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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mars 1981, 93498, 00133 et 01179

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93498;00133;01179
Numéro NOR : CETATEXT000007686102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;93498 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES [1] Mise en demeure au propriétaire d'avoir à exécuter les travaux nécessaires à la conservation du bâtiment [art - 9-1 ajouté à la loi de 1913] Contentieux - [11] Point de départ du délai de recours - Notification de la liste descriptive des travaux qui fait corps avec l'arrêté ministériel - [12] Expertise devant le tribunal administratif - Applicabilité de l'article R - 118 du code des tribunaux administratifs - [13] Pouvoirs du juge administratif - Réformation de la mise en demeure - [14] Travaux prescrits sur le "domaine de Retz" à Chambourcy - Bien fondé - Evaluation des parts respectives de l'Etat et du propriétaire pour leur financement - [2] Exécution de travaux urgents de consolidation - Possibilité d'action d'office [article 10 de la loi de 1913].

41-01[11], 54-01-07-02-01 Arrêté du ministre des affaires culturelles mettant en demeure une société, en application de l'article 9-1 ajouté à la loi du 31 décembre 1913, d'avoir à exécuter les travaux nécessaires à la conservation d'un domaine classé monument historique. La description des travaux nécessaires à la remise en état, telle qu'elle figure au procès-verbal de la séance au cours de laquelle la commission supérieure des monuments historiques a délibéré de ces travaux, faisant corps avec l'arrêté, le délai du recours contentieux à l'égard de celui-ci n'a pu commencer à courir que du jour où la société a reçu également notification du procès-verbal.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Arrêté mettant en demeure le propriétaire d'un monument historique d'y exécuter des travaux de conservation [article 9-1 de la loi de 1913] - Délai ne pouvant courir que de la notification de la liste descriptive des travaux.

41-01[12], 54-04-02-02 Les dispositions de l'article 9-1, alinéas 1 et 2, ajouté à la loi du 31 décembre 1913 n'imposent pas au tribunal administratif de désigner plusieurs experts, par dérogation aux prescriptions de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Applicabilité de l'article R - 118 du code des tribunaux administratifs aux expertises en matière de travaux de conservation prescrits aux propriétaires de monuments historiques.

54-06-02 Eu égard aux perturbations apportées à l'acheminement du courrier par la grève déclenchée dans les services postaux à l'automne 1974, il a pu être satisfait pendant la durée de cette grève à l'obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire serait portée en séance publique par des notifications autres que celles que prévoit l'article R.162 du code des tribunaux administratifs et, notamment, par une communication téléphonique adressée à la partie ou à son mandataire et attestée par une note signée du président du tribunal administratif.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Tribunaux administratifs - Communication aux parties de la date de la séance - Grève des services postaux - Notification téléphonique possible.

41-01[13], 54-07-03 Le tribunal administratif, lorsqu'il est saisi, en application de l'article 9-1, alinéa 2, ajouté à la loi du 31 décembre 1913, d'une contestation relative au bien-fondé d'une mise en demeure adressée au propriétaire d'un monument historique en vertu du 1er alinéa du même article, a le pouvoir de réformer cette mise en demeure dans la limite des conclusions présentées par le propriétaire, tant en ce qui concerne la consistance des travaux qui en font l'objet qu'en ce qui concerne les contributions respectives de l'Etat et du propriétaire au coût de leur exécution.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Mise en demeure au propriétaire d'un monument historique d'y effectuer des travaux - Pouvoir de réformation.

41-01[2] Lorsqu'il y a lieu de faire exécuter des travaux urgents de consolidation sur un monument historique classé, ces travaux peuvent être exécutés d'office en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1913, nonobstant l'effet suspensif que l'article 9-1, alinéa 3, de la même loi attache au recours formé contre les mises en demeure adressées au propriétaire d'un monument historique par application du 1er alinéa de cet article.

41-01[14] Arrêté du ministre des Affaires culturelles du 8 février 1972 mettant en demeure la société propriétaire du "domaine de Retz" [sis à Chambourcy] et classé monument historique par décret de 1941 d'avoir à y effectuer un certain nombre de travaux et fixant à 50 % la part de la dépense qui doit être supportée par l'Etat. Bien fondé des travaux prescrits qui sont nécessaires à la remise en état de ceux des bâtiments classés qui peuvent être conservés, travaux dont le coût n'est pas excessif eu égard à l'intérêt d'art et d'histoire qui s'attache à la sauvegarde d'un des rares exemples architecturaux subsistant en France d'un style en vogue à la fin du XVIIIème siècle. Le coût de ces travaux ayant été sensiblement aggravé tant par l'inertie du propriétaire qui n'a rien fait, même après l'intervention du décret de 1941, pour éviter la dégradation des immeubles classés que par l'administration qui a négligé jusqu'en 1972 de prendre les mesures indispensables à la conservation des bâtiments qu'elle aurait pu prendre avant même l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1966, bien fondé du jugement du tribunal administratif en tant qu'il porte à 60 % la part de la dépense que l'Etat doit supporter.


