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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mars 1981, 25087

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi t.c
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25087
Numéro NOR : CETATEXT000007669067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;25087 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - Etat-civil - Demande de copies d'actes inscrits sur les registres conservés par la commune - Refus du maire - Contentieux - Difficulté sérieuse de compétence - Saisine du tribunal des conflits.

26-01, 54-09-04-01 Action présentée devant la juridiction administrative relative au refus de communication, par un maire, d'actes inscrits sur les registres de l'état-civil conservés par la commune. Eu égard, d'une part, à l'objet de ces actes et, d'autre part, aux effets que peut avoir sur leur nature juridique l'application du décret n. 62-921 du 3 août 1962 et notamment celle de son article 8, relatif aux actes de l'état-civil ayant plus de 100 ans de date, ce litige présente une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. Renvoi au tribunal des conflits.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Action dirigée contre le refus d'un maire d'adresser copie d'actes inscrits sur les registres de l'état-civil conservés par la commune.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE GUIPY NIEVRE DE LUI ADRESSER DES PHOTOCOPIES D'ACTES DE NAISSANCE DE PLUS DE CENT ANS ET DE LUI INDIQUER DANS QUELLES CONDITIONS AVAIT ETE FAITE UNE RECHERCHE D'ACTE DE MARIAGE, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE GUIPY ;
VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978; VU LE DECRET N° 62-921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 AJOUTE AU DECRET DU 20 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COUR DE CASSATION OU TOUTE AUTRE JURIDICTION STATUANT SOUVERAINEMENT ET ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA JURIDICTION SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE" ;
CONSIDERANT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET REJETEE COMME NON FONDEE PAR UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 17 JUIN 1980, DONT LE REQUERANT A FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EST RELATIVE A LA COMMUNICATION, PAR LE MAIRE DE GUIPY, D'ACTES INSCRITS SUR LES REGISTRES D'ETAT CIVIL CONSERVES PAR LA COMMUNE ; QU'EU EGARD, D'UNE PART, A L'OBJET DE CES ACTES ET, D'AUTRE PART, AUX EFFETS QUE PEUT AVOIR SUR LEUR NATURE JURIDIQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-921 DU 3 AOUT 1962 ET, NOTAMMENT, CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE CE DECRET RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT-CIVIL AYANT PLUS DE CENT ANS DE DATE, LE LITIGE NE DE L'ACTION DE M. X... PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTION INTRODUITE PAR M. X... RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS. ARTICLE 2. - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE LITIGE NE DE L'ACTION QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 1849-10-20 art. 35
Décret 60-728 1960-07-25 art. 6
Décret 62-921 1962-08-03 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 25087
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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