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§ France, Conseil d'État, Section, 20 mars 1981, 19336

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19336
Numéro NOR : CETATEXT000007666135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-20;19336 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Epreuves du CAPES [partie pratique] - Jury devant être présidé par un inspecteur général - Organisation de jurys régionaux présidés par des inspecteurs pédagogiques régionaux - Illégalité.

30-01-04, 36-03-02 La présidence du jury du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré, pour les épreuves de la partie pratique, étant "sauf dérogation" assurée, en vertu de l'article 11 de l'arrêté du 22 janvier 1952, par un inspecteur général, irrégularité de la délibération d'un jury d'épreuves pratiques de la spécialité "sciences physiques - option physique et électricité" proposant de déclarer M. W. refusé définitivement dès lors que ce jury n'était pas présidé par l'inspecteur général désigné comme président du jury des épreuves pratiques de cette spécialité mais par un inspecteur pédagogique régional, alors qu'aucun texte n'autorisait cette substitution et que l'instruction générale du 5 novembre 1964 relative à l'exercice des missions des inspecteurs généraux de l'instruction publique, ne permettant pas à ceux-ci de se faire remplacer par des inspecteurs pédagogiques régionaux pour la présidence de jurys de concours, n'institue pas une dérogation au sens de l'article II de l'arrêté du 22 janvier 1952. La circonstance que cette délibération porte la signature de l'inspecteur général désigné comme président du jury, précédée de la mention "lu et approuvé - l'inspecteur général" n'étant pas de nature à effacer ce vice, annulation de l'arrêté ministériel entérinant cette délibération et refusant d'admettre l'intéressé à ces épreuves.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Professeurs de l'enseignement du second degré - Epreuves du CAPES [partie pratique] - Jury devant être présidé par un inspecteur général - Organisation de jurys régionaux présidés par des inspecteurs pédagogiques régionaux - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979, SOUS LE N° 19.336, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. A...
Y..., DEMEURANT ..., A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION L'A DECLARE DEFINITIVEMENT REFUSE AU CAPES DE SCIENCES PHYSIQUES, OPTION PHYSIQUE ET ELECTRICITE APPLIQUEE ; 2° ANNULE CET ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU L'ARRETE DU 22 JANVIER 1952 MODIFIE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ; VU L'INSTRUCTION GENERALE DU 5 NOVEMBRE 1964 RELATIVE A L'EXERCICE DES MISSIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1952 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE : "POUR LES EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE LA PRESIDENCE DU JURY EST ASSUREE, SAUF DEROGATION, PAR UN INSPECTEUR GENERAL" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1975 A DESIGNE M. X..., INSPECTEUR GENERAL, COMME PRESIDENT DU JURY DES EPREUVES PRATIQUES DE SCIENCES PHYSIQUES - OPTION PHYSIQUE ELECTRICITE APPLIQUEE POUR LA SESSION DE 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE JURY, DEVANT LEQUEL M. A...
Y... A PASSE LES EPREUVES PRATIQUES DE CETTE SPECIALITE AU MOIS DE MARS 1976, N'ETAIT PAS PRESIDE PAR M. X..., MAIS PAR UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL : M. Z... ; QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT CETTE SUBSTITUTION DE PRESIDENT ; QUE, NOTAMMENT, L'INSTRUCTION GENERALE DU 5 NOVEMBRE 1964 RELATIVE A L'EXERCICE DES MISSIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE NE PERMET PAS A CEUX-CI DE SE FAIRE REMPLACER PAR DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX POUR LA PRESIDENCE DES JURYS DE CONCOURS ET N'INSTITUE DONC PAS UNE DEROGATION, AU SENS DE L'ARTICLE 11 PRECITE, AU PROFIT DE CES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DELIBERATION DU JURY PRESIDE PAR M. Z..., QUI A DECIDE DE PROPOSER DE DECLARER M. A...
Y... REFUSE DEFINITIVEMENT AUX EPREUVES PRATIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, PORTE LA SIGNATURE DE M. X..., PRECEDEE DE LA MENTION "LU ET APPROUVE- L'INSPECTEUR GENERAL" N'EST PAS DE NATURE A EFFACER LE VICE DONT CETTE DELIBERATION EST ENTACHEE. QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION L'A REFUSE DEFINITIVEMENT AUXDITES EPREUVES EN ENTERINANT LA PROPOSITION FORMULEE PAR CETTE DELIBERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 5 JUIN 1979 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 24 JUIN 1976, QUI A REFUSE DEFINITIVEMENT M. A...
Y... AUX EPREUVES PRATIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A...
Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Arrêté 1952-01-22 art. 11 Education nationale
Arrêté 1975-12-01 Education nationale
Arrêté 1976-06-24 Education nationale Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1981, n° 19336
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/03/1981

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