Texte :

VU, SOUS LE N° 93.498, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 DECEMBRE 1973 ET 18 JUILLET 1974 ET PRESENTES POUR LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'UTILITE DES TRAVAUX QU'ELLE A ETE MISE EN DEMEURE DE REALISER DANS L'IMMEUBLE CLASSE DIT "DESERT DE RETZ" PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EN DATE DU 8 FEVRIER 1972, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE OU SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE AUTRE EXPERTISE ET PORTER A 95 % LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT ;
VU, SOUS LE N° 133, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA MEME SOCIETE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 16 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST BORNE A PORTER A 60 % LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX TRAVAUX MIS A SA CHARGE PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 8 FEVRIER 1972 ET N'A RAMENE QU'A 88.000 F LA SOMME DE 125.000 F. DONT ELLE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE ; ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1972, LA DECHARGER DE TOUTE PARTICIPATION AUX TRAVAUX OU SUBSIDIAIREMENT FIXER LA PARTICIPATION DE L'ETAT A 95 % ;
VU, SOUS LE N° 1.179, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA MEME SOCIETE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1975 ET LE 4 MARS 1976, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX LETTRES DU 15 MARS 1974 ET DU 14 FEVRIER 1975 ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA SECONDE, LETTRES QUI MANIFESTAIENT L'INTENTION DU MINISTRE D'ENTREPRENDRE UNE SECONDE PUIS UNE TROISIEME CAMPAGNE DE TRAVAUX DANS LE DESERT DE RETZ, ENSEMBLE ANNULER CES LETTRES QUI CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL CONSTITUENT DES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI 661042 DU 30 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 24 AVRIL 1945 ; VU LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS SONT RELATIVES A LA RESTAURATION D'UN MEME MONUMENT HISTORIQUE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 93.498 DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRESCRIT UNE EXPERTISE : SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION TENDANT A CE QUE SOIT REJETEE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EN DATE DU 8 FEVRIER 1972 : CONSIDERANT QUE CET ARRETE, PAR LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE A ETE MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9-1 AJOUTE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSERVATION DU "DOMAINE DE RETZ", SIS A CHAMBOURCY ET CLASSE MONUMENT HISTORIQUE PAR UN DECRET DU 9 AVRIL 1941, MENTIONNE, EN SON ARTICLE 2, QUE LES TRAVAUX, "QUI ONT ETE DECRITS ET ESTIMES DANS LE RAPPORT PRESENTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES LE 25 OCTOBRE 1971... ONT FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DE LADITE COMMISSION DONT LE PROCES-VERBAL EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE". QU'AINSI, LA DESCRIPTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE DE RETZ, TELLE QU'ELLE FIGURE AU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN DATE DU 25 OCTOBRE 1971, FAIT CORPS AVEC L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1972 AUQUEL ELLE EST ANNEXEE ; QUE, DES LORS, LE DELAI DE RECOURS CONTRE CET ARRETE N'A PU COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU LA SOCIETE REQUERANTE, PROPRIETAIRE DU DOMAINE DE RETZ, A RECU NOTIFICATION NON SEULEMENT DE L'ARRETE LUI-MEME, MAIS EGALEMENT DU PROCES-VERBAL QUI LUI EST ANNEXE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1972 A LA DATE DU 14 FEVRIER 1972, LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 OCTOBRE 1971 NE LUI A ETE NOTIFIE QUE LE 12 FEVRIER 1973 ; QUE LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 28 FEVRIER 1973 ETAIT PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-1, ALINEAS 1 ET 2, AJOUTE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, "INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, TROISIEME ALINEA, CI-DESSUS, LORSQUE LA CONSERVATION D'UN IMMEUBLE CLASSE EST GRAVEMENT COMPROMISE PAR L'INEXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION OU D'ENTRETIEN, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES PEUT METTRE EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE DE FAIRE PROCEDER AUXDITS TRAVAUX, EN LUI INDIQUANT LE DELAI DANS LEQUEL CEUX-CI DOIVENT ETRE ENTREPRIS ET LA PART DE LA DEPENSE QUI SERA SUPPORTEE PAR L'ETAT, LAQUELLE NE POURRA ETRE INFERIEURE A 50 P. 100. LA MISE EN DEMEURE PRECISERA LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PART DE L'ETAT. - L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE. SI CE DERNIER EN CONTESTE LE BIEN-FONDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUE SUR LE LITIGE ET PEUT, LE CAS ECHEANT APRES EXPERTISE, ORDONNER L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DESIGNER PLUSIEURS EXPERTS, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 118 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUI PREVOIENT QUE, SAUF EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, "IL NE SERA COMMIS QU'UN SEUL EXPERT A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ESTIME NECESSAIRE D'EN DESIGNER PLUSIEURS" ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER L'APPRECIATION A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONFIEE A PLUSIEURS EXPERTS, LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE POUR MISSION A L'EXPERT "DE VISITER LES MONUMENTS HISTORIQUES DU DESERT DE RETZ A CHAMBOURCY ; DECRIRE LEUR ETAT DE CONSERVATION ; DIRE QUELS TRAVAUX D'ENTRETIEN OU AUTRES ONT PU ETRE EFFECTUES DEPUIS LA DECISION DE CLASSEMENT COMME MONUMENTS HISTORIQUES ; - DECRIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR SAUVER CES RUINES, EN DISTINGUANT LES TRAVAUX D'URGENCE ET LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ; EVALUER LES COUTS DE CES TRAVAUX ; - DONNER SON AVIS SUR L'INTERET QUE PEUVENT PRESENTER LES TRAVAUX POUR LA SOCIETE..." ; QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... DE NATURE A PERMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'APPRECIER SI, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1972 ETAIENT HORS DE PROPORTION AVEC L'INTERET DE LA RESTAURATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE NI A PRETENDRE QUE L'EXPERTISE PRESENTERAIT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE, NI A DEMANDER QUE LA MISSION DE L'EXPERT, QUI COMPREND LA DESCRIPTION DE L'ETAT DES BATIMENTS ET L'EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX DE RESTAURATION, SOIT ETENDUE A LA RECHERCHE DES ELEMENTS "PERMETTANT D'APPRECIER L'UTILITE DES TRAVAUX ENVISAGES PAR L'ADMINISTRATION, COMPTE TENU DE L'ETAT ACTUEL DES BIENS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER TANT LES CONCLUSIONS DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE LE JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1973 QUE CELLES DU RECOURS INCIDENT PRESENTE CONTRE LE MEME JUGEMENT PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 133 DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, D'UNE PART, STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1972 ET, D'AUTRE PART, FIXE LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE REQUERANTE AUX TRAVAUX EXECUTES PAR L'ADMINISTRATION EN VERTU D'UN ARRETE DU 21 FEVRIER 1973 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX PERTURBATIONS APPORTEES A L'ACHEMINEMENT DU COURRIER PAR LA GREVE DECLENCHEE DANS LES SERVICES POSTAUX A L'AUTOMNE 1974, IL A PU ETRE SATISFAIT, PENDANT LA DUREE DE CETTE GREVE, A L'OBLIGATION D'AVERTIR LES PARTIES DU JOUR OU L'AFFAIRE SERAIT PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE PAR DES NOTIFICATIONS AUTRES QUE CELLES QUE PREVOIT L'ARTICLE R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET, NOTAMMENT, PAR UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE ADRESSEE A LA PARTIE OU A SON MANDATAIRE ET ATTESTEE PAR UNE NOTE SIGNEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, ADOPTE APRES QUE L'AFFAIRE EUT ETE PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE LE 11 DECEMBRE 1974, VISE "LA NOTE DU GREFFE, VISEE PAR LE PRESIDENT, ATTESTANT QUE LES AVIS D'AUDIENCE ONT ETE NOTIFIES TELEPHONIQUEMENT, EN RAISON DE LA GREVE, A MAITRE Z..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, REPRESENTANT LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION, ET A MAITRE Y..., AVOCAT AUX CONSEILS, REPRESENTANT LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'ETABLIT PAS QUE CETTE MENTION EST INEXACTE, N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1972 ET SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9-1, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU BIEN FONDE D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT HISTORIQUE EN VERTU DU 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE, A LE POUVOIR DE REFORMER CETTE MISE EN DEMEURE, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE PROPRIETAIRE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX QUI EN FONT L'OBJET QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUTIONS RESPECTIVES DE L'ETAT ET DU PROPRIETAIRE AU COUT DE LEUR EXECUTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1973 QUE LES TRAVAUX MENTIONNES PAR L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1972 ET DECRITS DANS LE PROCES-VERBAL ANNEXE A CET ARRETE SONT NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE CEUX DES BATIMENTS CLASSES QUI PEUVENT ETRE CONSERVES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE COUT DE CES TRAVAUX N'EST PAS EXCESSIF EU EGARD A L'INTERET D'ART ET D'HISTOIRE QUI S'ATTACHE A LA SAUVEGARDE D'UN DES RARES EXEMPLES ARCHITECTURAUX SUBSISTANT EN FRANCE D'UN STYLE EN VOGUE A LA FIN DU XVIIIEME SIECLE; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A LA CONSISTANCE DES TRAVAUX DE RESTAURATION PREVUS PAR L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT QUE LE COUT DES TRAVAUX A ETE SENSIBLEMENT AGGRAVE TANT PAR L'INERTIE DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI, AYANT ACQUIS LE DOMAINE DU "DESERT DE RETZ" EN 1936, N'A RIEN FAIT, MEME APRES L'INTERVENTION DU DECRET DU 9 AVRIL 1941, POUR EVITER