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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1981, 13280

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13280
Numéro NOR : CETATEXT000007667038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-25;13280 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS - Non restitution de sommes payées indûment [article L - 77 de l'ancien code] - Applicabilité uniquement aux cas d'annulation ou de révisions prévus par ce texte.

48-02-03 Retraité militaire ayant été rappelé au service le 1er septembre 1955 et maintenu en activité jusqu'au 31 août 1962 par application, non de la loi du 6 août 1955 relative aux services rendus en vue du maintien de l'ordre dans la métropole, mais de l'article 49 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et du décret du 3 octobre 1955 pris pour l'application de ce dernier. Par suite, pendant cette période les dispositions de l'article 136 bis inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite résultant de la loi du 20 septembre 1948 par l'ordonnance du 11 octobre 1958 étaient applicables à la pension proportionnelle que l'intéressé percevait à raison de ses services antérieurs. Légalité de la décision par laquelle le ministre de l'Economie et des finances a décidé, en application de ces dispositions de suspendre la pension de l'intéressé du 1er septembre 1955 au 31 août 1962.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Suspension du versement de la pension pour les militaires retraités rappelés sous les drapeaux [article L - 136 bis du code des pensions issu de la loi du 20 septembre 1948].

48-02-01-11 Les dispositions de l'article L.77 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 d'après lesquelles la restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi visent uniquement le cas où la pension vient à être annulée ou révisée par application de cet article L.77.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. AHMED A...
X..., DOMICILIE RUE A.D N° 21 - AIN TOUTA A BATNA ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE RESTITUTION D'UNE SOMME DE 3.036,22F RETENUE SUR SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE POUR LA PERIODE AFFERENTE DU 15 SEPTEMBRE 1955 AU 31 DECEMBRE 1958 ; 2° ANNULE LADITE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DE LA NOTIFICATION EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 3.036,22 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.136 BIS INSERE, DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, PAR L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958. 1° "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.136, LE VERSEMENT DE LA PENSION DES RETRAITES MILITAIRES PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX EN TEMPS DE PAIX POUR UNE DUREE CONTINUE, EGALE OU SUPERIEURE A UN MOIS, EST SUSPENDU PENDANT TOUTE LA DUREE DE CETTE PRESENCE. LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MILITAIRES DE RESERVE RAPPELES OU MAINTENUS EN ACTIVITE EN VERTU DES ARTICLES 40... 48... 49... DE LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE, ENTRENT EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION ET LA LIQUIDATION DE CELLE-CI. POUR LES RETRAITES MILITAIRES, LA PENSION DEJA ACQUISE EST EVENTUELLEMENT REVISEE POUR TENIR COMPTE DES NOUVEAUX SERVICES LORSQUE CEUX-CI ONT UNE DUREE CONTINUE, EGALE OU SUPERIEURE A UN MOIS. 2° LES DISPOSITIONS DU 1° CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS EN ACTIVITE ENTRE LE 28 AOUT 1955 ET LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET NON VISEES PAR LA LOI N° 55-1074 DU 6 AOUT 1955" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., RETRAITE MILITAIRE, A ETE RAPPELE LE 1ER SEPTEMBRE 1955 ET MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'AU 31 AOUT 1962, PAR APPLICATION, NON DE LA LOI DU 6 AOUT 1955, MAIS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 ET DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DERNIER ; QU'AINSI, PENDANT CETTE PERIODE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.136 BIS ETAIENT APPLICABLES A LA PENSION PROPORTIONNELLE QUE L'INTERESSE PERCEVAIT A RAISON DE SES SERVICES ANTERIEURS ; QU'AINSI IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DECIDE DE SUSPENDRE LADITE PENSION DU 1ER SEPTEMBRE 1955 AU 31 AOUT 1962 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, INVOQUEES PAR LE REQUERANT ET D'APRES LESQUELLES "LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES INDUMENT NE PEUT ETRE EXIGEE QUE SI L'INTERESSE ETAIT DE MAUVAISE FOI" VISENT UNIQUEMENT LE CAS OU LA PENSION VIENT A ETRE ANNULEE OU REVISEE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE L.77, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ORDONNE LE REVERSEMENT PAR M. Y... QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUES ; QUE CELUI-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI RESTITUER LESDITES SOMMES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE RETRAITE DU REQUERANT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PENSION DE RETRAITE DE M. X... EST EFFECTIVEMENT CALCULEE SUR LE GRADE DE SERGENT MAJOR Z... 20 ANS DE SERVICES A L'ECHELLE II, SUR LA BASE DE 68 % DE LA SOLDE AFFERENTE A L'INDICE 275 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE LIQUIDATION SERAIT IRREGULIERE S'APPUIE SUR DES CALCULS ERRONES ET MANQUE EN FAIT ; QUE DES LORS M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE SA PENSION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DE PROCEDURE ET LES DECISIONS INTERVENUES EN MATIERE DE PENSIONS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES... SONT DISPENSES DU TIMBRE, DE L'ENREGISTREMENT ET DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE EDICTE PAR L'ARTICLE 698" ; QU'AINSI M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 21 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1264
Code des pensions civiles et militaires de retraite L136 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite L77
Décret 1955-10-03
Loi 1928-03-31 art. 49
Loi 1948-09-20
Loi 55-1074 1955-08-06
Ordonnance 1958-10-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1981, n° 13280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 25/03/1981

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