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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mars 1981, 17111

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17111
Numéro NOR : CETATEXT000007669859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;17111 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Absence de droit à une telle indemnité.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - Mode de calcul et date à partir de laquelle elles doivent être décomptées.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. FRANCOIS Y...
X... EN QUALITE DE GERANT DE L'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT BAZZANI DONT LE SIEGE EST A SAINT-BRICE A SAUVETERRE DE GUYENNE GIRONDE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MARS 1979 ET 11 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAUVETERRE DE GUYENNE A LUI VERSER QU'UNE SOMME DE 1.082,23 F EN REGLEMENT DU MARCHE QU'ELLE A EXECUTE POUR LES TRAVAUX DE GROS B... DE LA CASERNE DES POMPIERS DE SAUVETERRE ; 2° CONDAMNE LE SYNDICAT A LUI VERSER LA SOMME DE 38.504,10 F AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE SA DEMANDE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE Y... A PASSE LE 12 NOVEMBRE 1976 AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DE SAUVETERRE DE GUYENNE UN MARCHE POUR LES TRAVAUX DE GROS B... ET DE PLATRERIE DE LA CASERNE DE POMPIERS DE SAUVETERRE DE GUYENNE ; QU'ELLE A RECU L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX LE 3 JANVIER 1977 ; QUE, SAISI PAR L'ENTREPRISE D'UNE ETUDE DU SOUS-SOL QUI CONDUISAIT L'ENTREPRISE A AJOUTER DES TRAVAUX DE FONDATIONS SPECIALES NON PREVUS AU MARCHE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A ENVISAGE DE REMETTRE LE MARCHE EN CONCURRENCE LE 11 FEVRIER 1977 MAIS QUE L'APPROBATION DE CETTE DELIBERATION A ETE REFUSEE ET QUE, PAR SUITE, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE SYNDICAT ET L'ENTREPRISE EST DEMEURE EN VIGUEUR, SANS SUBIR DE LA PART DES AUTORITES COMPETENTES DE MODIFICATION ;
SUR LA CHARGE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE FONDATIONS : CONSIDERANT QUE PAR SA SOUMISSION DU 26 OCTOBRE 1976, L'ENTREPRISE Y... S'EST ENGAGEE A REALISER LES TRAVAUX DE GROS B... ET DE PLATRERIE POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 253.161,61 F ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE, L'ETUDE DU SOL ETAIT A LA CHARGE DU LOT EN QUESTION ET LES FRAIS QUI EN RESULTAIENT ETAIENT INCLUS DANS LE MONTANT FORFAITAIRE RETENU POUR CE LOT ; QUE SELON LES ARTICLES I-80-I ET SUIVANTS DU DEVIS DESCRIPTIF, DES FONDATIONS SPECIALES AVAIENT ETE PREVUES, LESQUELLES DEVAIENT ETRE COULEES SUR FONDS DE FOUILLE PARFAITEMENT NIVELE ; QUE LE TYPE DE FONDATIONS ADEQUAT D'APRES LES REMBLAIS RENCONTRES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR L'ETUDE DU SOL DONT LES FRAIS ETAIENT INCLUS DANS LE FORFAIT ; QU'EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE ET DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PRECITEES, L'ENTREPRISE ETAIT TENUE DE S'ASSURER, AVANT DE SIGNER LE MARCHE, DE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QU'ELLE DEVAIT ASSUMER ET DE TENIR COMPTE DES DIVERS ALEAS QU'ELLE POUVAIT RENCONTRER EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES DEBLAIS DANS LE SOUS-SOL. QUE SI L'ENTREPRISE A RENCONTRE DES DIFFICULTES QUI EXCEDAIENT CELLES QU'ELLE AVAIT ENVISAGEES AVANT DE PROPOSER, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, SA SOUMISSION, CES DIFFICULTES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET ANORMAL SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU MARCHE ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE MODIFICATION D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES ; QUE, DES LORS, L'ENTREPRISE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A ECARTE SA DEMANDE TENDANT AU REGLEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PRIX COUVRANT L'ETUDE DU SOL ET L'EXECUTION DE FONDATIONS SPECIALES ;