LA DEGRADATION DES IMMEUBLES CLASSES, QUE PAR L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION, QUI A NEGLIGE, JUSQU'EN 1972, DE PRENDRE LES MESURES QUI S'AVERAIENT INDISPENSABLES A LA CONSERVATION DES BATIMENTS ET QUE, DES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, ELLE AURAIT PU PRESCRIRE SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN PORTANT DE 50 A 60 POUR 100 LA PART DE LA DEPENSE QUI DOIT ETRE SUPPORTEE PAR L'ETAT ET EN REFORMANT, SUR CE POINT, L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1972; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER TANT LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LA PART DE L'ETAT SOIT PORTEE A PLUS DE 60 POUR 100 QUE CELLES DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, TENDANT A CE QUE CETTE PART SOIT RAMENEE A 50 POUR 100 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES L'A CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME DE 125.000 FRANCS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, POUR ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX URGENTS DE CONSOLIDATION DANS LES IMMEUBLES CLASSES OU DES TRAVAUX DE REPARATION OU D'ENTRETIEN FAUTE DESQUELS LA CONSERVATION DE CES IMMEUBLES SERAIT COMPROMISE, L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES, A DEFAUT D'ACCORD AVEC LES PROPRIETAIRES, PEUT, S'IL EST NECESSAIRE, AUTORISER L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CES IMMEUBLES OU DES IMMEUBLES VOISINS" ; QU'AINSI, LORSQU'IL Y A LIEU DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX URGENTS DE CONSOLIDATION, CES TRAVAUX PEUVENT ETRE EXECUTES D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, NONOBSTANT L'EFFET SUSPENSIF QUE L'ARTICLE 9-1, ALINEA 3, DE LA MEME LOI ATTACHE AU RECOURS FORME CONTRE LES MISES EN DEMEURE ADRESSEES AU PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT HISTORIQUE PAR APPLICATION DU 1ER ALINEA DE CET ARTICLE ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 21 FEVRIER 1973, LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE DE RETZ ET PRESCRIT L'EXECUTION D'OFFICE D'UNE PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LES TRAVAUX QUI ONT ETE EXECUTES A LA SUITE DE CET ARRETE PRESENTAIENT UN CARACTERE D'URGENCE JUSTIFIANT LE RECOURS A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DE CES TRAVAUX EN L'ESTIMANT A 220.000 FRANCS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RAMENE DE 125.000 FRANCS A 88.000 FRANCS, REPRESENTANT 40 POUR 100 DU COUT DES TRAVAUX, LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, NI LA SOCIETE REQUERANTE, NI LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION NE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DE CE JUGEMENT ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 88.000 FRANCS MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE A PRODUIT INTERET DES LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AINSI, A LA DATE DU 23 MAI 1980, A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MINISTRE TENDANT A CE QUE LES INTERETS ECHUS LE 23 MAI 1980 SOIENT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 1179 DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLES LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS CONTRE LES DECISIONS QUI SERAIENT CONTENUES DANS DEUX LETTRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EN DATE DES 15 MARS 1974 ET 14 FEVRIER 1975 : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE S'EST BORNE, PAR CES DEUX LETTRES, A FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE REQUERANTE SON INTENTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET A L'INVITER A FAIRE ELLE-MEME CONNAITRE A L'ADMINISTRATION COMMENT ELLE ENVISAGEAIT LA POURSUITE DE CES TRAVAUX ; QU'AINSI, LES LETTRES DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE CONTENAIENT AUCUNE DECISION POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLES LES DEMANDES DE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS TENDANT A L'ANNULATION DES PRETENDUES DECISIONS QUI SERAIENT CONTENUES DANS LES LETTRES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES LE 15 MARS 1974 ET LE 14 FEVRIER 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES DE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS ET LES RECOURS INCIDENTS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SONT REJETES. ARTICLE 2. - LES INTERETS DE LA SOMME DE 88.000 FRANCS DONT LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS EST DEBITRICE ENVERS L'ETAT SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 23 MAI 1980 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

Arrêté 1972-02-08 Affaires culturelles art. 2 Decision attaquée Confirmation
Arrêté 1973-02-21 Affaires culturelles
Arrêté 1973-09-19 Affaires culturelles
Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs R118
Code des tribunaux administratifs R162
Décret 1941-04-09
LOI 1913-12-31 art. 9 1 al. 1, al. 2, al. 3, art. 10
LOI 66-1042 1966-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 93498;00133;01179
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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