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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mars 1981, 16719 et 16742

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16719;16742
Numéro NOR : CETATEXT000007667377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;16719 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Architectes - Manquement aux obligations générales de l'architecte.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 16.719, LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 MARS ET 18 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG STATUANT SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. X... ARCHITECTE, L'ENTREPRISE GASSER ET L'ENTREPRISE SOCOVAL SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES NICHES CONCERNANT LES CHASSIS DE FENETRES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE THANN A LAISSE A SA CHARGE 40 % DU COUT DE LA REPARATION ; 2° CONDAMNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, SOLIDAIREMENT A REPARER L'ENSEMBLE DES DOMMAGES ;
VU 2° SOUS LE N° 16.742, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE SOCOVAL DONT LE SIEGE EST A LEIMBEEH THANN HAUT-RHIN ... A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A MIS A SA CHARGE 1/10 EME DES CONSEQUENCES DES MALFACONS CONSTATEES LORS DE L'EXECUTION DES CHASSIS DES FENETRES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE THANN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET LA REQUETE DE LA SOCIETE SOCOVAL SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE LE 21 SEPTEMBRE 1978 QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES CHASSIS DES FENETRES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE THANN TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LA SUBSTITUTION DE BOIS DE CHENE AU BOIS EXOTIQUE INITIALEMENT PREVU, SANS QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX AIENT ETE ADAPTEES A L'USAGE D'UN MATERIAU PLUS LOURD, NI QUE DES MESURES APPROPRIEES AIENT ETE PRISES POUR PARER EN COURS D'EXECUTION AUX CONSEQUENCES DE CETTE SUBSTITUTION ; QUE SI LE CHOIX DU NOUVEAU MATERIAU EST LE FAIT DU MAITRE DE Y..., NI L'ARCHITECTE NI LES ENTREPRENEURS N'Y ONT FAIT OBJECTION ; QUE M. X..., ARCHITECTE, TOUT EN FAISANT REMARQUER QUE L'EMPLOI DU CHENE IMPOSAIT DE NOUVELLES SUJETIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES NORMES A EXIGER DU MATERIAU ET LES TRAVAUX DE QUINCAILLERIE ADAPTES A L'EMPLOI D'UN BOIS PLUS LOURD, N'A PAS VEILLE A CE QUE CES OBLIGATIONS SOIENT INCLUSES DANS LE CONTRAT, NI EXERCE LA SURVEILLANCE PARTICULIERE QU'IMPOSAIT L'EXECUTION DU CONTRAT APRES CETTE SUBSTITUTION. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHENE APPROVISIONNE ETAIT DE MAUVAISE QUALITE ET QUE DES DEFAILLANCES SE SONT PRODUITES AU NIVEAU DE LA REALISATION DES TRAVAUX DE QUINCAILLERIE ET DES CONTROLES D'HUMIDITE ; QUE LA SOCIETE SOCOVAL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE S'EST BORNEE A POSER DES CHASSIS PREPARES PAR L'ENTREPRISE GASSER DEFAILLANTE POUR ETRE DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR ELLE DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE PAR LEQUEL ELLE AVAIT SOUMISSIONNE APRES AVOIR APPRECIE LA NATURE ET LES DIFFICULTES DES TRAVAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE LES MALFACONS SONT ENTIEREMENT IMPUTABLES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EXECUTES ET CONTROLES LES TRAVAUX ET QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LAISSE A SA CHARGE LES 4/10 EMES DE LEUR REPARATION ; QU'IL AVAIT EN OUTRE CONCLU A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ENTREPRENEURS ET DE L'ARCHITECTE. QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'ETAIT PAS SAISI DE CONCLUSIONS EN GARANTIE PAR LES HOMMES DE L'ART, A PROCEDE A UNE REPARTITION DES RESPONSABILITES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ENTREPRISE GASSER ET FILS, L'ENTREPRISE SOCOVAL ET M. X... ARCHITECTE A SUPPORTER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA TOTALITE DU COUT DE LA REPARATION DES MALFACONS.
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE SYNDIC DE L'ENTREPRISE GASSER, LA SOCIETE SOCOVAL ET M. X... SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT ET CONJOINTEMENT A REPARER LA TOTALITE DES MALFACONS AFFECTANT LES CHASSIS DES FENETRES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE THANN EVALUEES SELON LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 21 DECEMBRE 1978 AU COUT DE REPARATION AU 22 SEPTEMBRE 1978 AINSI QU'A SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE.
ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA REQUETE DE LA SOCIETE SOCOVAL ET LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION, A M. X..., A LA SOCIETE SOCOVAL, A LA SOCIETE GASSER ET AU SYNDIC TRENSZ FRANCOIS DE Z... GASSER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 16719;16742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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