| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mars 1981, 31530

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LE MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE DE TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ET ORDONNE QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE SOIENT REFAITES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS ; 2° REJETTE LE DEFERE DU PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 9, L. 11, R. 1 ET R. 5 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES DOIVENT SOLLICITER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEPOSANT UNE DEMANDE A LA MAIRIE ; QUE S'ILS NE SONT PAS TENUS D'EFFECTUER PERSONNELLEMENT CE DEPOT ET S'ILS PEUVENT EN CHARGER UN TIERS QU'ILS ONT LIBREMENT CHOISI ET MANDATE A CET EFFET, LEURS DEMANDES D'INSCRIPTION NE SAURAIENT ETRE RECUEILLIES A LEUR DOMICILE PAR DES PERSONNES HABILITEES A CETTE FIN PAR LA MUNICIPALITE OU TOUTE AUTRE AUTORITE ADMINISTRATIVE SANS QUE SOIENT MECONNUES LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL CI-DESSUS MENTIONNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE OUVERTE POUR LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE, LE MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE A FAIT RECUEILLIR A DOMICILE PAR DES PERSONNES QU'IL AVAIT HABILITEES A CETTE FIN DES DEMANDES D'INSCRIPTIONS DE CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE ; QUE CES DEMARCHES, ALORS MEME QU'ELLES N'AURAIENT ETE A L'ORIGINE QUE D'UNE PARTIE DES INSCRIPTIONS NOUVELLES ONT ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE, AU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.