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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mars 1981, 21954

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Sens de l'arrêt : Annulation totale sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21954
Numéro NOR : CETATEXT000007669053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;21954 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décision susceptible de faire l'objet d'un sursis - Décision réglementaire - Arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement d'une Z - A - C.

54-03-03-01, 54-03-03-02-02 La création d'une route traversant un espace boisé, prévue par le plan d'aménagement de la Z.A.C. de R., serait de nature, si les travaux étaient exécutés, à causer à l'association requérante un préjudice dont il lui serait difficile d'obtenir réparation. Celle-ci ayant présenté à l'appui de ses conclusions un moyen de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral approuvant le P.A.2, octroi du sursis à exécution de cet arrêté.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice difficilement réparable - Arrêté approuvant le plan d'aménagement d'une Z - A - C - Plan prévoyant la création d'une route traversant un espace boisé.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT AU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE B.DU R. MAISON DE QUARTIER DE MALPASSE, BOULEVARD BOUGE PROLONGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 24 JUILLET 1979 APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA RAVELLE A MARSEILLE, 2. - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SE SONT ABSTENUS DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES SUR LA DEMANDE DE SURSIS DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, NI LE FAIT QU'AUCUN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'A PRESENTE D'OBSERVATIONS ORALES SUR CETTE DEMANDE, NE SONT DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
SUR LA DEMANDE DE SURSIS : CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UNE ROUTE TRAVERSANT UN ESPACE BOISE, PREVUE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA RAVELLE, A MARSEILLE, SERAIT DE NATURE, SI LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES, A CAUSER A L'ASSOCIATION REQUERANTE UN PREJUDICE DONT IL LUI SERAIT DIFFICILE D'OBTENIR REPARATION ; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 123-6 DU CODE DE L'URBANISME PARAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 24 JUILLET 1979, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE DE LA RAVELLE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 24 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA RAVELLE, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT AU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code de l'urbanisme L123-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 21954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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