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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mars 1981, 14525

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14525
Numéro NOR : CETATEXT000007618854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;14525 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives - Vérifications séparées des bénéfices industriels puis commerciaux et accessoirement des bénéfices non commerciaux et du chiffre d'affaires - Absence de vérifications successives au sens de l'article 1649 septies B.

19-01-03-01 Administration ayant procédé à deux vérifications de comptabilité, la première en août 1974 ayant porté sur les B.I.C. et accessoirement les B.N.C. et la seconde en juin 1975 ayant porté sur la situation du contribuable au regard de la T.V.A.. Si la notification de redressement des revenus, consécutive à la première vérification, a fait état d'un réhaussement du chiffre d'affaires passible de la T.V.A., il résulte de l'instruction que le service s'est borné à faire état des conséquences pouvant résulter en matière de T.V.A. de la reconstitution du chiffre d'affaires opérée en vue de redresser les B.I.C. imposables, sans avoir pour autant procédé à une vérification complète des écritures du contribuable au regard de la T.V.A.. Par suite, le service a pu, sans méconnaître la règle édictée à l'article 1649 septies B du C.G.I., procéder en juin 1975 à une vérification de la comptabilité au regard de la T.V.A. [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 75741, 76082, 1969-11-09, Droit fiscal 1970, n. 16, p. 7


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 SEPTEMBRE 1978 ET 23 AVRIL 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A MAZAMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 13 JUILLET 1978 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1970 AU 28 FEVRIER 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE DETAIL DE CONFECTION ET DE CHEMISERIE, A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, LA PREMIERE EN AOUT 1974, A LA SUITE DE LAQUELLE LUI A ETE NOTIFIE UN REDRESSEMENT EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, LA SECONDE EN JUIN 1975, QUI A ETE SUIVIE DE REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1970 AU 28 FEVRIER 1975 ; QUE M. X... FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE CETTE DERNIERE PERIODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION D'AOUT 1974 A PORTE SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE M. X... ET ACCESSOIREMENT SUR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET A ETE SUIVIE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS CES DEUX CATEGORIES DE REVENUS ; QUE, SI CETTE NOTIFICATION FAIT ETAT D'UN REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE S'EST BORNE A FAIRE ETAT DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES OPEREE EN VUE DE REDRESSER LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSABLES SANS AVOIR POUR AUTANT PROCEDE A UNE VERIFICATION COMPLETE DES ECRITURES DU REQUERANT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR SUITE, LE SERVICE A PU, SANS MECONNAITRE LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PROCEDER EN JUIN 1975 A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU REQUERANT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X..., QUI NE CONTESTE PAS QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AIT PU ETRE RECTIFIE D'OFFICE A RAISON DU DEFAUT DE CARACTERE PROBANT DE SA COMPTABILITE ET QUI DOIT EN CONSEQUENCE SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE, SE BORNE A ALLEGUER QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE CALCUL DANS LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1970 AU 28 FEVRIER 1973, CE CALCUL N'AYANT PAS ETE EFFECTUE EN RETENANT LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE DE 2,10 QU'IL AVAIT ACCEPTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 1649 septies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 14525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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