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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 18 mars 1981, 16505

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16505
Numéro NOR : CETATEXT000007668158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;16505 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Extension d'une zone industrielle ayant pour but de parer à la situation de l'emploi.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. FONTAINE GASTON DEMEURANT ROUTE D'ORLEANS, M. X... GUY, DEMEURANT ROUTE D'AUNAY, A AUNEAU EURE-ET-LOIR , ET M. X... PIERRE DEMEURANT A SAINT OUEN LES VIGNES INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 18 DECEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'EXTENSION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE A AUNEAU, EURE ET LOIR ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MARS 1976 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA NOTICE EXPLICATIVE VERSEE AU DOSSIER MIS A L'ENQUETE ETAIT SUFFISAMMENT DETAILLEE ; QUE L'OPERATION ENVISAGEE, D'UN MONTANT INFERIEUR A 6 MILLIONS DE F, ETAIT DISPENSEE DE L'ETUDE D'IMPACT PAR L'ARTICLE 3 C DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; QUE CETTE OPERATION N'AYANT LE CARACTERE D'AUCUN DES TRAVAUX OU PROJETS D'AMENAGEMENTS PREVUS A L'ANNEXE IV DE CE DECRET, LA DISPENSE DE L'ETUDE D'IMPACT N'ETAIT PAS SUBORDONNEE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, A L'ELABORATION D'UNE NOTICE INDIQUANT LES INCIDENCES EVENTUELLES DE L'OPERATION SUR L'ENVIRONNEMENT ; QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ETAIT SUFFISANTE ; QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE N'IMPOSAIT QUE LE MODE DE FINANCEMENT DE L'OPERATION FUT PRECISE AU DOSSIER ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXTENSION DE LA ZONE INDUSTRIELLE D'AUNEAU DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE A POUR BUT DE PARER A LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS LE CANTON ET DANS SES ENVIRONS ; QUE LES INCONVENIENTS POUR L'ENVIRONNEMENT ET POUR L'AGRICULTURE DE LA SITUATION DE CETTE ZONE, NON PLUS QUE LES AUTRES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL NI LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, NE SONT DE NATURE A RETIRER A CELLE-CI SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. GASTON, PIERRE ET GUY X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1978-12-18 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 3 c, annexe IV, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 16505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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