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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mars 1981, 03799

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03799
Numéro NOR : CETATEXT000007666963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;03799 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Conseil supérieur de la fonction publique - [1] Composition paritaire - Régularité des délibérations non subordonnée à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et des fonctionnaires - [2] - RJ1 Quorum - Non respect dû à l'abstention des représentants syndicaux - Validité de l'avis émis.

01-03-02-06[1], 36-07-03[1] Ni l'article 15 de l'ordonnance du 4 février 1959, d'après lequel le conseil supérieur de la fonction publique comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, ni aucun principe ne subordonne la régularité des délibérations de ce conseil à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE [1] Composition paritaire - Portée - Régularité des délibérations non subordonnée à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et des fonctionnaires - [2] - RJ1 Quorum - Non respect dû au refus réitéré des représentants syndicaux de sièger - Validité de l'avis émis.

01-03-02-06[2], 36-07-03[2] A défaut de toute disposition réglementaire définissant, à la date à laquelle le conseil supérieur de la fonction publique a été consulté sur les dispositions d'un décret du 7 mai 1976, la procédure à suivre lorsque le quorum des 2/3 des membres prévu par l'article 10 du décret du 14 février 1959 n'est pas atteint, c'est légalement que le président de l'assemblée générale de ce conseil, après avoir constaté que 15 des 30 membres de l'assemblée générale s'étaient abstenus de déférer le 18 décembre 1975 à la convocation qui leur avait été adressée, a convoqué à nouveau cette assemblée, avec le même ordre du jour, le 23 décembre suivant. En s'abtenant de déférer à cette nouvelle convocation, les 15 représentants des organisations syndicales ont mis le conseil dans l'impossibilité de respecter le quorum. Par suite, quels qu'aient été les motifs de cette abstention, le conseil supérieur a pu régulièrement délibérer, le 23 décembre 1975, du projet de révision du classement indiciaire des personnels civils de l'Etat qui lui était soumis [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S., Ministre des Postes et Télécommunications c/ Frischmann, 1962-06-08, p. 383


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1976 ET PRESENTEE POUR L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DONT LE SIEGE EST A PARIS ... PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 7 MARS 1976 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET 59-306 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, D'APRES LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE "COMPREND EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES" , NI AUCUN PRINCIPE, NE SUBORDONNE LA REGULARITE DES DELIBERATIONS DE CE CONSEIL A LA PRESENCE EN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 59-306 DU 14 FEVRIER 1959, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE A ETE CONSULTE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, "LES DELIBERATIONS DE CHACUNE DES FORMATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NE SONT VALABLES QUE SI LES DEUX TIERS DES MEMBRES SONT PRESENTS" ; QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DEFINISSANT, A CETTE DATE, LA PROCEDURE A SUIVRE LORSQUE LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT, C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DES REGLES APPLICABLES EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE 15 DES 30 MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR S'ETAIENT ABSTENUS DE DEFERER, LE 18 DECEMBRE 1975, A LA CONVOCATION QUI LEUR AVAIT ETE ADRESSEE, LE PRESIDENT DE CETTE ASSEMBLEE L'A CONVOQUEE A NOUVEAU, AVEC LE MEME ORDRE DU JOUR, LE 23 DECEMBRE SUIVANT. QU'EN S' ABSTENANT DE DEFERER A CETTE NOUVELLE CONVOCATION, LES 15 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT, PAR LEUR FAIT, MIS LE CONSEIL SUPERIEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER LE QUORUM PREVU PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS DE CETTE ABSTENTION, LE CONSEIL SUPERIEUR A PU REGULIEREMENT DELIBERER, LE 23 DECEMBRE 1975, DES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR DE SA SEANCE ET, NOTAMMENT, DU PROJET DE REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 7 MAI 1976, RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES C.G.T. EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES C.G.T. , AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR , AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DES UNIVERSITES, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS, AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Décret 1976-05-07 Decision attaquée Confirmation
Décret 59-306 1959-02-14 art. 10, al. dernier
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 03799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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