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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mars 1981, 17502

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17502
Numéro NOR : CETATEXT000007667378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;17502 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Mise en fourrière - Compétence administrative ou judiciaire selon le fondement invoqué du dommage.

17-03-02-05-01, 17-03-02-07-01-01 La mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L.25 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Police judiciaire - Mise en fourrière d'un véhicule - Action en responsabilité - Juge compétent.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR MLLE MARIE-LINE X... ET M. MICHEL X..., DEMEURANT : ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE SUR LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULOUSE INDEMNISE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN FOURRIERE LE 9 MARS 1977 DU VEHICULE DE MLLE X..., 2° - CONDAMNE LA VILLE ET EN TANT QUE DE BESOIN L'ETAT A LEUR REMBOURSER LES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE ET A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 F., ENSEMBLE LES INTERETS COURANT DU 17 MARS 1977 OU SUBSIDIAIREMENT DU 9 MAI 1977;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE, PRESCRITE EN EXECUTION DES ARTICLES L. 25 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R. 285 ET SUIVANTS DE CE CODE, A LE CARACTERE D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE FONDEES SUR LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA MISE EN FOURRIERE ET, NOTAMMENT, SUR CELLES QUI SE RAPPORTENT A LA REALITE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS QUI L'ONT MOTIVEE ; QUE CES ACTIONS NE RELEVENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE LORSQU'ELLES TENDENT A LA REPARATION DE DOMMAGES IMPUTES AU FAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A QUI LE VEHICULE A ETE REMIS EN EXECUTION DE LA DECISION DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... ET MLLE X..., A LA SUITE DE LA MISE EN FOURRIERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE-CI, EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE DE TOULOUSE EN PRESCRIVANT, LE 9 MARS 1975, L'ENLEVEMENT D'UN VEHICULE QUI, SELON LES REQUERANTS, STATIONNAIT SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS DES CONDITIONS NON CONSTITUTIVES D'UNE INFRACTION ; QU'EU EGARD A SON FONDEMENT, L'ACTION INTRODUITE PAR M. X... ET MLLE FERRAN Y... DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A STATUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET DE REJETER CETTE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE TOULOUSE SONT REJETES. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MLLE X..., A LA VILLE DE TOULOUSE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la route L25
Code de la route R285


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 17502
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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