| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mars 1981, 16400

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE POUR M. X, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 16 FEVRIER 1979 ET 26 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LA COMMUNE DE ... 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DE M. X EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION A ETABLI UNE BALANCE DE TRESORERIE FAISANT APPARAITRE DES SOLDES CREDITEURS POUR DES MONTANTS RESPECTIFS DE 12.274F, 92.524F, 33.795F ET 227.319F ; QU'AYANT DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A M. X DE FOURNIR DES ECLAIRCISSEMENTS SUR L'ORIGINE DES FONDS CORRESPONDANT A L'ENRICHISSEMENT CONSTATE, ELLE A ESTIME INSUFFISANTES LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE ET A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE, REINTEGRE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DE M. X AU TITRE DES QUATRE ANNEES, LES SOLDES CREDITEURS CONSTATES ; QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE AINSI ASSIGNEES ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS "LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU "TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL... IL EN EST DE MEME... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN POSSESSION D'ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE M. X AVAIT DISPOSE EN 1971, 1972, 1973 ET 1974 DE REVENUS SUPERIEURS A CEUX QU'IL AVAIT DECLARES ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN CAS DE TAXATION D'OFFICE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DETERMINER LA BASE D'IMPOSITION A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE ; QUE, PAR SUITE, ELLE A PU REINTEGRER L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE AUX REVENUS IMPOSES CHAQUE ANNEE SANS ETRE TENUE D'ETABLIR A QUELLE CATEGORIE PARTICULIERE DE BENEFICES OU DE REVENUS RESSORTISSAIENT LES SOMMES CORRESPONDANTES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X A FOURNI A L'ADMINISTRATION, EN REPONSE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS TOUCHANT A SON ENRICHISSEMENT QUE CELLE-CI LUI AVAIT ADRESSEE, D'UNE PART, UNE ATTESTATION BANCAIRE DATEE DU 19 NOVEMBRE 1975 MENTIONNANT, AU COURS DES ANNEES 1971,- - -, 1973 ET 1974, LA REALISATION DE VENTES D'OR ET DE BONS DE CAISSE POUR UN MONTANT TOTAL DE 206.092,06 F ET, D'AUTRE PART, UN ACTE DE DONATION-PARTAGE PASSE DEVANT NOTAIRE LE 4 DECEMBRE 1975 ET FAISANT ETAT, A TITRE D'AVANCE D'HOIRIE, D'UN DON MANUEL CONSENTI PAR LE PERE DE L'INTERESSE EN 1972 POUR UN MONTANT DE 120.000F, AINSI QUE D'UN PRET DE 50.000F CONSENTI EN 1974 ;
CONSIDERANT QUE L'ATTESTATION BANCAIRE NE PERMETTAIT PAS DE SAVOIR SI L'OR ET LES BONS DE CAISSE DONT LA REALISATION ETAIT MENTIONNEE AVAIENT ETE ACQUIS PAR M. X ANTERIEUREMENT AUX ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT, IMPRECIS ET NE PERMETTANT PAS DE VERIFICATION UTILE, A PU ETRE REGARDE COMME NE CONSTITUANT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATION ; QU'EN REVANCHE, L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, ETABLI DEVANT NOTAIRE A UNE DATE ANTERIEURE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ET MENTIONNANT L'EXISTENCE AU PROFIT DE L'INTERESSE D'UN DON DE 120.000F EN 1972 ET D'UN PRET DE 50.000F CONSENTI EN 1974, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME INSUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE ECARTE ; QU'EN CONSEQUENCE, DANS LA LIMITE DES SOMMES FIGURANT DANS CE DOCUMENT, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS ESTIMER QUE M. X S'ETAIT ABSTENU DE REPONDRE A SA DEMANDE ET N'ETAIT PAS EN DROIT DE LE TAXER D'OFFICE. QUE, COMPTE TENU DU MONTANT DES SOMMES CI-DESSUS MENTIONNEES ET DES DATES AUXQUELLES; SELON LES INDICATIONS DONNEES PAR LES SIGNATAIRES DE L'ACTE, CES SOMMES ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU REQUERANT, LES BASES D'IMPOSITION ONT ETE IRREGULIEREMENT FIXEES D'OFFICE A CONCURRENCE DE 92.524F POUR 1972 ET D'UN RELIQUAT DE 27.476F POUR 1973 ET A CONCURRENCE DE 50.000F POUR 1974 ; QU'EN RAISON DE CETTE IRREGULARITE, M. X EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QUE, DANS LA LIMITE DES SOMMES POUR LESQUELLES M. X N'A PAS FOURNI DE REPONSE SATISFAISANTE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; QU'IL N'APPORTE PAS CETTE PREUVE EN ALLEGUANT QUE L'OR ET LES BONS DE CAISSE DONT IL FAIT ETAT AURAIENT ETE ACQUIS ANTERIEUREMENT AUX ANNEES D'IMPOSITION GRACE A UN DON QUE LUI AURAIT FAIT UN DE SES ONCLES ET QUI, DU RESTE, N'A PAS ETE RAPPORTE A LA SUCCESSION DE CELUI-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X EST FONDE SEULEMENT A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LA REDUCTION DE CELLES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - M. X EST DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972. ARTICLE 2 - LES BASES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEES A M. X AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DOIVENT ETRE REDUITES RESPECTIVEMENT DE 27.476F ET DE 50.000F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 18 DECEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X.