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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1981, 19177

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19177
Numéro NOR : CETATEXT000007666128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-20;19177 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES [1] Consultation du comité d'entreprise - Refus du comité de se réunir équivalant à un désaccord - [2] Autorisation administrative de licenciement - [21] Procédure - Indépendance par rapport à la procédure de droit commun prévoyant un entretien préalable au licenciement [article L - 122-14 du code du travail] - [22] Fautes de nature à la justifier - Manquement répété aux obligations professionnelles.

66-07-01[1] Un comité d'entreprise régulièrement convoqué, qui refuse de se réunir pour se prononcer sur le licenciement d'un de ses membres ne peut être regardé comme ayant donné son assentiment au licenciement de l'intéressé comme l'exige l'article L.436-1 du code du travail. Par suite, inspecteur du travail légalement saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement.

66-07-01[21] Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L.122-14-7 du code du travail comme de celles qui définissent la protection particulière accordée aux représentants du personnel, que la régularité de la décision prise par les services du ministère du travail sur la demande d'autorisation du licenciement d'un représentant du personnel n'est pas affectée par les conditions dans lesquelles la législation protectrice commune à l'ensemble des salariés a pu, dans le cadre des rapports de droit privé qui unissent l'employeur au salarié, être appliquée à ce représentant du personnel. Par suite, la circonstance, à la supposer fondée, que l'entretien prévu à l'article L.122-14 n'ait pas eu lieu est en elle-même sans influence sur la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement.

66-07-01[22] Salarié protégé ayant refusé à deux reprises de rejoindre le lieu de travail qui lui était assigné par le délégué régional dont il dépendait et n'ayant exercé, à partir de janvier 1977, aucune activité pour le compte de l'association qui l'employait alors qu'il continuait à être rémunéré par elle. Manquement répété à ses obligations professionnelles constitutif de fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... DOMICILIE ... A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE VISANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 4 AOUT 1978 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT SON LICENCIEMENT ; 2° ANNULE LA DECISION DU 4 AOUT 1978 DU MINISTRE DU TRAVAIL ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE... EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTISSEMENT DU COMITE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONVOQUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION POUR L'ENSEIGNEMENT DES ETRANGERS A REFUSE DE SE REUNIR ; QU'AINSI IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT DONNE SON ASSENTIMENT COMME L'EXIGE L'ARTICLE L. 436-1 PRECITE AU LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT LEGALEMENT SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14 " L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT, QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION. AU COURS DE L'ENTRETIEN, L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-7 INSERE DANS LA MEME SECTION DU CODE DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE PRECITE : "LES REGLES POSEES A LA PRESENTE SECTION EN MATIERE DE LICENCIEMENT NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUI ASSURENT UNE PROTECTION PARTICULIERE A CERTAINS SALARIES DEFINIS PAR LESDITES DISPOSITIONS". QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS COMME DE CELLES QUI DEFINISSENT LA PROTECTION PARTICULIERE ACCORDEE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUE LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL N'EST PAS AFFECTEE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA LEGISLATION PROTECTRICE COMMUNE A L'ENSEMBLE DES SALARIES A PU, DANS LE CADRE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE QUI UNISSENT L'EMPLOYEUR AU SALARIE, ETRE APPLIQUEE A CE REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QUE PAR SUITE LA CIRCONSTANCE A LA SUPPOSER FONDEE QUE L'ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE L. 122-14 PRECITE N'AIT PAS EU LIEU, EST EN ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUE CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL NE PEUT ETRE AUTORISE, DANS LE CAS OU IL EST MOTIVE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, QUE SI LES FAITS REPROCHES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... A REFUSE A DEUX REPRISES DE REJOINDRE LE LIEU DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT ASSIGNE PAR LE DELEGUE REGIONAL DONT IL DEPENDAIT ET N'A EXERCE A PARTIR DE JANVIER 1977, AUCUNE ACTIVITE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION POUR L'ENSEIGNEMENT DES ETRANGERS ALORS QU'IL CONTINUAIT A ETRE REMUNERE PAR ELLE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES M. X..., PAR LE MANQUEMENT REPETE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A COMMIS DES FAUTES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QU'IL N'EST, EN CONSEQUENCE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 AOUT 1978 AUTORISANT SON LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION POUR L'ENSEIGNEMENT DES ETRANGERS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L122-14
Code du travail L122-14-7
Code du travail L436-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1981, n° 19177
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/03/1981

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