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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mars 1981, 16976

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16976
Numéro NOR : CETATEXT000007669853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-20;16976 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Malade dépressif hospitalisé en placement libre - Suicide - Défaut de surveillance et aménagement défectueux des locaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 MAI 1979, PRESENTES POUR MME CLAUDE X..., DEMEURANT ... A CROISSY-SUR-SEINE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLUCCIO SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 43.983,79 F, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE SUICIDE DE SON Y... PATRICE LARA ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLOUCIO A LUI VERSER UNE INDEMNITE QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 60.000 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 2 JUIN 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. PATRICE Z..., QUI AVAIT ETE HOSPITALISE A PLUSIEURS REPRISES AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CASTELLUCIO, A AJACCIO, ENTRE LE 30 JUILLET ET LE 1ER SEPTEMBRE 1975, ET Y AVAIT ETE ADMIS A NOUVEAU LE 4 SEPTEMBRE, A DISPARU LE 5 SEPTEMBRE 1975 A 19 HEURES ; QU'IL A ETE RETROUVE LE LENDEMAIN MATIN A 9 HEURES, PENDU DANS L'UNE DES TOILETTES DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL FUT ETABLI MEDICALEMENT QUE LE DECES DE L'INTERESSE REMONTAIT A PLUS DE DOUZE HEURES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, UN MOYEN TIRE DE CE QUE L'INSUFFISANCE DES RECHERCHES EFFECTUEES APRES LA DISPARITION DE SON Y... SERAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS VISE LE MOYEN AINSI SOULEVE, ET N'Y A PAS REPONDU ; QUE SON JUGEMENT A DES LORS ETE RENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET DOIT PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ;
CONSIDERANT QUE, BIEN QUE M. Z... EUT ETE HOSPITALISE EN PLACEMENT LIBRE IL APPARTENAIT AU CENTRE HOSPITALIER D'EXERCER UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE SUR CE MALADE QUI AVAIT ETE ADMIS LA VEILLE EN ETAT DE DEPRESSION ET AVAIT COMMIS ANTERIEUREMENT PLUSIEURS FUGUES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI CETTE SURVEILLANCE, NI LES RECHERCHES ENTREPRISES AU MOMENT OU FUT CONSTATEE LA DISPARITION DE M. Z... N'ONT ETE PRATIQUEES DE FACON SUFFISAMMENT DILIGENTE ; QUE L'EXISTENCE DANS LA PIECE DES TOILETTES OU S'ETAIT ENFERME M. Z..., DE TUYAUTERIES APPARENTES AUXQUELLES L'INTERESSE A PU SE PENDRE REVELAIT UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX DES LOCAUX, COMPTE TENU DU CARACTERE SPECIALISE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L' ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE SUBIE PAR MME X..., MERE DE LA VICTIME, EN EVALUANT LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF A 10.000 F ; QUE LE MONTANT DES FRAIS DIRECTEMENT OCCASIONNES A LA REQUERANTE PAR LE DECES DE SON Y... S'ELEVE A 7.439,45 F ; QU'EN REVANCHE, MME X... N'ETABLIT PAS QUE LE DECES DE SON Y..., AGE DE 26 ANS, AURAIT APPORTE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DES TROUBLES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE MME X... A DROIT AUX INTERETS SUR LA SOMME DE 17.439,45 F A COMPTER DU 14 JUIN 1976, DATE DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 10 JANVIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLUCCIO EST CONDAMNE A VERSER A MME CLAUDE X... UNE INDEMNITE DE 17.439,45 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 JUIN 1976. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE CASTELLUCIO, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1981, n° 16976
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/03/1981

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