LA VIOLATION DE LA CONVENTION N° 29 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : CONSIDERANT QUE LES FONCTIONS ASSUREES PAR M. X... EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'ETAIENT PAS DE CELLES VISEES PAR LES STIPULATIONS DE CES CONVENTIONS ; QUE LES MOYENS TIRES D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE CES STIPULATIONS SONT DONC INOPERANTS ;
SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 12 DU DECRET DU 25 AVRIL 1958 : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME, QUE PENDANT SON STAGE, M. X... N'AIT PAS SUIVI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 AOUT 1958, "AU CENTRE D'ENSEIGNEMENT DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, DES COURS SANCTIONNES PAR DES EXAMENS ELIMINATOIRES", MAIS AURAIT ETE AUTORISE A SUIVRE DES ETUDES UNIVERSITAIRES, NECESSAIRES A SA TITULARISATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS, TOUT EN ETANT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AFFIRME, REMUNERE COMME INSPECTEUR ELEVE, IL NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE CIRCONSTANCE POUR SOUTENIR QU'IL N'A PAS EFFECTUE LE STAGE PREVU PAR CET ARTICLE, ET QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS TENU AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.

Références :

Arrêté 1976-08-28 art. 4 Postes et Télécommunications
Arrêté 1976-10-01 Postes et Télécommunications Décision attaquée Confirmation
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 4
Décret 1958-04-25 art. 3, art. 12, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1981, n° 20435
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/03/1981

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