SUR LES PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES "DANS LE CAS OU LES TRAVAUX NE SERAIENT PAS ACHEVES DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 4-I CI-DESSUS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, IL SERA APPLIQUE A L'ENTREPRISE PAR JOUR CALENDAIRE DE RETARD UNE PENALITE DONT LE MONTANT EST FIXE POUR CHAQUE LOT A 5/10.000 EMES DU MONTANT DES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE A RECU L'ORDRE D'ENGAGER LES TRAVAUX LE 3 JANVIER 1977 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAITRE D'B..., AU VU DU RESULTAT DES ETUDES FAITES DANS LE CADRE DU CONTRAT, AIT CRU POUVOIR DONNER SUITE AUX PROPOSITIONS D'AUGMENTATION DE PRIX DE L'ENTREPRISE POUVANT CONDUIRE A LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU MARCHE JUSQU'AU REFUS D'APPROBATION QUI LUI A ETE OPPOSE LE 24 FEVRIER 1977 PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, N'ETAIT PAS DE NATURE, A DEFAUT DE SUSPENSION DE L'ORDRE DE SERVICE, A AUTORISER L'ENTREPRISE A DIFFERER LA REALISATION DES TRAVAUX ; QUE L'ENTREPRISE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SOMME DE 20.647,50 F, QUI A ETE DEDUITE DU MONTANT DE SON MARCHE AU TITRE DES PENALITES DOIT ETRE REDUITE POUR TENIR COMPTE DU ROLE JOUE DANS LE RETARD D'EXECUTION PAR UNE FAUTE DU MAITRE DE A... ;
SUR LE REGLEMENT DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DES REVISIONS DE PRIX ET DE LA RETENUE DE GARANTIE, LE RELIQUAT DES SOMMES QUI SONT DUES A L'ENTREPRISE S'ELEVE, AINSI QUE L'ATTESTE UNE LETTRE DE L'ARCHITECTE DU SYNDICAT EN DATE DU 13 MAI 1978, A LA SOMME DE 9.469,42 F ET NON A LA SOMME DE 1.082,23 F RETENUE PAR LE TRIBUNAL DANS SON JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PORTER A 9.469,42 F LA SOMME QUE LE SYNDICAT EST CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRISE Y... ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE DROIT DE L'ENTREPRISE AUX INTERETS MORATOIRES DOIT ETRE APPRECIE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU MARCHE, QUI SE REFERE, EN L'ESPECE, AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE L'ETAT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JANVIER 1976 ; QUE SELON L'ARTICLE II-7 DE CE CAHIER, "L'ENTREPRENEUR A DROIT A DES INTERETS MORATOIRES DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES EN CAS DE RETARD DANS LES MANDATEMENTS TELS QU'ILS SONT PREVUS AUX 23 ET 43 DE L'ARTICLE 13 SAUF SI CE RETARD RESULTE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 12 DE L'ARTICLE 4 OU DU 34 DE L'ARTICLE 10" ; QUE SELON L'ARTICLE 13.43 "LE MANDATEMENT DU SOLDE DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE GENERAL" ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE Y... A DEMANDE LE 7 OCTOBRE 1978, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE DEVAIT INTERVENIR, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE MANDATEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, LE PAIEMENT DES INTERETS SUR LESDITES SOMMES ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES INTERETS PORTANT SUR LA RETENUE DE GARANTIE QUI NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA RECEPTION DEFINITIVE, SI A CETTE DATE LA RETENUE DE GARANTIE N'A PAS ETE PAYEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DE SAUVETERRE DE GUYENNE A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 26 JANVIER 1979 A PAYER A L'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT BAZZANI EST PORTEE A 9.469,42 F. ARTICLE 2 - LES SOMMES CORRESPONDANT AU REGLEMENT DU MARCHE QUI N'ONT PAS ETE MANDATEES A L'ENTREPRISE Y... LE 7 OCTOBRE 1978 PORTERONT INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE, A L'EXCEPTION DE LA RETENUE DE GARANTIE, QUI, SI ELLE N'A PAS ETE PAYEE A LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE, PORTERA INTERETS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 26 JANVIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT BAZZANI EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT BAZZANI, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DE SAUVETERRE DE GUYENNE, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 17111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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