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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 18 mars 1981, 17231, 17232 et 17233

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17231;17232;17233
Numéro NOR : CETATEXT000007669882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;17231 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Reconstitution d'oliveraies exploitées selon le procédé dit de la "non-culture".


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17 231, LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE E.D.F. , SERVICE NATIONAL ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIIIEME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 26.320 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE QUI A ENDOMMAGE LE 15 JUILLET 1970, LEUR PROPRIETE SISE A SEILLANS VAR , 2° REDUISE L'INDEMNITE DES EPOUX Y... A 18.485 F;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1979, SOUS LE N° 17 232 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 61.100 F AUX EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU MEME INCENDIE ET REDUISE L'INDEMNITE A 21.600 F;
VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 17 233, LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 37.040 F AUX EPOUX Z... EN REPARATION DU MEME INCENDIE, ET REDUISE L'INDEMNITE A 18.485 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENTS EN DATE DU 9 JANVIER 1976 DEVENUS DEFINITIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT POUR LES EPOUX Y..., X... ET CHRISTINE DE A... QUI A ENDOMMAGE LEURS PLANTATIONS, LE 15 JUILLET 1970, DANS LA COMMUNE DE SEILLANS VAR ; QUE, PAR LES TROIS REQUETES SUSVISEES ELECTRICITE DE FRANCE CONTESTE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE PAR TROIS JUGEMENTS EN DATE DU 10 JANVIER 1979 CEPENDANT QUE LES SINISTRES EN CRITIQUENT EGALEMENT LE MONTANT PAR LA VOIE DE RECOURS INCIDENTS ; QUE CES TROIS REQUETES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT, DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES OLIVERAIES SINISTREES BIEN QU'EXPLOITEES SUIVANT LE PROCEDE DIT DE LA "NON CULTURE", FAISAIENT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT EVALUE LES PREJUDICES SUR LA BASE DU COUT DE RECONSTITUTION DE CES OLIVERAIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z... : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN FIXANT A 27.320 F ET A 39.040 F LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX CHRISTINE B..., LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES PREJUDICES DE TOUS ORDRES SUBIS PAR CES DERNIERS ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE REDUIRE A 24.625 F L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y... ET A 37.502 F L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Z... ET DE REJETER LES APPELS INCIDENTS DES EPOUX Y... ET DES EPOUX Z... ;
EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX X... : CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR, COMPTE TENU DE LA PERTE DE VALEUR VENALE, NON CONTESTEE, D'UNE PINEDE, QUE L'EVALUATION A 66.100 F DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A ETE INSUFFISANTE ; QU'IL Y A LIEU DE PORTER A 107.546 F L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... ET DE REJETER LA REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE CAPITALISATION ONT ETE FORMEES LE 14 AVRIL 1980 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX Z... ; QU'AINSI LES DEMANDES DE CAPITALISATION DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INDEMNITES QU'ELECTRICTE DE FRANCE A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX Z... SONT REDUITES RESPECTIVEMENT A 24.625 F ET A 37.502 F. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QU'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX X... EST PORTEE A 107.546 F. ARTICLE 3 - LES INTERETS DE CES SOMMES ECHUS LE 14 AVRIL 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 4 - LA REQUETE N° 17 232 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES N°S 17 231 ET 17 233 D'ELECTRICITE DE FRANCE SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES APPELS INCIDENTS DES EPOUX Y... ET DES EPOUX Z... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DES EPOUX X... SONT REJETES. ARTICLE 6 - LES JUGEMENTS SUSVISES EN DATE DU 10 JANVIER 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ELECTRICITE DE FRANCE, AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX X..., AUX EPOUX Z... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 17231;17232;17233
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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