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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 18 mars 1981, 19148

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19148
Numéro NOR : CETATEXT000007666122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;19148 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoir de substitution du préfet qui - après mise en demeure - prescrit d'urgence la fermeture des vannes du barrage de prise d'eau d'une ville pour lutter contre la sécheresse.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Mesure de police prise en vertu du pouvoir de substitution du préfet à l'égard d'une commune - Responsabilité de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. PHILIPPE Y... , DEMEURANT AU MOULIN DE LA ROCHE, A PLOUFRAGAN COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 23 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 203.839,93 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE DES VANNES DU BARRAGE DE PRISE D'EAU DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC SUR LE GOUET, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 2 JUILLET 1976 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 203.839,93 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 149.482,08 F, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD DU RETRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 JUILLET 1976 ; 4° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LES INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS A COMPTER DU 9 FEVRIER 1977 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, LE PREFET DES COTES-DU-NORD A, APRES MISE EN DEMEURE DU MAIRE RESTEE SANS RESULTAT, PRESCRIT, PAR ARRETE DU 2 JUILLET 1976, LA FERMETURE DES VANNES DU BARRAGE DE PRISE D'EAU DE CETTE VILLE EN AMONT DE LA PISCICULTURE EXPLOITEE PAR M. X..., SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE ; QUE CETTE MESURE PROVISOIRE ET D'URGENCE, QUI AVAIT POUR BUT DE PARER A LA CALAMITE QUE REPRESENTAIT LA SECHERESSE EXCEPTIONNELLE DE L'EPOQUE, ET QUI ENTRAIT DES LORS DANS LES ATTRIBUTIONS DE POLICE MUNICIPALE PREVUES PAR L'ARTICLE 97 PARAGRAPHE 6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE REVOCATION PERMANENTE DE PERMISSION D'OUVRAGE INTERESSANT LE REGIME DES EAUX PREVUE PAR L'ARTICLE 109 DU CODE RURAL ET TROUVAIT SON FONDEMENT, AINSI QUE L'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON PREMIER JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978, DANS L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QU'AINSI, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR SON SECOND JUGEMENT DONT APPEL, REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT PAR LE MOTIF TIRE DE L'IRRESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 109 DU CODE RURAL ;
MAIS CONSIDERANT QUE LA MESURE DE POLICE EN CAUSE, PRISE EN VERTU DU POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET A L'EGARD D'UNE SEULE COMMUNE, NE POUVAIT ENGAGER, LE CAS ECHEANT, QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ; QUE LE RETARD QU'AURAIT MIS LE PREFET A RAPPORTER CETTE MESURE APRES LA SECHERESSE NE POUVAIT DE MEME ENGAGER VIS-A-VIS DES TIERS, SAUF A L'ETAT A GARANTIR LA VILLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SA CARENCE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT DU FAIT DE LA MESURE DE POLICE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ART. 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....

Références :

Arrêté préfectoral 1976-07-02 Côtes-du-Nord
Code de l'administration communale 107
Code de l'administration communale 97 PAR. 6
Code rural 109


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 19148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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